Le Formulaire Cerfa pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La création d'une micro-entreprise en France implique plusieurs formalités administratives, dont la déclaration de début d'activité. Avant l'arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central. Aujourd'hui, il existe un formulaire dématérialisé unique, disponible sur le guichet des formalités des entreprises, pour déclarer son début d’activité.

CFE

Ce formulaire est dynamique, adaptant les questions en fonction de l'activité déclarée. Par exemple, un entrepreneur déclarant une activité commerciale aura des questions spécifiques à ce type d'activité.

[TUTO] Comment remplir votre déclaration de revenus (impôts) en micro-entreprise (2025)

Où Trouver le Cerfa Auto-Entrepreneur ?

Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles. Il n'est plus possible de les utiliser pour cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.

Coût de Création d'une Micro-Entreprise

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

Aides Disponibles à la Création d'une Micro-Entreprise

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise, également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut citer :

Lire aussi: Rénovation : comprendre le CERFA de TVA à 10 %

  • L'ACRE
  • Le maintien de l'ARE
  • Les subventions
  • Les prêts
  • Les micro-crédits
  • Les aides territoriales
  • Les plateformes d'accompagnement

Déclaration d'Impôts de l'Auto-Entrepreneur : Formulaire 2042 C Pro

En autoentreprise, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus, comme n’importe quel travailleur en France. La déclaration d’impôts de l’autoentrepreneur concerne le formulaire 2042 C Pro. Vous devez y noter votre chiffre d’affaires pour l’année N-1. Ainsi, votre déclaration d’impôts de 2024 concerne les revenus de 2023.

Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace particulier sur le site des impôts pour faire votre déclaration et trouver le formulaire 2042 C Pro. Désormais, pour votre déclaration en ligne, le formulaire complémentaire 2042 C Pro est automatiquement intégré à votre déclaration d’impôt.

Si vous faites encore une déclaration d’impôt par papier (si vous n’êtes pas en mesure de le faire en ligne ou si vous n’avez pas accès à internet), vous recevez votre déclaration par courrier en avril ou en mai. Vous pouvez aussi le télécharger dès le début du mois de mai sur le site du Service public.

Comment Remplir le Formulaire 2042 C Pro ?

La règle est simple : tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus au service des impôts. Sous le régime micro-entrepreneur, vous êtes en effet assujetti à l’impôt sur le revenu.

Plus précisément, selon les articles 4 A à 8 du CGI, vous devez déclarer vos revenus en France si :

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

  • Vous résidez en France
  • Votre domicile fiscal se situe en France
  • Vous résidez ou avez un domicile fiscal à l’étranger, mais vous encaissez des revenus provenant de France.

Notez que les réductions et crédits d’impôt vous seront refusés (sauf cas particulier). La déclaration annuelle a lieu en 2025, mais elle porte bien sur vos revenus de 2024. Vous devenez auto-entrepreneur au cours de l’année 2025 ? Vous attendez l’année suivante, soit 2026, pour déclarer les revenus issus de votre auto-entreprise.

Si le montant généré en 2024 est de 0 €, il vous faut quand même remplir le formulaire de déclaration ! Le formulaire permettant de déclarer vos revenus en ligne est disponible à partir du 10 avril 2025 sur le site impots.gouv.fr.

Dates Limites de Déclaration

La date limite de déclaration 2042 C pro en ligne dépend de la zone dans laquelle vous êtes domicilié.

Zone Départements Date limite de déclaration 2042 C pro en ligne
Zone 1 Numéros 01 à 19 22 mai 2025
Zone 2 Numéros 20 à 54 29 mai 2025
Zone 3 Numéros 55 à 974/976 5 juin 2025

Pour les déclarations au format papier, la date limite est le 22 mai 2025. Si vous résidez à l’étranger, vous avez jusqu’au 25 mai 2025 pour déclarer vos revenus en ligne.

Quelle que soit leur situation, tous les contribuables doivent effectuer leur déclaration de revenus sur le même formulaire n°2042 en ligne. La partie dédiée aux revenus d'auto-entrepreneur est la déclaration complémentaire des professions non salariées, appelée 2042 C PRO (Cerfa N°11222*25).

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

Déclaration en Ligne vs. Formulaire Papier

Vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne depuis votre espace particulier impots.gouv.fr. Cette procédure est dématérialisée, vous ne recevez donc pas de format papier de votre déclaration après sa validation. Sur la version en ligne, le formulaire 2042 C PRO s’intègre automatiquement dès que vous cochez l'une des cases correspondant à des revenus non salariés.

Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées des démarches en ligne. Selon l’article 1649 du CGI, il est possible de faire votre déclaration via le formulaire papier dans deux situations :

  • Vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus en ligne
  • Vous n’avez pas accès à internet dans votre résidence principale

Dans tous les cas, vous devez être reconnus comme éligible pour faire une déclaration sous le format papier. Cela sous-entend une incapacité d’utiliser un outil numérique, d’être aidé dans les démarches de déclaration ou une connexion internet insuffisante (aucun accès ou résidence en zone blanche).

Si vous êtes éligible à la déclaration au format papier, alors vous recevez alors le formulaire 2042 C pro imprimé par courrier, dans le courant d’avril ou mai 2025. Il sera également téléchargeable sur le site du Service public dès le début du mois de mai. Une fois rempli, envoyez-le à votre centre des finances publiques.

Les Différentes Options Fiscales

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

1. Micro-Entreprise sans Option pour le Versement Libératoire

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Le revenu imposable est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

2. Micro-Entreprise avec Option pour le Versement Libératoire

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour ­le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf). Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025 :

  1. Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
  2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à certains seuils.
  3. Vous devez opter pour le régime micro-social.

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :

  • 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication, de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement
  • 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales
  • 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Versement social et fiscal libératoire

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Documents concernant l'entrepreneur (Déclaration sur l'honneur de non-condamnation, Copie de la pièce d'identité, etc.)
  • Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Etc.

L'immatriculation est gratuite. Une fois le dossier déposé, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

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