Calcul et déclaration de TVA déductible et liasse fiscale pour l’entreprise

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Une fois que vous savez si vous devez facturer la TVA ou non, nous vous expliquons dans cet article ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer.

La TVA: concepts clés et calculs de base

La TVA représente la différence entre un prix Hors Taxe (HT) et un prix Toutes Taxes Comprises (TTC). Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. La TVA collectée est le montant de la TVA que vous collectez sur les ventes que vous faites et que vous devez ensuite reverser au Trésor public français. La TVA déductible est le montant de TVA qui vous est facturé lorsque vous achetez des services ou des fournitures nécessaires votre activité professionnelle (fournitures de bureau, matières premières, essence). Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État.

Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Vous devez verser cette taxe à l’État (dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA). Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles. Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC.

Le cadrage et le contrôle de TVA

Une entreprise (ou son expert-comptable) doit réaliser un cadrage de ses déclarations de TVA au minimum une fois par an, lors des travaux d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il est par ailleurs conseillé de réaliser un tel contrôle lors de l'établissement de chaque déclaration de TVA. Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Elle le fait en utilisant des cases bien spécifiques de la déclaration des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes.

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La TVA est en effet un enjeu majeur pour les Finances publiques, car il s'agit de l'impôt qui rapporte le plus d'argent à l'État. Si l'administration fiscale identifie des problèmes dans les déclarations de TVA, elle peut déclencher un contrôle fiscal.

Le cadrage de TVA: mécanisme et résultats

Le cadrage de TVA consiste dans un premier temps à déterminer le résultat du produit de la base imposable (c'est-à-dire du chiffre d'affaires) et des taux de TVA applicables. Ce résultat doit correspondre au montant de la TVA collectée comptabilisée dans les comptes 44571 TVA collectée. Les éventuelles divergences doivent être justifiées. Ce premier contrôle est réalisé avant la comptabilisation de la déclaration.

Dans un second temps, une fois la déclaration comptabilisée, l'entreprise va s'assurer que les éléments déclarés correspondent bien aux montants comptabilisés. Dans la comptabilité, après chaque déclaration, le compte 44571 est en principe soldé dans le cas d'une TVA sur les débits. À l'issue d'une déclaration de TVA à l'encaissement, le solde du compte 44571 correspond au montant de la TVA collectée sur les factures clients non encore encaissées.

Les contrôles se focalisent en général plutôt sur la TVA collectée, mais un cadrage de la TVA déduite peut également être réalisé. Ainsi, en principe, le solde du compte 44566 TVA sur autres biens et services correspond à la TVA déductible sur les prestations de service qui n'ont pas encore été payées.

Pourquoi faire un cadrage de TVA ?

Le cadrage de TVA permet de s'assurer qu'une erreur n'a pas été commise lors de la saisie ou de la déclaration. Il fait ressortir par exemple l'utilisation d'un taux de TVA erroné ou une inversion entre le montant hors taxe et la TVA. Il constitue aussi une pièce justificative des soldes des comptes 44571 lors de l'établissement du bilan. Il fait donc partie des documents comptables à intégrer au dossier de révision.

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Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

Contrôles: cas particulier des régimes et des montants

Contrôle de TVA: des cases de la liasse fiscale limitées pour les opérations de négoce. Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Réal simplifié, réel normal et franchise: Le cadre CVA varie selon les régimes. Le régime réel normal exige des déclarations mensuelles via CA3, le régime réel simplifié propose des acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12, et le régime de la franchise exonère de TVA et de déduction.

Calcul et déclarations: TVA déductible et TVA collectée

Pour pouvoir déduire la TVA, l'entreprise doit être assujettie à un régime réel (réel simplifié ou réel normal) et ne pas être exonérée. La TVA déductible concerne les achats nécessaires à l'exploitation. Le calcul de la TVA déductible suit le principe suivant: TVA déductible = taux de TVA × base HT. Les exemples illustrent comment passer de la TVA déductible, à la TVA collectée et au solde final à reverser ou à récupérer auprès de l'État.

Exemple: TVA déductible sur une prestation de service à 20 % sur une base HT de 500 € donne 100 € de TVA déductible. Le prix TTC devient 600 €. Exemple pratique: TVA collectée sur une vente à 20 % de 2000 € HT est 400 €. TVA à verser = TVA collectée - TVA déductible = 400 - 200 = 200 € dans certains cas.

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TVA déductible: conditions et exemples

Pour bénéficier du droit à déduction, trois conditions essentielles: être assujetti à la TVA, pouvoir justifier les achats avec une facture conforme, et que le bien ou service soit utilisé dans le cadre de l'activité imposable. Le coefficient de déduction intègre l'assujettissement, la taxation et l'admission (restrictions éventuelles). Des exemples montrent que certains achats (véhicules personnels, cadeaux supérieurs à 73 € TTC, etc.) peuvent être exclus de la déductibilité.

Le fait générateur et l’exigibilité déterminent le moment où la TVA devient déductible. Pour les biens, le fait générateur correspond à la livraison et l’exigibilité à la livraison; pour les services, le fait générateur est l’achèvement et l’exigibilité à la livraison ou à l’encaissement selon les options.

La liasse fiscale et les déclarations: liens avec la TVA

La liasse fiscale contient des éléments essentiels pour les contrôles de TVA. Le cadre 2058-C, et plus largement les lignes YY (TVA collectée) et YZ (TVA déductible au titre des biens et services non constituant des immobilisations) permettent de vérifier la cohérence entre les chiffres et la comptabilité. Le contrôle peut s’étendre à la TVA déductible sur immobilisations et sur ABS.

Pour déclarer la TVA, les étapes clés incluent l’identification des opérations, le calcul de la TVA due ou du crédit, et l’enregistrement comptable du solde de TVA. Le formulaire CA3 est utilisé pour la déclaration et peut être complété en ligne via divers outils comme Tiime.

Règles pratiques et points d’attention

• La TVA déductible est récupérable lorsqu’elle est exigible auprès du fournisseur et justifiée par des factures conformes.
• La TVA peut donner lieu à un crédit reporté ou à un remboursement selon le régime et le montant du crédit.
• Des opérations non soumises à TVA existent et certaines dépenses peuvent être exclues de la déduction.
• La TVA intracommunautaire et l’importation entrent dans les calculs et les déclarations selon les règles propres.

Formules et cas pratiques

TVA due ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible (avec ajustements pour intracommunautaire et immobilisations). Le décompte se fait mois par mois ou par période selon le régime et la déclaration concernée.

Tableau récapitulatif des blocs principaux à vérifier lors des cadrages et déclarations:

Exemple synthétique: TVA collectée 10 000 €, TVA déductible 6 000 € → TVA à payer 4 000 €; si TVA déductible 12 000 € et TVA collectée 8 000 € → Crédit de TVA de 4 000 € à reporter ou à demander en remboursement selon le régime.

balises: #Tva

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