Obtenir le justificatif d'immatriculation d'un véhicule: certificat d’immatriculation étape par étape

Depuis 2017, il n'est plus possible de faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au guichet de votre préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ensemble des démarches relatives au certificat d’immatriculation sont concernées. Ces services en ligne vous permettent une accessibilité ininterrompue 7j/7 et 24h/24 et facilitent votre démarche en vous faisant gagner du temps.

Les modes de démarches et les alternatives

Les démarches liées aux certificats d’immatriculation peuvent également être effectuées par les professionnels de l'automobile agréés par l'administration. C'est le cas pour un changement d’adresse, un changement de titulaire suite à une vente entre particuliers (véhicules déjà immatriculés en France), l’enregistrement d’une déclaration de cession, ou l’obtention d’un certificat de non-gage (certificat de situation administrative simple).

Vous n'avez pas accès à internet ou vous rencontrez des difficultés dans l’usage des outils numériques ? Les personnes ne disposant pas d’accès à internet peuvent bénéficier d’un accompagnement pour accomplir leurs démarches dans des points d'accueil numériques en préfecture, sous-préfecture ou dans les espaces publics numériques.

Vidéos explicatives et ressources multimédias

Comment faire une cession de véhicule d'occasion entre particuliers ? (Déclaration, certificats,...)

Connexion et démarrage de la demande

Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ? Connectez-vous tout d'abord sur www.ants.gouv.fr. Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur. Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ». Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS.

Une fois sur l’interface de connexion FranceConnect, je choisis un compte pour me connecter parmi les choix proposés : impots.gouv.fr / l’assurance maladie… Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :

Lire aussi: Code NAF : Explications

Le bouton « Nouvelle demande »
Puis sur le bouton « L'immatriculation »
Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».

Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ». La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran. Choisissez la personne concernée par cette démarche pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre. Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :

D'une carte bancaire,
Du numéro de la plaque d'immatriculation,
Et du code de cession pour continuer.

Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire. Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec :

Le numéro de formule du CI (certificat d’immatriculation),
La date du CI (la date d’émission du certificat d’immatriculation).

Renseignez les informations demandées : Numéro d’immatriculation, Numéro de téléphone portable, Avez-vous un code de cession : sélectionner Oui ou Non, Code de cession. Puis cliquez sur « Étape suivante ». Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ». Remplissez les coordonnées bancaires : Numéro de carte, Date d’expiration, Cryptogramme visuel, puis validez.

Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation. Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois.

Suivi et délivrance du titre

Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »). Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ». Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ». Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne, ou dans un autre pays. Ci-dessous un récapitulatif des cas.

Véhicule immatriculé en France

Code de cession remis par l'ancien propriétaire (copie numérique possible).
Formulaire cerfa n°13750.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation).
Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Pour VP ou camionnette, ou camping-car de 3,5 tonnes maximum, contrôle requis selon l'âge et le type du véhicule.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures pour accomplir la démarche. Vous pouvez y être aidé par des médiateurs numériques ou par une maison France Services. Où s’adresser ?

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Code de cession et documents précédents adaptés (certificat d’immatriculation d’origine, document officiel indiquant l’immatriculation dans le pays étranger, ou certificat international pour automobiles).
Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Preuve de contrôle technique appropriée.
Certificat de cession ou formulaire cerfa n°15776 dûment rempli et signé par les anciens et nouveaux propriétaires.
Quitus fiscal ou pièce indiquant le paiement de la TVA en France lorsque nécessaire (quitus non requis pour remorque/semi-remorque).

Des points numériques et médiateurs numériques restent disponibles pour aider dans les démarches, tout comme les maisons France Services. Où s’adresser ?

Véhicule immatriculé dans un autre pays que l’UE

Documents identiques adaptés au contexte (certificat d’immatriculation d’origine, pièce officielle de propriété, justificatif de domicile, formulaire cerfa n°13750 ou n°15776 selon le cas, preuve de contrôle technique, certificat de dédouanement 846 A le cas échéant, etc.).
Certificat de dédouanement 846 A si nécessaire, et certificat de cession dûment signé par les propriétaires. Montants et pièces peuvent être demandés selon le véhicule.

Le coût du certificat d’immatriculation est variable et dépend des caractéristiques du véhicule et de la région. Vous pouvez évaluer ce coût via un simulateur sur le site de l'ANTS.

Détails pratiques et délais

La démarche se fait sur le site internet de l’ANTS et vous devez vous connecter via France Connect ou via l’application France identité. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le véhicule peut avoir une immatriculation française ou non selon votre situation.

À la fin de la procédure, vous obtenez trois éléments: un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) imprimable. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en France uniquement, en attendant le certificat d’immatriculation définitif envoyé par La Poste. Le traitement peut prendre plusieurs jours, voire semaines selon les cas et les périodes de forte affluence.

Attention à l’adresse renseignée dans la procédure en ligne: elle doit être la plus complète possible et votre boîte aux lettres doit afficher vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l’expédition du certificat d’immatriculation soit par le numéro d'immatriculation, soit par le numéro de suivi de La Poste.

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