Statut juridique des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : obligations, cadres et bonnes pratiques

Les accueils collectifs de mineurs (ACM), et parmi eux les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), sont soumis à un cadre juridique précis destiné à garantir la sécurité, la santé et le développement éducatif des mineurs accueillis. Toute relation adulte‑enfant génère de l’éducation, consciemment ou non. Les droits de l’enfant ne sont pas moindres que ceux des adultes. La bienveillance et le plaisir d’être ensemble sont source d’enseignements. L’observation et la reproduction du comportement des adultes est facteur d’apprentissage.

Cadre législatif et définitions

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sont régis par le Code de l’Action Sociale et des Familles au sein des articles L 227-1 à L 227-12 et des articles R 227-1 à R 227-30. Un Accueil Collectif de Mineurs est la dénomination qui remplace depuis 2006 les centres aérés, les colonies de vacances, les centres de loisirs, les centres de vacances. On parlait autrefois de centres de loisirs ou de centres aérés : aujourd'hui, les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) intègrent la grande famille des accueils collectifs de mineurs (ACM), en se démarquant des séjours de vacances, qui sont, quant à eux, des séjours avec hébergement.

Les accueils sans hébergement se caractérisent par une durée de temps d’accueil supérieure à deux heures par jour, pour une durée de 14 jours minimum par an, consécutifs ou non. Ils sont organisés pour 7 à 300 mineurs et fonctionnent pendant le temps extrascolaire ou périscolaire. Il existe trois catégories d’accueils de mineurs : les accueils avec hébergement, les accueils sans hébergement et les activités accessoires d’hébergement. Les Accueils sans hébergement comprennent notamment :

L'accueil de loisirs extrascolaire qui se déroule les jours où il n'y a pas école, à partir de 7 mineurs accueillis pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. Il doit comporter sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année. Sa durée minimale est de deux heures par journée de fonctionnement ou d'une heure si l'accueil est inclus dans un territoire où un Projet Éducatif de Territoire (PEDT) a été validé. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées. L'effectif maximum accueilli est limité à trois cents mineurs.
L'accueil de jeunes de 7 à 40 mineurs accueillis âgés de 14 ans ou plus, pendant au moins quatorze jours au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier.

Déclaration et autorisations

Les accueils collectifs de mineurs de moins de 6 ans sont soumis à l’autorisation du préfet du département du lieu d’accueil après avis du médecin de protection maternelle et infantile (PMI) sur l’adaptation des locaux et des conditions matérielles aux rythmes de vie des enfants. Les accueils collectifs de mineurs de plus de 6 ans avec ou sans hébergement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu de domicile ou du siège social de l’organisateur du séjour. La déclaration est adressée en principe 2 mois au moins avant le début du séjour ou de l’accueil. - Déclaration obligatoire : Tout ACM doit être déclaré au moins deux mois avant son ouverture auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Projet éducatif et projet pédagogique

Les organisateurs doivent élaborer un projet éducatif qu’ils transmettent au directeur de l’accueil, à son personnel encadrant et aux parents. Ce document définit les objectifs de l’action éducative du personnel d’encadrement. Pour mettre en œuvre ce projet éducatif, un projet pédagogique est élaboré par le directeur de l’accueil et son équipe pédagogique et transmis aux représentants légaux du mineur. Chaque ACM doit disposer d’un projet éducatif, rédigé par l’organisateur et soumis lors de la déclaration. Ce projet fixe les grands objectifs pédagogiques, les valeurs et les principes qui encadrent l’accueil des mineurs.

Encadrement : ratios, qualifications et responsabilités

Le taux d’encadrement légal dans les accueils collectifs de mineurs est l’un des éléments les plus strictement encadrés par la réglementation. Les ACM doivent respecter des ratios d’encadrement précis. Pour les mineurs de moins de 6 ans, le ratio est encore plus serré avec un animateur pour 8 enfants. Pour les mineurs de plus de 6 ans, un animateur est nécessaire pour 12 enfants. Le seuil garantit que la moitié de l’équipe présente des compétences pédagogiques validées et reconnues. La réglementation exige des qualifications spécifiques pour les encadrants d’un accueil collectif de mineurs. Pour les directeurs d’ACM, les exigences sont encore plus élevées. En outre, certains séjours, notamment ceux avec hébergement, nécessitent la présence d’un directeur adjoint qualifié. Dans le cadre d’un séjour avec hébergement, les règles sont encore plus précises : il est exigé un directeur adjoint pour chaque groupe de 50 mineurs supplémentaires.

L’équipe d’encadrement doit être constituée de deux personnes au minimum lorsque l’effectif est composé d’enfants de moins de 14 ans. Il est recommandé de désigner un animateur qualifié comme référent de l’activité d’hébergement accessoire et de mobiliser une partie de l’équipe d’encadrement permanente de l’accueil principal pour l’encadrer. Le référent apparaîtra comme « adjoint » dans la fiche complémentaire. Ce séjour reste sous l’autorité pédagogique du directeur de l’accueil principal. Il devra pouvoir être joint à tout moment du séjour par le référent (24h/24). Le directeur peut choisir d’encadrer l’activité d’hébergement accessoire. Il devra alors désigner un adjoint qui le remplacera sur ses fonctions au sein de l’accueil principal pour la durée du séjour.

Sécurité, hygiène et locaux

La sécurité des enfants dans les accueils collectifs de mineurs reste une priorité majeure. Les locaux doivent être conformes aux normes de sécurité incendie, et des contrôles réguliers sont effectués par les services départementaux de la jeunesse et des sports (SDJES). Les locaux doivent respecter des normes rigoureuses en termes de sécurité incendie, d’hygiène et d’accessibilité. Les activités proposées, en particulier celles en plein air ou sportives, sont soumises à des réglementations strictes, notamment pour les baignades, l’escalade ou les activités nautiques. Les directives relatives à la sécurité et à l’encadrement des activités sportives et de plein air sont renforcées, notamment pour les activités nautiques et les séjours avec hébergement.

Assurance et responsabilités légales

Les personnes organisant l’accueil de mineurs et les exploitants des locaux d’hébergement doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle du personnel et des mineurs accueillis. L’organisateur ou la direction de l’ACM est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant à la fois les animateurs et les enfants. L’exploitant, le directeur, l’animateur, le personnel de cuisine, le personnel de service ne peuvent exercer s’ils ont été condamnés définitivement pour crime ou pour certains délits à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis.

Fiche sanitaire, vaccinations et modalités pratiques

Le mineur accueilli doit être à jour de ses vaccinations. Une liste contenant des informations d’ordre médical est adressée par les parents à l’organisateur. En règle générale l’organisateur délivre aux parents une fiche sanitaire de liaison qu’ils rendent au moment de l’inscription. Cette fiche n’est pas obligatoire.

Activités avec ou sans hébergement : distinctions et seuils

Il existe des distinctions précises entre activités considérées comme ACM et activités non soumises au même régime. Les activités organisées en dessous des seuils d’effectif ou de durée ne sont pas considérées comme les accueils collectifs de mineurs. Ainsi l’accueil d’enfants sans hébergement pour moins de quatorze jours par an ou l’accueil avec hébergement de moins de 7 mineurs (en dehors d’une famille) ne sont pas déclarés. De la même manière, une activité de mineurs en période périscolaire d'une durée inférieure à deux heures (ou une heure au sein d'un PEDT) ne sera pas déclarée.

Les activités scolaires organisées par les établissements scolaires sont exclues par la loi (même si elles se déroulent pendant les périodes de vacances). C’est notamment le cas des voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves. Le service minimum d'accueil en cas de grève d'au moins 25 % des enseignants d'une école n'est pas considéré comme un temps de loisirs. Les garderies périscolaires ne sont pas considérées comme un accueil collectif de mineurs tant qu’elles se caractérisent par une fréquentation irrégulière des enfants ou par l’absence d’activités éducatives. Attention, les garderies périscolaires pour les moins de six ans doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation par la Protection Maternelle Infantile (Conseil Départemental de l’Yonne). Un contact préalable à l’accueil est obligatoire (03 86 72 88 62).

Les activités de loisirs traditionnels (théâtre, sports, arts plastiques, musique, chant, danse, etc.) ne sont pas considérées comme un accueil collectif de mineurs tant qu’elles se caractérisent par une mono-activité. Les activités cultuelles et manifestations religieuses ne sont pas considérées comme accueils collectifs de mineurs tant qu’elles se limitent à l’organisation d’activités visant au développement de la foi (catéchisme, patronage religieux, retraite de communion, pèlerinage, etc.). Les séjours des services de prévention ne sont pas soumis au cadre des ACM dès lors qu’ils concernent leurs seuls usagers et qu’ils sont encadrés par les personnels habituels de ces services.

Séjours et activités spécifiques encadrés

Pour les accueils avec hébergement, plusieurs catégories de séjours sont précisément définies : le séjour de vacances à partir de 7 mineurs accueillis, pour une durée supérieure à trois nuits ; le séjour court à partir de 7 mineurs accueillis, pour une durée d’une à trois nuits ; le séjour spécifique à partir de 7 mineurs accueillis âgés de 6 ans et plus pour des activités particulières (sportives, culturelles, linguistiques, rencontres européennes et chantiers de jeunes bénévoles). L’activité accessoire d'un accueil sans hébergement d'une durée d'une à quatre nuits constitue un prolongement du projet de l'accueil pour les mineurs qui le fréquentent.

Parmi les séjours spécifiques : les séjours sportifs (organisés pour des licenciés d'une fédération sportive agréée ou un club affilié hors compétition), les séjours linguistiques (organisés selon la norme européenne NF EN 14804 avec attestation de l’organisateur à respecter cette norme), les séjours artistiques et culturels (organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre d'État, d'une collectivité territoriale ou d'une association, en continuité du projet annuel), les rencontres européennes de jeunes (respect des dispositions prévues par la Commission européenne), les chantiers de bénévoles (organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter la charte nationale des chantiers de bénévoles) et les rencontres de jeunes (organisées dans le cadre des échanges soutenus par l'Office franco-allemand pour la jeunesse).

Agréments, reconnaissances et limites

Certaines associations organisatrices sont agréées « jeunesse éducation populaire » (JEP) au niveau ministériel ou au niveau local par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES). Cet agrément ne confère cependant aucune capacité dans l’organisation de l’accueil de mineurs. Il a vocation à reconnaître comme partenaires du ministère en charge de la jeunesse, des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire. Aucun organisateur ne peut donc se prévaloir d’un agrément « jeunesse et sports » comme gage d’un accueil de qualité.

Mises à jour réglementaires et bonnes pratiques

Comme chaque année, de nouvelles réglementations apparaissent pour les ACM. Parmi les principaux changements figure la révision des contrats d’engagement éducatif (CEE). Un autre changement concerne le BAFA, avec l’introduction de nouveaux modules éducatifs axés sur la citoyenneté et l’inclusion. Les directions d’accueils collectifs de mineurs ont de nombreuses obligations légales. La direction est aussi tenue de garantir le respect des taux d’encadrement et des qualifications requises pour les animateurs et directeurs. Les projets éducatifs et pédagogiques doivent être clairement définis et transmis aux autorités. Besoin de mettre votre centre de loisirs en conformité ? Oui, il existe une réglementation spécifique pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les accueils collectifs de mineurs (ACM).

Tableau récapitulatif : principaux seuils et obligations

Aspect	Seuil / Exigence
Déclaration	2 mois avant ouverture auprès de la DDCSPP / Préfet
Effectif minimum	7 mineurs (ALSH, accueils de loisirs)
Effectif maximum	300 mineurs par accueil
Temps minimal d'accueil	≥2 heures/jour (ou 1 heure si PEDT)
Ratio encadrement <6 ans	1 animateur pour 8 enfants
Ratio encadrement ≥6 ans	1 animateur pour 12 enfants
Assurance	Responsabilité civile pour organisateur, personnel et mineurs
Sanctions	Interdiction d'exercer en cas de condamnation (selon dispositions)

Points pratiques à vérifier pour la conformité d’un ALSH

Déposer la déclaration ou la demande d’autorisation dans les délais auprès de la DDCSPP ou du préfet.
Rédiger et transmettre le projet éducatif et le projet pédagogique aux autorités et aux familles.
Vérifier les qualifications et les aptitudes des membres de l’équipe d’animation et de direction.
Souscrire les assurances nécessaires couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, du personnel et des mineurs.
Mettre les locaux en conformité avec les normes de sécurité incendie, d’hygiène et d’accessibilité.
Gérer les fiches sanitaires et s’assurer du suivi des vaccinations et des informations médicales.

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