TVA et Prestations de Services : Définition et Application
Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collectée par les prestataires auprès des consommateurs finaux et reversée à l’administration fiscale depuis 1954.
En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie".
Qu'est-ce qu'une Prestation de Service ?
Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Des exemples incluent les transports, locations de biens meubles ou immeubles, et travaux d'étude.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Taux de TVA Applicables
Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. En règle générale, la TVA sur la prestation de service s’établit à 20 %. Toutefois :
- Dans certaines circonstances, la TVA est réduite à 10 %.
- La taxe prélevée sur les billets de spectacles et les travaux de construction ou d’installation réalisés sur les bâtiments est de 5,5 %.
- Dans certains cas particuliers, ce taux s’élève à 2,1 %, comme pour la redevance télévision et la commercialisation de bêtes vivantes de boucherie aux personnes non assujetties.
Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation.
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Assujettissement et Redevabilité à la TVA
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés.
La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.
Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Lire aussi: Tout savoir sur la SARL
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Activité | Seuil N-1 (Année précédente) | Seuil N (Année en cours) |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | ≤ 85 000 € | ≤ 93 500 € |
| Activité de prestation de services | ≤ 37 500 € | ≤ 41 250 € |
| Activité libérale (sauf avocat) | ≤ 37 500 € | ≤ 41 250 € |
| Avocat (activités réglementées) | ≤ 50 000 € | ≤ 55 000 € |
| Avocat (activités non réglementées) | ≤ 35 000 € | ≤ 38 500 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs) | ≤ 50 000 € | ≤ 55 000 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (autres activités) | ≤ 35 000 € | ≤ 38 500 € |
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Important : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
TVA et Opérations Internationales
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.
Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis
Au sein de l’Union européenne : le preneur assujetti possède un numéro d’identification à la TVA qu’il transmet au prestataire de services.
Pour les Pays tiers (hors UE) : la définition de preneur assujetti est également applicable aux preneurs, personnes physiques ou morales, établis dans un pays tiers. L’acheteur/preneur assujetti est redevable de la TVA. Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation. Attention aux éventuelles retenues à la source opérées par le preneur dans le pays de réalisation de la prestation.
En matière de prestations de services, les DROM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires d’exportation. La TVA n’est applicable dans aucun de ces deux départements. TVA du lieu d’établissement ou de résidence du preneur.
Les déclarations et paiements de TVA dues sur les services fournis dans les pays de l’UE se font sur le portail web dénommé « mini-guichet unique » ou MOSS (Mini One Stop Shop).
Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre deux professionnels ? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 259-1 du CGI”.
Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre un professionnel et un particulier ? Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataire de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.
Les prestataires de service qui réalisent des transactions internationales doivent s’informer sur les conditions d’imposition à la TVA. Le vendeur ne facture aucune taxe à son client. C’est ce qu’indique l’article 283-2 du Code général des impôts. L’acheteur paye déjà la TVA dans le pays dans lequel il exerce son activité.
Sur le document comptable qui témoigne de l’opération commerciale doit figurer la mention « TVA non applicable », en plus du numéro d’identification de chaque contractant.
Cas Particuliers et Règles Spécifiques
Certaines règles concernant les conditions de soumission à la TVA demeurent spécifiques à certaines prestations.
- Prestations de services réalisées sur un immeuble : application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble.
- Transports intracommunautaire de biens (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays de départ du transport de biens.
- Transports de personnes : application de la TVA du pays dans lequel le plus grand trajet est parcouru.
- Vente à consommer sur place : application de la TVA du pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.
- Travaux réalisés sur des biens meubles corporels (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays dans lequel est situé le bien.
- Locations de moyen de transport de courte durée : application de la TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à disposition.
Quand les travaux imposables à l’impôt indirect concernent un bien immobilier, le taux applicable est celui de l’État où l’actif se situe. Il en est de même lorsque le bien meuble corporel est vendu à particulier. En revanche, les règles en vigueur dans le pays européen où réside chaque consommateur prévalent lorsque les prestations portent sur des services électroniques.
Un professionnel transportant des personnes doit prendre en compte la TVA sur la prestation de service du pays dans lequel la distance parcourue demeure la plus importante.
De plus, les professionnels qui réalisent les activités précitées n’ont pas à transmettre de déclaration européenne des services (DES) aux services fiscaux.
Quelle est la TVA applicable en cas de prestation de service à la personne ? Les organismes déclarés auprès de la préfecture peuvent facturer leurs prestations à un taux réduit de 10 %. La TVA est fixée à 5,5 % pour les prestataires qui possèdent un agrément préfectoral et qui accompagnent les individus en perte de mobilité au quotidien. En dehors de ces situations, le pourcentage est maintenu à 20 %.
Il est donc vital pour les entreprises de services de bien comprendre les règles de TVA applicables à leurs opérations, tant au niveau national qu'international, afin de se conformer aux obligations fiscales et d'optimiser leur gestion financière. Contacter un expert-comptable peut être une excellente solution pour naviguer dans ces complexités.
balises: #Tva