Comment obtenir un Kbis pour une entreprise individuelle sous le régime BNC

Contrairement aux idées reçues, tous les professionnels libéraux ne disposent pas d’un extrait Kbis. Découvrez l'essentiel sur l'extrait Kbis dans un régime BNC (Bénéfices non commerciaux) et comment prouver légalement l'existence de votre activité lorsque vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur libéral.

Qu’est-ce que le Kbis, l’extrait K et l’extrait D1 ?

Le Kbis ou K bis est un document officiel signé par le greffier du tribunal de commerce. C'est un acte authentique qui atteste l'existence juridique d'une société ou d'une entreprise commerciale en France. L' « extrait Kbis», lui, représente en quelque sorte la « carte d'identité » officielle d'une entreprise. Il est un extrait du registre du commerce et des sociétés et présente toutes les mentions légales afférentes à une société (SIREN et SIRET, code APE, date d'immatriculation, objet social, date de la certification de l'extrait Kbis, nom, adresse, dates de naissance et coordonnées des dirigeants).

Il existe deux types d'extraits : l'extrait Kbis et l'extrait K. L'extrait Kbis est destiné aux sociétés telles que la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la SASU ou l'EURL. L'extrait K est dédié aux entrepreneurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés au régime de l'entreprise « personne physique » (entreprise individuelle). Les artisans, quant à eux, devront obtenir un extrait D1, l'équivalent de l'extrait Kbis pour entreprises artisanales. Il est délivré par la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA).

Le Kbis pour les entrepreneurs en BNC (professions libérales)

L'extrait Kbis n'est pas seulement propre aux personnes morales. Les auto-entreprises et entreprises individuelles peuvent elles aussi prouver leur existence grâce à un acte. L'extrait délivré dépend donc de votre statut juridique. Pour être précis, l'extrait Kbis s'adresse aux personnes morales et donc aux sociétés commerciales. À l'inverse, l'extrait K concerne les personnes physiques gérant leur entreprise en nom propre.

Les professions libérales : votre compte pro en ligne. Les professions libérales n’étant pas des commerçants, cela implique la création d’une société si l’on souhaite obtenir un extrait Kbis. Les professions libérales ont la possibilité de créer une société pour exercer : Société civile de moyens (SCM) ; Société civile professionnelle (SCP) ; Société d’exercice libéral (SEL) à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Dans ce cas, l’immatriculation de la société auprès du Guichet unique permet d’accéder à l’équivalent d’un extrait Kbis.

Ai‑je besoin d’un Kbis en tant que micro‑entrepreneur libéral (régime BNC) ?

Le Kbis auto-entrepreneur est un document clé pour les professionnels ayant une activité commerciale. Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. L'extrait K est obligatoire uniquement pour les activités commerciales. Les activités artisanales ou libérales ne sont pas soumises au RCS, mais seulement au Registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'auto-entrepreneur recevra un avis de situation INSEE et une preuve d'immatriculation au répertoire adéquat (par exemple un avis de situation SIRENE).

En micro-entreprise, on ne parle pas d’extrait Kbis, mais d’extrait K. La confusion est fréquente, car on emploie souvent un terme pour l’autre ! Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez choisir entre 2 statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) : on parle d’extrait K ; l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à condition que l’associé unique soit une personne physique : on parle d’extrait Kbis.

Alternatives au Kbis pour les libéraux

Rassurez-vous, l’extrait Kbis tombe en désuétude ! Désormais l'administration ne le demande plus et consulte toutes les informations directement au sein du RNE. Si des partenaires et fournisseurs vous réclament encore un extrait Kbis, il existe des alternatives pour justifier l’existence légale de votre entreprise : l’avis de situation SIRENE et l’attestation d’immatriculation au RNE. L’annuaire des entreprises délivre gratuitement les informations sur toutes les entreprises. C’est un moyen simple pour vérifier l’existence légale de vos clients et partenaires commerciaux.

Pour les professions libérales réglementées, vous pouvez également justifier de votre inscription auprès de votre ordre professionnel. Par exemple, les avocats ou médecins devront fournir leur numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre professionnel correspondant. Pour justifier d'une activité libérale, il suffit de présenter un document officiel attestant de votre inscription auprès de l’URSSAF ou d'une autre autorité compétente, selon la profession.

Comment obtenir l’extrait K ou Kbis : démarches et délais

Afin d'obtenir un Kbis, vous devrez au préalable avoir créé votre auto-entreprise. En fonction de la nature des activités que vous pratiquerez, les démarches de création seront différentes. Ainsi, pour celui qui exerce des activités commerciales, il devra s'adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) régi par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du département de résidence dans le but d'être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour celui qui désire exercer une activité artisanale, il doit se référer au CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour demander son immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Quant à une entreprise voulant pratiquer dans le secteur libéral, le CFE habilité est celui de l'URSSAF. L'auto-entreprise sera donc inscrite au répertoire Sirene uniquement. Dans ce cas, les auto-entrepreneurs auront comme document équivalent au Kbis un avis de situation Sirene.

La démarche d'obtention du Kbis fait suite à l'immatriculation de l'entreprise au RCS. Afin d'obtenir un Kbis, il faut en faire la demande auprès du greffe du Tribunal du commerce dont relève la société. Vous avez la possibilité d'effectuer la demande de votre Kbis sur place, par voie postale ou directement sur le site internet du greffe. Si vous désirez la faire sur place, il convient alors de vous rendre au tribunal de commerce concerné. La recherche de l'entreprise se fera alors par sa dénomination sociale ou son numéro SIREN. Par contre, vous pouvez effectuer la demande en ligne. C'est pratique et simple. Pour avoir votre Kbis numérique, il vous suffira de vous rendre sur le site du greffe compétent. Cette formalité exige que vous confirmiez votre identité numérique et que vous renseigniez vos identifiants pour vous connecter à l'espace personnel.

Les délais : le premier extrait Kbis est transmis quelques jours après l’immatriculation au RCS. Si vous désirez obtenir le Kbis de votre entreprise alors qu'elle est encore à ses premiers jours, il faut compter en général entre 3 et 7 jours ouvrables une fois que la demande de dépôt d'immatriculation a été réalisée par l'entreprise. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Obtenir gratuitement son Kbis ou équivalent en ligne

Vous disposez de trois solutions immédiates, gratuites et accessibles en ligne pour tous les documents légaux de votre entreprise : le site de l’annuaire des entreprises, du registre national des entreprises pour toutes les entreprises ; le site de l’INSEE délivre également les avis de situation SIRENE ; le site MonIdenum (mon identité numérique), opéré par le GIE Infogreffe sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur Monidenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.

Pièces et formalités pour modifier ou renouveler un extrait

Le K ou Kbis doit être modifié lorsque des changements interviennent au cours de la vie sociale de l’entreprise : changement du montant du capital social, début d’une procédure collective, transfert du siège social… Cette procédure se déroule en plusieurs étapes. Certaines formes juridiques et certaines typologies de changement nécessitent de convoquer une Assemblée générale Extraordinaire des Associés (AGE) et voter la validation (ou la non-validation) des changements proposés. Dans un deuxième temps, vous devez publier la décision de ces modifications dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où siège votre entreprise. Il vous faudra ensuite déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce en constituant un dossier comprenant un certain nombre de documents.

Cas pratiques et mentions du Kbis utiles pour le régime fiscal BNC

Pour une entreprise, déterminer si elle relève du régime fiscal des Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des Micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépend de l’activité exercée. En fonction du chiffre d'affaires, l'entreprise peut être amenée à opter pour le régime réel normal ou réel simplifié. Où retrouver le régime fiscal de votre société ? 1. Sur votre extrait Kbis 2. Dans votre avis de situation SIRENE 3. Dans vos documents fiscaux (impôts) 4. Dans vos statuts ou votre déclaration d'activité 5. En contactant votre CFE.

Le document présente aussi les informations à jour du registre du commerce et des sociétés, qui a fusionné au sein du registre national des entreprises (RNE) : numéro SIRET et numéro SIREN ; dénomination sociale ou identité des dirigeants ; adresse du siège social ; nature de l'activité libérale exercée ; statut juridique ; code APE ; date de création. Surtout, le document informe sur la situation actuelle de l’entreprise (procédure collective en cours, notamment). L’onglet “Annonces et observations” du RNE contient toute mention de procédure collective passée ou en cours.

Mentions	Exemple / utilité
Numéro SIREN / SIRET	Identification unique de l'entreprise
Code APE	Nature de l'activité
Adresse du siège	Domiciliation et greffe compétent
Nom et coordonnées des dirigeants	Personnes habilitées à engager la société
Date d'immatriculation	Preuve de l'existence légale

Sanctions et obligations

L’extrait K ou Kbis permet de prouver que votre entreprise est immatriculée et qu’elle a donc une existence légale. Ainsi, le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir fournir ce document peut entraîner des sanctions. Une entreprise commerciale qui ne peut pas fournir de Kbis parce qu’elle n’est pas immatriculée au RCS s’expose notamment à une amende. Celle-ci pouvant aller jusqu’à 4 500 euros avec potentiellement une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Le Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas s’immatriculer au RCS. Par ailleurs, si les informations fournies lors de l’immatriculation de l’entreprise sont erronées ou incomplètes (l’extrait Kbis ou K n’est donc pas valable), il peut y avoir une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros, et jusqu'à 2 ans de prison.

FAQ rapide

Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ? Un extrait K ou Kbis n’a pas de durée de validité - il est en principe valable à vie. Toutefois, dans certaines démarches, il peut être exigé qu’il soit daté de moins de trois mois.
Peut-on commencer à travailler sans Kbis ? La démarche obligatoire est l’immatriculation de la société. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir reçu son extrait K ou Kbis pour débuter l’activité.
Peut-on obtenir son Kbis gratuitement ? Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur MonIdenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.
Que fournir si l’on est libéral et non immatriculé au RCS ? Un avis de situation SIRENE, une attestation d’immatriculation au RNE ou une inscription auprès de l’ordre professionnel si la profession est réglementée.

Obtenir son Kbis gratuit en ligne (en moins d'1 minute)

En synthèse, pour une entreprise individuelle sous le régime BNC, l’extrait K (et non forcément le Kbis) ou les documents équivalents (avis SIRENE, attestation RNE, inscription à un ordre) restent les moyens pratiques et officiels pour justifier l’existence légale de votre activité. La digitalisation des démarches (Guichet unique, MonIdenum, annuaire des entreprises) simplifie l’accès à ces justificatifs.

balises: #Entreprise #Kbis