Kbis pour Sans-Papiers : Conditions et Démarches en France

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Qu'est-ce que l'extrait K et Kbis ?

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Conditions d'obtention du Kbis pour les personnes en situation irrégulière

Pour obtenir un Kbis, vous devez immatriculer une entreprise (micro-entreprise, société, etc.) au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela suppose un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité indépendante (article L. 122-1 du Code de commerce et CESEDA). Vérifiez que votre statut vous permet l’exercice en tant qu’indépendant.

Où demander un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Alternatives pour les entreprises artisanales et libérales

Attention, une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Simplification des démarches administratives

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE, qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis. Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Procédures collectives
Autorisations d’exploitation commerciale
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

Régularisation par le travail

Pour un étranger sans papier, le travail peut lui permettre d’obtenir un titre de séjour. C’est ce que l’on appelle la régularisation par le travail. Si la personne vit en France depuis plus de 5 ans, elle doit pouvoir justifier avoir travaillé 8 mois au cours des 2 dernières années, ou 30 mois sur les 5 dernières années. La demande doit être déposée en préfecture. Aucun visa n'est exigé pour demander la régularisation par le travail.

Attention : Les démarches ne peuvent pas être effectuées dans toutes les sous-préfectures. Il convient de se renseigner au préalable.

Sanctions en cas d'emploi d'un étranger sans titre de travail

Le Code du travail interdit l’embauche d’une personne étrangère sans titre de travail. Ces peines diffèrent selon les situations. Si l’employeur commet une fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir une autorisation de travail à un étranger, il encourt 3.000 euros d’amende et 1 an de prison.

Bon à savoir : L’employeur peut ne pas être sanctionné s’il prouve sa bonne foi.

Tableau récapitulatif des titres de séjour pour les étrangers en France

Titre de séjour	Durée de validité	Conditions d'obtention
Carte de résident	10 ans (renouvelable)	Nombreuses conditions, notamment une présence régulière en France depuis plusieurs années.
Carte de résident "longue durée-CE"	10 ans	Résidence en France depuis plus de 5 ans et conditions spécifiques.
Carte de séjour "vie privée et familiale"	Variable	Liens familiaux en France.
Carte de séjour "Passeport talent"	Variable	Pour les étrangers qualifiés souhaitant travailler ou créer une entreprise en France.

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