Surendettement de l'Entrepreneur Individuel : Quelles Solutions ?

Être entrepreneur individuel implique des responsabilités financières qui peuvent parfois devenir accablantes. Lorsque des difficultés financières durables surviennent, il est crucial de connaître les options disponibles pour y faire face. Plusieurs procédures existent pour apporter une réponse à la situation de l'entrepreneur individuel (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

La démarche à suivre varie, selon que l'entrepreneur a ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Il est essentiel d'agir rapidement et de manière stratégique face à un surendettement.

Infographie des difficultés des entreprises

Le Rétablissement Professionnel : Une Option pour les Entrepreneurs Individuels

Le rétablissement professionnel est une procédure spécifiquement conçue pour les entrepreneurs individuels en situation de surendettement, y compris les micro-entrepreneurs et les EIRL. Elle offre la possibilité d'obtenir l'effacement de tout ou partie de leurs dettes professionnelles et personnelles, leur permettant ainsi de repartir sur de nouvelles bases.

Cette procédure permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Conditions d'Applicabilité du Rétablissement Professionnel

Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

État de cessation des paiements
Impossibilité de redressement judiciaire
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Être en activité depuis plus d'un an
Pas d'instance prud'homale en cours
Pas de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Pas de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans

L'entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu'il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

Attention La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

Saisine du Tribunal

Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel. Il doit s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l'activité exercée.

Activité Commerciale ou Artisanale

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.

Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Activité Agricole ou Libérale

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel après s'être assuré que les conditions en sont remplies.

Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Organisation de la Procédure de Rétablissement Professionnel

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :

Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible. La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi de la gestion de l'entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis (qui est nommé par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure) peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.

Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.

À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

Les dossiers de surendettement - Océan Recouvrements

Effacement des Dettes

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes antérieures au jugement d'ouverture qui ont été communiquées au juge commis.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées. Les créances suivantes restent dues :

Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.

Prononcé du Jugement de Clôture et Publicité du Jugement

Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire.

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Publication dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
Publication au RNE , et pour une activité commerciale, publication également au RCS.

Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Procédures de Redressement et de Liquidation Judiciaire

En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues de son patrimoine personnel.

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué.

Dettes Professionnelles et Personnelles : Quelle Procédure ?

La démarche à suivre dépend de la nature de vos dettes :

Dettes Professionnelles et Personnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Dettes Professionnelles Uniquement

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Dettes Personnelles Uniquement

La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

La Commission de Surendettement

Vous avez d’importants problèmes de dettes (dettes de crédit, dettes de loyer, etc.) et, malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances ? Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite.

La Banque de France assure le secrétariat des commissions. C'est elle qui va étudier votre dossier et le présenter à la commission. elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France.

Microcrédit et Droit au Compte

Vous avez un projet de retour à l’emploi ? Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Vous avez des difficultés à obtenir un financement auprès des banques traditionnelles car vos revenus sont insuffisants ou parce que vous êtes dans une situation financière difficile ? Selon votre projet, un microcrédit personnel ou professionnel peut vous être accordé, sous réserve de l’étude de votre dossier, de votre projet et d’une capacité de remboursement suffisante.

Si vous ne disposez pas d’un compte de dépôt et que vous vous voyez refuser l’ouverture d’un compte par une banque, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.

Offre Clientèle Fragile et Points Conseil Budget

Si vous êtes identifié comme client en situation de fragilité financière par votre banque, vous pouvez souscrire à une offre spécifique destinée à vous protéger : l’offre clientèle fragile. Cette offre est facturée par votre banque au maximum 3 euros par mois.

Vous rencontrez des difficultés à gérer votre budget ? Votre banque vous facture beaucoup de frais bancaires ? Suite à un événement familial ou professionnel, vous devez faire face à une baisse de revenus ou à une augmentation de vos charges ? Le PCB vous reçoit sans conditions, de manière confidentielle et gratuite. Il vous met en contact avec un conseiller qui établira un diagnostic complet de votre situation financière, vous aidera à trouver des solutions adaptées, et vous renseignera sur les droits et les aides auxquelles vous pouvez prétendre. En cas d’endettement, le PCB peut intervenir auprès des créanciers.

balises: #Entrepreneur