Garde Alternée Sans Jugement : Conséquences Fiscales et Implications

La garde alternée est un mode de résidence où les enfants d'un couple vivent en alternance chez l'un et l'autre des parents. Elle fait souvent suite à une rupture d’union civile au sein d’un couple, mais peut également résulter d’un choix éclairé des parents dans certaines circonstances. Un divorce entraine une dissolution du ménage et, par la même occasion, du foyer fiscal. De ce fait, l’imposition séparée est appliquée, ce qui implique que chaque ex-conjoint doit remplir une déclaration de revenus de manière séparée.

Cet article explore les conséquences fiscales de la garde alternée en France, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, les parts fiscales, et les allocations familiales. Une décision du Conseil constitutionnel nous offre l’occasion de faire le point sur la fiscalité des parents dont les enfants sont en résidence alternée.

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Principes Généraux de la Garde Alternée

La garde alternée implique un partage régulier et équilibré du temps passé par l'enfant chez chacun des parents. La résidence alternée implique le caractère régulier et un partage équilibré du temps passé par l’enfant chez l’un et l’autre des parents. La garde alternée consiste à organiser le lieu de résidence de l’enfant de façon alternée avec une fréquence plus ou moins équivalente sur la base du consentement mutuel des parents qui se mettent d’accord pour trouver le meilleur rythme pour leur enfant. La loi prévoit en effet une règle de non-cumul entre la majoration de quotient familial et la déduction d’une pension alimentaire : « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial » (CGI, art.

Il est important de noter que, même lorsque la décision initiale émane du juge, les parents peuvent s'accorder pour modifier le mode de garde, le droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire. Mieux vaut mettre par écrit ces nouvelles règles et les faire homologuer par le juge. En cas de désaccord d’un parent qui souhaiterait revenir à la décision initiale, le juge doit trancher.

Garde exclusive et ses avantages

Si, après la séparation, vous avez la garde exclusive de vos enfants, que ce soit par accord commun ou décidé par un juge, cela signifie que ces derniers sont fiscalement à votre charge. Vous êtes également le seul des deux parents à pouvoir bénéficier des autres avantages fiscaux attribués aux personnes ayant des enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, c’est le parent chez qui l’enfant réside après séparation qui en a la plupart du temps la garde exclusive et peut ainsi le rattacher à son foyer fiscal. La législation considère que la garde exclusive s’entend lorsque l’enfant passe plus de 60 % de son temps chez l’un des parents (de 149 à 219 jours). Ce dernier ne peut donc prétendre bénéficier de la demi-part de quotient familial supplémentaire.

Conséquences Fiscales de la Garde Alternée

Parts Fiscales

En garde alternée, les parents se partagent les avantages fiscaux. Chacun bénéficie donc d’un quart de part de quotient familial par enfant et d’une demi-part à partir du troisième. Ils peuvent aussi décider d’un commun accord qu’un seul d’entre eux déclare les enfants à sa charge, afin de bénéficier de la totalité des parts auxquels ils ouvrent droit. L’autre est alors autorisé à déduire l’éventuelle pension alimentaire qu’il verse. Chaque enfant à charge ouvre droit à une demi-part de quotient familial, puis à une part entière à partir du troisième enfant à charge. Si vous avez deux enfants, votre ex-conjoint et vous recevez chacun un quart de part pour chaque enfant, ce qui revient au total à une demi-part. Toutefois, cette règle du partage des parts ne s’applique pas toujours de manière systématique. En effet, dans la convention de divorce, vous pouvez décider que les parts ne sont pas à partager. Le juge peut aussi décider de prendre cette décision.

Exemple : Pour un couple séparé avec trois enfants en garde alternée, chaque parent bénéficie alors de deux parts complètes de quotient familial (1 part pour le parent, 0,25 part pour le premier enfant, 0,25 part pour le second et 0,5 part pour le troisième enfant).

Le rattachement d’enfants à un foyer fiscal vient majorer son quotient familial. Le nombre de parts supplémentaires dépend du nombre d’enfants rattachés au foyer. Lorsque tous les enfants d’un couple, à la suite d’une séparation ou en situation de concubinage, sont rattachés à chacun des foyers fiscaux des parents sur un mode de garde alternée, la situation est très simple. L’ensemble des parts fiscales sont alors divisées en deux.

Il est précisé qu’en cas de transfert en cours d’année de la résidence habituelle de l’enfant du domicile de l’un de ses parents à celui de l’autre parent, et pour l’année du transfert uniquement, les deux parents peuvent compter à charge cet enfant.

Pension Alimentaire

En cas de garde alternée, les pensions alimentaires ne peuvent pas être déduites des revenus imposables. En effet, cela aurait pour conséquence de procurer un double avantage au parent qui les verse : la déduction de la pension alimentaire et la majoration des parts. Ainsi, il peut être plus avantageux d’opter pour la déduction de la pension alimentaire si toutefois celle-ci est très élevée. Une décision du Conseil constitutionnel nous offre l’occasion de faire le point sur la fiscalité des parents dont les enfants sont en résidence alternée.

Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont confirmé la conformité à la Constitution de l’impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur (Cons. const., QPC, 14 mai 2021, n° 2021-907). Par conséquent, le parent d’un enfant en résidence alternée qui verse une pension alimentaire ne peut pas déduire la pension. Le parent d’un enfant en résidence alternée qui la reçoit n’est pas imposé à raison de cette pension (CGI, art.

La garde alternée n’exclut pas le versement d’une pension. D’ailleurs, la grille mise en place par le ministère de la Justice intègre cette hypothèse, avec un montant moindre. Il est vrai, toutefois, que lorsque le rythme de l’alternance est hebdomadaire, chaque parent contribue de fait pour moitié aux besoins de son enfant. Mais rien n’empêche d’en prévoir une en cas de différence de niveau de revenus ou si l’alternance n’est pas égalitaire (par exemple, trois jours chez l’un, quatre jours chez l’autre).

Dans une décision du 14 mai dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction faite aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée de déduire la pension alimentaire versée à l’autre parent. L’interdiction ne distingue pas selon que l’enfant mineur est en résidence exclusive chez un parent ou en résidence alternée chez ses deux parents.

Allocations Familiales

En garde alternée, les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents soient d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires. En cas de désaccord, les allocations familiales sont automatiquement partagées entre les 2 parents par la CAF (la part attribuée, elle, dépend de la composition de la famille).

En cas d’accord, il est possible soit :

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De désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales ;
Ou de choisir de partager les allocations familiales (chaque parent reçoit la moitié du montant) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent), pour les autres prestations familiales (Complément familial, Allocation de rentrée scolaire, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ...), dont l’octroi est toujours subordonné à la désignation d’un allocataire unique.

Les autres prestations ? Elles continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Les allocations familiales En garde alternée, les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents soient d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

A noter que suite à des décisions du Conseil d’État, les APL peuvent être également demandées par les 2 parents - le montant est déterminé sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant au cours de l’année ; De même, le montant du RSA - qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge - tient désormais compte des enfants en situation de garde alternée.

Autres Avantages Fiscaux

Parmi eux, la possibilité de déduire les frais de garde aux impôts est loin d’être négligeable. Accordée jusqu’aux six ans de l’enfant, elle permet en effet de déduire la moitié des dépenses engagées pour la garde d’un enfant à l’extérieur du domicile (en crèche, en garderie, chez une assistante maternelle agréée ou par tout autre organisme extérieur agréé pour la garde d’enfants). En cas de garde alternée, cette déduction est toujours possible avec les parents qui s’en partagent ainsi le montant à parts égales.

Concernant les frais de scolarité (case 7EA de la déclaration d’impôts), ceux-ci ouvrent droit à une réduction d’impôts par enfant selon l’établissement scolaire fréquenté. Des montants fixes de réduction sont alors appliqués directement sur le montant de l’impôt. ❕Attention, il s’agit cette fois d’une réduction d’impôts, qui, par définition, ne peut être perçue que par un contribuable imposable. Pour le partage de la réduction des frais de scolarité de plusieurs enfants, la garde alternée permet une réduction équitable là où le rattachement d’un enfant à un parent et de l’autre enfant à l’autre parent peut créer un déséquilibre.

Si vous avez un enfant à charge de moins de 6 ans et si vous optez pour la garde d’enfant à l’extérieur de votre domicile (crèche, garderies, etc.), vous bénéficiez d’un crédit d’impôt. Le montant de ce dernier s’élève à 50 % des sommes et est plafonné à 3 500 € par enfant (soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €), après déduction des autres aides qui peuvent vous être accordées.

Si les enfants sont en garde alternée, la demi-part supplémentaire pour isolement peut aussi vous être attribuée, mais elle sera divisée par deux.

Rattachement d'un Enfant Majeur

Si le rattachement d’enfants au foyer fiscal est théoriquement prévu jusqu’à 18 ans, âge de la majorité, les parents ont toutefois la possibilité de le prolonger. Ce rattachement est possible jusqu’aux 21 ans de l’enfant, jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études ou quel que soit son âge s’il est infirme. Les éventuels revenus perçus par l’enfant doivent alors être intégrés à la déclaration des revenus du parent concerné. Le rattachement fiscal d’un majeur ne peut en revanche concerner la garde alternée. Le choix d’effectuer ou non ce rattachement d’un majeur dépend des revenus des parents mais également des revenus perçus par l’enfant.

En se déclarant seul, il peut de plus bénéficier d’avantages sociaux tels que les allocations logement ou des bourses étudiantes. Les parents peuvent par ailleurs lui verser une pension alimentaire déductible d’impôts à hauteur de 3 592 euros au maximum pour subvenir à ses besoins.

Tableau Récapitulatif : Situation Fiscale et Garde d'Enfants

Situation	Réponse Fiscale
Séparation de fait	Enfant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Séparation de corps, instance de divorce, ou instance de séparation de corps	C'est le parent chez lequel réside l'enfant, en vertu de la convention homologuée par jugement, le cas échéant, qui le prend en charge sur la déclaration de revenus. Les parents peuvent, toutefois, d'un commun accord, définir le lieu de résidence de l'enfant et le parent qui assume la charge d'entretien et d'éducation.
Divorce	Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, l'enfant est pris en charge par ce parent. Mais, si l'autre parent assume la charge principale ou exclusive de l'enfant, c'est à ce dernier de prendre en charge l'enfant.
Union libre	Si l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge de l'un ou l'autre. En l'absence de convention homologuée par jugement, ce sera le parent qui assume la charge principale ou exclusive de l'enfant qui comptera l'enfant à charge. La charge peut aussi être partagée : l'enfant est assimilé à un enfant en garde alternée par chaque parent.
Résidence alternée et le juge n'a pas fixé de résidence habituelle	Les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux.

En conclusion, il existe plusieurs façons d'optimiser sa fiscalité avec le rattachement de ses enfants au foyer fiscal. Afin de faire le choix le plus éclairé dans le cas où le couple se sépare en bons termes ou que les concubins ou ex-époux ont des revenus élevés, il peut être pertinent de recourir à l’avis d’un expert fiscaliste.

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