Comprendre la Catégorie Juridique des Entreprises selon l'Insee
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Pour les personnes morales, elle est déterminée à partir de la déclaration remplie lors de la création.
L'identifiant Siren est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle. La création d'une entreprise correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et à l'attribution d'un nouveau Siren, ainsi qu'à une nouvelle immatriculation dans le répertoire Sirene.
Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux.
Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2025 ?
Les Différentes Catégories d'Entreprises
Quatre catégories d'entreprises sont définies dans le décret d'application de la loi de modernisation de l'économie (décret n°2008-1354) pour les besoins de l'analyse statistique et économique :
- Les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Les grandes entreprises (GE)
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Grandes Entreprises (GE)
Les Grandes entreprises (GE) sont des entreprises ayant au moins 5 000 salariés. Une entreprise ayant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou 2 milliards d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise.
Les Identifiants Essentiels : Siren et Siret
L'identifiant Siren est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle.
Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'Insee. Une entreprise est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.
Nomenclature d'Activités Française (NAF)
La nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 est la nouvelle nomenclature statistique nationale en vigueur depuis le 1er janvier 2008. L'APE est déterminée séparément pour l'entreprise dans son ensemble (fonction de la ventilation des activités de l'entreprise) et pour chacun des établissements. Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d'après la nomenclature actuellement en vigueur.
Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales
Cessation d'Entreprise
La cessation d'une entreprise correspond à la fin de vie d'une entité juridique. La cessation d'entreprise est prise dans le sens large d'entreprises qui cessent leur activité et cessent d'exister juridiquement. La cessation d'activité de l'entreprise : l'entreprise cesse son activité.
Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.
Tableau Récapitulatif des Catégories d'Entreprises
| Catégorie d'Entreprise | Effectif | Chiffre d'Affaires Annuel | Total de Bilan |
|---|---|---|---|
| PME | Moins de 250 | N'excédant pas 50 millions d'euros | N'excédant pas 43 millions d'euros |
| GE | Au moins 5 000 | Supérieur à 1,5 milliard d'euros | Supérieur à 2 milliards d'euros |
Autres Définitions Importantes
- Unité légale : Entité juridique de droit public ou privé qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene.
- Établissement : Unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise.
- Siège : Pour les personnes morales, le siège est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise.
Lire aussi: Comprendre le Code APE
balises: #Insee