L'Attestation Fiscale pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

En tant qu’auto-entrepreneur, la question de la justification de vos revenus peut se poser dans diverses situations, que ce soit pour un prêt immobilier, un dossier de location, ou simplement pour des besoins administratifs. L’attestation fiscale est un justificatif important pour un micro-entrepreneur. Il s’agit en effet d’un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple).

Contrairement aux salariés, vous ne pouvez pas fournir de fiche de paie pour attester de vos revenus. Pour prouver vos revenus, vous disposez de divers documents comptables légaux, tels que l’attestation fiscale, l’attestation de chiffre d’affaires et le livre des recettes.

Dans cet article, nous allons explorer en détail l'attestation fiscale pour auto-entrepreneur, son utilité, comment l'obtenir et comment elle peut vous aider à justifier vos revenus.

Qu'est-ce qu'une Attestation Fiscale ?

L’attestation fiscale est un document édité par l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Elle récapitule le chiffre d’affaires total que vous avez déclaré pour l’année N-1. En 2025, votre attestation porte donc sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

Obtenir une attestation fiscale n’est pas obligatoire et relève de votre propre initiative. Cela reste néanmoins fortement recommandé car ce document comporte des informations utiles pour :

Lire aussi: Code NAF : Explications

• Remplir le formulaire 2042 C PRO pour votre déclaration de revenus
• Vérifier le nombre de trimestres que vous avez validés pour votre retraite (vous validez un trimestre si le revenu de celui-ci est égal ou supérieur à 1 782 €)
• Contrôler l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre

Bien que chef d’entreprise, un auto-entrepreneur reste assujetti à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés). Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts comme n’importe quel contribuable. En 2025, la campagne de déclaration de revenus débute le 10 avril.

Après la cloture du service, le 6 juin 2025, vous pouvez accéder à un service de correction en ligne du 31 juillet au 4 décembre de cette même année. Un oubli ou une erreur sur votre déclaration annuelle de revenus ? Passez cette date limite, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation (jusqu’au 31 décembre 2027).

Attestation Fiscale vs. Attestation de Régularité Fiscale

Il est important de ne pas confondre l'attestation fiscale avec l'attestation de régularité fiscale.

L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales. Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté).

Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :

Lire aussi: Financement sans justificatif: notre avis

• Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
• Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.

Pour télécharger ce document :

• Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations.
• Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.

À quoi ressemble une Attestation Fiscale ?

Prenons l’exemple d’Églantine, traductrice en micro-entreprise. Elle vient de télécharger son attestation fiscale sur le site de l’Urssaf et voici le document qu’elle a reçu.

Églantine exerce une activité libérale. Son chiffre d'affaires encaissé en 2022 (4 900 €) est donc mentionné dans la rubrique « Prestations BNC ».

En fonction de votre catégorie d’activité, votre chiffre d’affaires global peut être réparti en 4 lignes distinctes :

• Ventes (pour la vente de marchandises)
• Prestations BIC (pour les prestations de services artisanales et commerciales)
• Prestations BNC (pour les activités libérales)
• Location de meublé de tourisme classé

Cette répartition en 4 catégories vous aide notamment à remplir votre déclaration annuelle de revenus. Rappelons en effet que les impôts vous demandent de faire la distinction entre revenus BIC et revenus BNC.

Lire aussi: Tout savoir sur le Justificatif de Création d'Activité

Conformément à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres (selon l’option choisie) à l’Urssaf. Cette déclaration permet ensuite à cet organisme de calculer le montant des cotisations sociales. Les montants apparaissant sur votre attestation fiscale correspondent donc à la somme des montants que vous avez déclarés sur une année.

Églantine exerce une activité libérale et pourtant les autres catégories d’activités apparaissent sur son attestation ! En effet, elles sont toutes notifiées, quelle que soit votre catégorie d’activité.

Justifier ses Revenus en tant qu'Auto-Entrepreneur

Lorsqu’on vous demande de justifier vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plusieurs documents légaux qui peuvent servir de preuve de vos activités commerciales et de vos gains financiers.

Ces documents sont accessibles via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils fournissent une vue d’ensemble de votre activité commerciale, y compris votre chiffre d’affaires déclaré sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’attestation de chiffre d’affaires atteste du montant des ventes ou des prestations de services réalisées au cours de la période déterminée.

Votre dernier avis d’imposition, émis par l’administration fiscale, constitue également une pièce justificative valable de vos revenus d’auto-entrepreneur. En plus de détailler votre imposition sur le revenu, cet avis mentionne souvent votre chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente.

Le livre des recettes est un document comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, dans lequel vous enregistrez toutes les transactions financières liées à votre activité. Il constitue une preuve essentielle de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur.

En complément, un tableau récapitulatif de votre gestion financière peut être fourni, compilant les données clés telles que votre chiffre d’affaires total, vos charges déductibles, vos cotisations sociales, et votre revenu net.

Comment Établir sa Rémunération en tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Comprendre comment établir votre rémunération en tant qu’auto-entrepreneur est crucial pour maintenir une gestion financière saine et assurer votre stabilité économique. Contrairement à un salaire fixe, votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est directement lié à votre activité commerciale et aux charges professionnelles que vous supportez.

Le premier pas consiste à déterminer le montant total des ventes ou des prestations de services que vous avez réalisées au cours d’une période donnée, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Une fois votre chiffre d’affaires déterminé, vous devez soustraire les charges professionnelles incombant à votre activité. Cela inclut les frais de fonctionnement tels que l’achat de matériel, les frais de déplacement, les factures énergétiques, les coûts de communication, les frais bancaires, etc.

Selon le type d’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un pourcentage d’abattement sur votre chiffre d’affaires avant de calculer votre revenu net imposable. Par exemple, pour les activités de vente de produits, l’abattement est généralement de 71 %, tandis que pour les prestations de services commerciales et artisanales, il est de 50 %, et pour les professions libérales, il est de 34 %.

Une fois ces étapes franchies, vous obtenez votre revenu d’auto-entrepreneur, qui correspond au montant restant après déduction des frais professionnels et l’application de l’abattement approprié sur votre chiffre d’affaires.

Si vous cumulez un emploi salarié avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez fournir un bulletin de salaire pour votre salariat.

Autres Documents Utiles pour Justifier votre Situation Professionnelle

Outre l'attestation fiscale, d'autres documents peuvent être requis pour justifier votre situation professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur. Voici quelques exemples :

• Certificat d’inscription INSEE : Ce document est généralement délivré lors de l'immatriculation de votre entreprise.
• Carte professionnelle : Pour les professions libérales, la carte professionnelle est souvent délivrée par l'ordre professionnel ou l'organisme de réglementation de votre profession.
• Extrait D1 : Ce document atteste de l'inscription d'un artisan au répertoire des métiers. Vous pouvez le demander directement auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de votre région.
• Extrait K ou K bis : Ce document officiel prouve l'inscription d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pouvez l'obtenir en vous adressant au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise ou en le téléchargeant en ligne via le site Infogreffe.
• Extrait d'immatriculation au RNE : Ce document atteste de l'inscription de votre entreprise au Registre National des Entreprises.

Tableau Récapitulatif des Documents Utiles

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Solutions en cas d'oubli de déclaration d'impôts
• Avo Sport : Définition
• Conditions aides à l'embauche
• Fonctionnement DGFIP
• Impact des Délais de Réponse