Comment obtenir un justificatif de code APE

Une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, reçoit un certain nombre d’identifiants légaux lors de son immatriculation, et tout au long de sa vie, pour l’identifier auprès des différentes administrations et des tiers. Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d'activités française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. Il est automatiquement attribué par l'Insee au moment de la création de l’entreprise.

Qu’est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (NAF). Le code APE est un outil de classification de l’INSEE basé sur l’activité principale de chaque entreprise.

Ce code a un objectif avant tout statistique puisque l’INSEE s’en sert pour créer des rapports sur l’activité économique du pays et recenser les structures par activité. L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve.

Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique en tant que tel, il peut influencer la convention collective applicable et l’accès à certains dispositifs. Il influence notamment la convention collective applicable, les cotisations sociales et l’accès à certaines aides publiques. Le code APE fait partie de la carte d’identité de votre entreprise. Vous devez ajouter le code APE sur tous les bulletins de salaire de vos employés.

Comment le code APE est-il attribué ?

  • Vous n’avez pas à choisir votre code APE, c’est l'INSEE qui vous l’attribue directement en se basant sur l’objet social que vous communiquez lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du guichet unique.
  • Vous n’avez donc pas de demande à faire pour l’obtenir, il le sera automatiquement.
  • Si vous exercez plusieurs activités, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés. Si vous exercez les deux types d’activité, alors votre activité est considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel représente au moins 25% de votre chiffre d’affaires total.

Où trouver et consulter son code APE ?

Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée. Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l'activité exercée sur les outils de recherche : par exemple « restauration » ou « coach sportif ». La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent.

Lire aussi: Code NAF : Explications

  1. Cherchez “répertoire SIRENE”.
  2. Entrez votre numéro SIREN (9 chiffres).
  3. Consultez l’Annuaire des Entreprises ou l’espace Guichet unique pour l’affichage du code APE.

Obtenir un justificatif de code APE

Le Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est la “carte d’identité” officielle de votre entreprise. Le code APE y apparaît et constitue un justificatif courant. Le code APE est également indiqué sur les documents officiels consultables via l’Annuaire des Entreprises ou le répertoire SIRENE : ces extraits constituent des justificatifs de l’APE.

Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Le code APE d'un auto-entrepreneur ou d'une société a tout d’abord un objectif statistique. Vous n’avez donc pas de demande à faire pour l’obtenir, il le sera automatiquement. Si l’INSEE a commis une erreur d’attribution, le changement de code APE sera fait gratuitement.

Si vous n’avez pas encore reçu votre immatriculation

Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore reçu votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, votre dossier est probablement en cours de traitement. Vous pouvez contacter l’Insee via le formulaire disponible sur son site afin de suivre l’avancement de votre demande et obtenir votre numéro SIREN. Le numéro SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble ; le numéro SIRET identifie chacun de ses établissements. Le code APE apparaît en liaison avec ces identifiants.

Le répertoire sirène, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Modifier ou rectifier le code APE

Il arrive dans certains cas que votre code APE ne soit pas le bon, ou que votre activité change et nécessite un nouveau code APE. Au-delà des conséquences d’un code APE mal attribué, vous devez vous questionner sur l’origine de l’erreur. Vous pouvez notamment vérifier si l’objet social de votre société est bien rédigé, si l’activité que vous souhaitez réaliser n’est pas réglementée ou si vous avez bien les autorisations nécessaires pour l’exercer.

Si l'INSEE a commis une erreur d'attribution, le changement de code APE sera fait gratuitement. Dans le cas d’un changement d’activité principale, ce n’est pas une demande de modification de votre code APE que vous devez faire mais un changement de l’objet social auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Il est important de corriger rapidement le code auprès de l’INSEE pour éviter des répercussions négatives.

Lire aussi: Attestation INSEE : Explications détaillées

Transition NAF 2025 et nouveaux codes APE (entrée en vigueur 2027)

Attention : Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Activité (exemple) Code APE actuel Code APE 2025 (à partir 2027)
Coiffure en salon 96.02A 96.21G
Coiffeur à domicile 96.02A 96.21H
Chauffeur de VTC 49.32Z 49.33H

Pourquoi vérifier et garder un justificatif à jour ?

Le code APE n’a pas de valeur juridique contraignante pour les relations contractuelles, mais il a surtout un impact direct sur les entreprises. Par exemple : si vous avez un code APE correspondant aux bureaux d’études, votre entreprise relèvera de la convention collective Syntec. Un code mal attribué ou obsolète peut entraîner des erreurs fiscales ou des opportunités manquées. Il est donc crucial que ce code reflète fidèlement votre activité principale.

En cas d'erreur ou de changement d'activité, il est important de corriger rapidement le code auprès de l'INSEE pour éviter des répercussions négatives. Oui. Il est important de faire cette démarche rapidement si votre activité a évolué.

Ressources et outils utiles

  • Répertoire SIRENE (consultation du code APE et informations d’entreprise).
  • Guichet unique des formalités des entreprises (espace personnel et documents officiels).
  • Annuaire des Entreprises (consultation du code APE pour entreprises, associations et services publics).
  • Table de correspondances NAF 2025 pour préparer la transition 2027.

Cheffe de projets marketing, j’aime accompagner les entrepreneurs dans le développement de leurs idées et de leur visibilité. Au quotidien, je travaille sur des stratégies concrètes et efficaces pour les aider à structurer, lancer et faire grandir leurs projets.

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