Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez bientôt facturer un client européen, mais vous bloquez sur une question : où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul. Entre les obligations fiscales, les sites douteux et les termes un peu techniques, difficile de savoir exactement ce qu’il faut faire.

Cependant, ce numéro est essentiel. Il atteste de votre enregistrement auprès de l’administration fiscale. Il s’inscrit, au même titre que votre bilan et votre liasse fiscale, parmi les obligations légales de votre entreprise.

En bref : définition et utilité

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro d'identification fiscal individuel.

Il est indispensable pour : facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) ; acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires) ; déclarer vos flux via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB) ; importer et exporter en lien avec votre numéro EORI.

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Composition du numéro de TVA intracommunautaire français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro se compose du code pays FR, d'une clé informatique de contrôle à 2 chiffres et des 9 chiffres de votre SIREN.

En pratique, il est toujours composé de trois éléments : le code pays, qui indique l’État membre (ex : FR pour la France) ; une clé à deux caractères (lettres ou chiffres), attribuée par l’administration fiscale ; et enfin, le numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres uniques. Exemple : en France, le numéro se présente sous la forme FR + clé + SIREN.

Comment calculer le numéro à partir du SIREN

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97.

Exemple : clé TVA = [12 + 3 × (404833048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 83 404833048. Vous pouvez aussi saisir votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire gratuit.

Obtention automatique ou sur demande

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation si elle est redevable de la TVA.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ; exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ; entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire en France

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Pour obtenir le numéro, l’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Cas particuliers : entreprises non redevables, PBRD et renonciation

Le régime dérogatoire PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire) s’applique notamment aux entreprises en franchise en base de TVA ; aux personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité ; et aux agriculteurs relevant du régime forfaitaire agricole. Ces entreprises ne paient pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total de ces achats n’excède pas 10 000 € par an.

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Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Dans ce cas, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale. Attention : la communication du numéro de TVA à un fournisseur peut entraîner la perte du régime de franchise en base de TVA.

Où retrouver son numéro de TVA intracommunautaire

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Il figure sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

Vous le trouverez aussi sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ; sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ; et sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce.

Et bien sûr, si vous ne le trouvez pas, vous pouvez le retrouver en quelques secondes grâce au simulateur Dougs. Il vous suffit de saisir votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire complet. Ce service est entièrement gratuit.

Vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Opérations concernées et conséquences fiscales

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition de biens au sein de l’Union européenne. Dans les échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction (acquisition) et d’expédition (livraison) et non d’importation ou d’exportation.

Lors d’une acquisition intracommunautaire, la transaction est soumise au taux de TVA du pays de consommation ; la TVA est autoliquidée en France : vous la déclarez, mais vous ne la payez pas réellement. Lors d’une livraison intracommunautaire à une entreprise assujettie, la vente est exonérée de TVA en France si certaines conditions sont réunies : la transaction concerne deux entreprises assujetties à la TVA ; la livraison est à titre onéreux ; le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ; le vendeur dispose de justificatifs de transport prouvant la sortie des biens du territoire français ; et l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Attestation et documents justificatifs

Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez aussi demander une attestation de TVA intracommunautaire. Elle sert à prouver que votre entreprise est bien enregistrée comme assujettie à la TVA en France. La démarche pour l'obtenir est très simple : si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il vous suffit de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) et de remplir le formulaire n° 3666 ; si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA, la demande se fait directement en ligne, sur le site impots.gouv.fr.

NB : cette attestation peut être utile si un partenaire européen souhaite vérifier votre statut fiscal avant de conclure un contrat, ou lors d’un contrôle administratif. Pensez à la conserver précieusement. Elle atteste de votre conformité et vous évite d’avoir à refaire la demande en cas de vérification ultérieure.

[TUTO] Demander le numéro de TVA (passage TVA)

Délais, invalidation et rétablissement

Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé si l'entreprise a transmis de fausses informations, n'a pas transmis ses modifications de données, est impliquée dans une fraude à la TVA ou ne respecte pas des obligations comme la représentation fiscale lorsque c'est requis.

Le numéro invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Précautions et pratiques trompeuses

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Inutile de payer pour obtenir ce numéro ! Cette démarche est entièrement gratuite.

Outils et ressources utiles

  • Impots.gouv.fr : messagerie du compte professionnel pour demander un numéro de TVA intracommunautaire.
  • VIES (Commission européenne) : vérification gratuite en temps réel de la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
  • Simulateur et calculateur (ex. Dougs) : calculez le numéro de TVA à partir du SIREN ou du SIRET.
  • Extrait Kbis, avis de situation Sirene, Infogreffe : documents où figure le numéro.

FAQ rapide

  1. Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande.
  2. Comment vérifier qu'un numéro est valide ? Utilisez la base VIES de la Commission européenne et conservez une preuve datée de la vérification.
  3. Le numéro est-il obligatoire sur une facture électronique ? Oui : le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de la facture électronique interentreprises.

Le numéro de TVA intracommunautaire est bien plus qu’une simple formalité administrative : il favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE et simplifie les démarches fiscales. Si vous souhaitez aller plus loin, vérifier vos obligations, optimiser votre gestion de TVA ou déléguer vos démarches, des experts-comptables ou des spécialistes en fiscalité peuvent vous accompagner à chaque étape.

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