Définition juridique de la cessation de trouble environnemental
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduit d’importants bouleversements au sein du régime juridique des opérations immobilières, notamment pour les exploitants. Il convient tout d’abord de définir ce qu’est la déclaration de cessation d’activité : c’est l’acte par lequel l’exploitant d’une ICPE porte à la connaissance de l’administration l’arrêt définitif de son activité sur un site.
Origine et cadre légal de la réforme
Cette nouvelle procédure, qui concerne l’ensemble des déclarations de cessation d’activité depuis le 1er juin 2022, est issue de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », et du décret n°2021-1096 du 19 août 2021. Auparavant, le Préfet, assisté par la direction régionale de l’environnement (DREAL ou DRIEAT en Ile-de-France), avait pour mission de recueillir les déclarations de cessation d’activité, de valider le contenu des mémoires de mise en sécurité, les plans de gestion proposés par les exploitants, ainsi que les dossiers de fin de travaux, en vue d’émettre un procès-verbal de récolement.
Principes et objectifs de la nouvelle procédure
Le principal avantage de cette nouvelle procédure est le gain de visibilité apporté aux exploitants quant au délai s’écoulant entre la fin de leur activité et la libération du foncier. Cela permet notamment de pouvoir négocier plus aisément avec un futur acquéreur la mutualisation de certains travaux de dépollution.
Dorénavant, ces vérifications sont confiées à des bureaux d’études certifiés et spécialisés en dépollution des sols qui émettront des attestations dites « ATTES », confirmant la bonne réalisation de la mise en sécurité du site (ATTES-SECUR), du mémoire à fin de réhabilitation (ATTES-MEMOIRE), des travaux de remédiation en cohérence avec le mémoire de réhabilitation, des objectifs éventuellement prescrits par le Préfet, et assurant la compatibilité du site avec l’usage futur défini (ATTES-TRAVAUX).
En cas de silence de l’administration après un délai de quatre mois suite à la remise des mémoires (pour les ICPE enregistrées ou autorisées), et de deux mois suivant l’attestation de fin de travaux, le procès-verbal est réputé acquis par l’exploitant.
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Conséquences pratiques pour les exploitants et les transactions immobilières
La possibilité pour le « tiers intéressé » (qui prend la charge des travaux de remise en état du terrain en lieu et place du dernier exploitant, au terme d’une procédure administrative de substitution), souvent promoteur ou constructeur, de transférer à un autre tiers intéressé la responsabilité des opérations de réhabilitation, facilite la structuration des opérations immobilières liées à des sites pollués. A ce sujet, la loi « ASAP » a introduit la possibilité pour le « tiers intéressé » de transférer à un autre tiers intéressé la responsabilité des opérations de réhabilitation.
Enfin, s’adresser à des bureaux d’études plutôt qu’à une administration peu disponible, permet désormais aux exploitants d’anticiper avec plus de justesse les travaux à conduire et les coûts associés.
Difficultés et incertitudes de la réforme
Les bureaux d’étude se sont organisés pour répondre à ces nouvelles obligations, et proposer l’émission des attestations « ATTES ». Dans la pratique, il est probable que plusieurs éléments posent question, et nous ne disposons pas du recul suffisant pour évaluer les effets de la réforme. La certification des travaux étant à la charge de bureaux d’études privés, il sera intéressant d’observer quelles actions en responsabilité pourraient en résulter, dans le cas, par exemple où une pollution non diagnostiquée serait découverte après émission de l’attestation « ATTES TRAVAUX ».
La cessation d’activité d’une entreprise en difficulté et les passifs environnementaux
L'équation est de plus en plus fréquente et complexe : une entreprise confrontée à des difficultés économiques insurmontables est également responsable d'une pollution ou d'un risque environnemental sur son site d'exploitation. Que se passe-t-il lorsque cette entreprise dépose le bilan ? La procédure collective, conçue pour organiser le paiement des créanciers ou tenter un sauvetage économique, se heurte alors de plein fouet aux impératifs du droit de l'environnement, dominé par le principe "pollueur-payeur".
Cette confrontation soulève des questions juridiques épineuses et laisse souvent la collectivité face à une "bombe à retardement" écologique et financière.
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La difficile qualification juridique des coûts de dépollution
Le sort d'une créance dans une procédure collective dépend crucialement de sa qualification juridique. Or, les coûts liés à la remise en état d'un site pollué (études, travaux de dépollution, surveillance...) sont difficiles à catégoriser :
- Créance antérieure au jugement d'ouverture ? Si la pollution et l'obligation de réparer préexistaient au jugement, il s'agit logiquement d'une créance "classique". Elle doit être déclarée au passif (article L. 622-24 du Code de commerce) et son titulaire (souvent l'État ou l'ADEME s'il y a eu substitution) sera payé selon son rang, généralement chirographaire, c'est-à-dire avec une très faible probabilité de recouvrement en liquidation.
- Créance postérieure "utile" ou "méritante" ? Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce (ou L. 641-13 en liquidation), certaines créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, bénéficient d'un traitement préférentiel. La jurisprudence semble très restrictive pour y inclure les coûts de dépollution d'une pollution passée, sauf si ces travaux sont absolument indispensables à la poursuite de l'activité ou à la réalisation des actifs dans des conditions acceptables.
- Frais de justice ? Les frais engagés par le mandataire ou le liquidateur pour les besoins stricts de la procédure (diagnostics nécessaires à la vente, par exemple) peuvent être qualifiés de frais de justice, payés prioritairement. Mais cela ne couvre généralement pas l'intégralité des travaux de dépollution eux-mêmes.
Cette incertitude sur la qualification et le rang de la créance de dépollution rend sa prise en charge par la procédure très aléatoire.
Action de l'administration et procédures collectives
Le droit de l'environnement (notamment via le Code de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants pour les ICPE) donne des pouvoirs importants à l'autorité administrative (Préfet, DREAL) pour imposer des mesures de prévention, de surveillance et de remise en état. Comment ces pouvoirs s'articulent-ils avec les règles de la procédure collective ?
- La suspension des poursuites : L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers antérieurs (article L. 622-21 du Code de commerce). Cependant, cette règle ne paralyse pas totalement l'action de l'administration agissant au titre de ses pouvoirs de police administrative environnementale.
- Les mesures imposables : Le Préfet peut imposer des mesures de mise en sécurité, voire des travaux de dépollution, même après l'ouverture de la procédure (voir par exemple Code de l'environnement L. 512-17, L. 512-21). Il peut même chercher à consigner des sommes. Toutefois, l'exécution effective de ces mesures se heurte à l'éventuelle absence de fonds dans l'entreprise en difficulté.
La jurisprudence reconnaît souvent que si l'administration peut prescrire les mesures, elle ne peut en forcer le paiement en violation des règles de répartition des actifs de la procédure collective.
Liquidation judiciaire : enjeux et mécanismes
La situation est particulièrement critique en cas de liquidation judiciaire, surtout lorsque les actifs sont insuffisants (ce qui est fréquent). Si le coût de la dépollution dépasse la valeur des actifs de l'entreprise (y compris le terrain pollué, souvent invendable ou à valeur négative), qui paie ? La procédure se clôturera pour insuffisance d'actif, laissant la pollution en l'état.
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Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs au mieux des intérêts des créanciers. Il n'est pas tenu d'assumer personnellement les obligations environnementales du débiteur au-delà des actifs disponibles. Il doit cependant assurer certaines obligations minimales, notamment la "mise en sécurité" des sites ICPE lors de la cessation d'activité (Code de l'environnement, L. 512-6-1 pour la LJ). Il peut être tenté de céder les terrains pollués pour un euro symbolique, transférant ainsi la charge à un repreneur... si un repreneur se présente.
L'intervention de l'ADEME : L'Agence de la transition écologique (ADEME) peut intervenir pour prendre en charge la réhabilitation de certains sites "orphelins", mais ses moyens sont limités et elle agit en dernier recours. Elle détiendra ensuite une créance contre la liquidation... souvent irrécouvrable.
La recherche de responsabilités subsidiaires : Faute de pouvoir faire payer l'entreprise liquidée, des actions peuvent être envisagées contre les dirigeants (action en responsabilité pour insuffisance d'actif si une faute de gestion a contribué au préjudice environnemental ou à l'impossibilité de le réparer) ou la société mère, mais ces actions sont complexes et d'issue incertaine.
Absence de privilège général pour la créance environnementale et conséquences
Contrairement aux salariés ou à certains créanciers publics, il n'existe pas de privilège général de haut rang dans le Code de commerce pour garantir le paiement des créances liées à la réparation environnementale. Cette absence contribue grandement à l'impasse actuelle : les coûts de dépollution sont souvent relégués en fin de liste des paiements, et donc jamais couverts.
Perspectives, propositions et enjeux de politique publique
Des réflexions sont en cours pour tenter de remédier à cette situation : création d'un "superprivilège" environnemental, abondement de fonds de garantie spécifiques, renforcement de la responsabilité des acteurs économiques en amont... Les finalités traditionnelles du droit des entreprises en difficulté n’ont pas été repensées depuis la loi du 25 janvier 1985. La préservation de l’environnement et de la biodiversité s’impose progressivement dans tous les pans du droit et en particulier en matière de droit des sociétés.
La création d’un fonds spécifique, dédié aux cessations d’activité des entreprises soumises à une procédure collective, financé par les sociétés polluantes in bonis (« mutualisation » du passif environnemental), favoriserait la mise en œuvre d’opérations rapides de dépollution. C’est certainement lors de la cession d’entreprise que les pistes d’évolution sont les plus importantes. La réhabilitation des friches permet de revaloriser le patrimoine industriel de certaines régions.
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Interactions avec le droit des entreprises en difficulté
Les opérations de cessation d’activité d’une installation classée en cas de procédure collective n’échappent pas à la réglementation applicable en droit commun (mise à l’arrêt définitif, mise en sécurité, réhabilitation du site). Les professionnels de l’insolvabilité rencontrent des difficultés notamment concernant l’évaluation des actifs pollués à vendre mais aussi pour financer les opérations de dépollution, compte tenu des difficultés de l’entreprise et de l’absence de trésorerie.
De plus en plus présent dans le Code de l’environnement et au sein du Code rural et de la pêche maritime, le bien-être animal apparaît cependant curieusement absent du livre VI du Code de commerce. Il arrive pourtant que des exploitations agricoles, des abattoirs, des haras ou encore des chenils connaissent des difficultés les conduisant, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Prévention, accompagnement et rôle des professionnels
Il existe plusieurs critères permettant de définir ce qu’est une entreprise en difficulté. De manière générale, une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle n’arrive plus à honorer ses charges, ses échéances financières, qu’il s’agisse de mensualités de prêts, factures ou traites qui demeurent impayées. Sur le plan juridique, c’est le livre VI du code de commerce qui définit les règles relatives aux difficultés des entreprises ainsi que son application.
La plupart des tribunaux de commerces disposent d’une cellule prévention auprès de laquelle les entreprises peuvent exposer, en toute confidentialité, leurs difficultés et trouver du conseil sur les procédures. L’entreprise qui constate être en cessation des paiements doit prendre contact avec le tribunal de commerce.
Le président de la République a annoncé récemment son souhait de faire de la planification écologique un enjeu majeur du quinquennat. Outre un secrétaire général à la planification écologique, deux ministres sont désormais chargées respectivement de la transition écologique et de la transition énergétique. L’objectif n’est évidemment pas de générer des normes contraignantes conduisant à faire « fuir » par exemple des acquéreurs potentiels. Mais pour conserver son attractivité au niveau international, le droit des entreprises en difficulté français devrait appréhender les problématiques liées à la transition écologique.
Acteurs de la procédure collective et rôles opérationnels
- L’administrateur judiciaire : Professionnel de l’économie et de la finance, l’administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d’assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.
- Le mandataire / liquidateur : Il reçoit et analyse d’éventuelles offres de reprise de l’activité et les soumet au tribunal en vue d’une cession de l’entreprise. Il doit toutefois assurer certaines obligations minimales, notamment la "mise en sécurité" des sites ICPE lors de la cessation d'activité.
- L’ADEME et l’administration : Interviennent en dernier recours pour la réhabilitation des sites orphelins et détiennent ensuite une créance contre la liquidation.
| Situation | Qualification possible | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Pollution antérieure au jugement d’ouverture | Créance classique (passif à déclarer) | Rang chirographaire, faible chance de recouvrement |
| Travaux nécessaires pour poursuivre l’activité | Créance postérieure "utile" | Traitement préférentiel si strictement indispensables |
| Diagnostics pour réalisation d’actifs | Frais de justice | Payés prioritairement, mais couverture limitée des travaux |
Le 27 mars 2020, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance qui assouplit les règles pour les entreprises en difficulté. Cette ordonnance va permettre d’allonger le délai pour déclarer son état de cessation de paiements. Les chefs d’entreprise disposeront d’un délai allant jusqu’à trois mois après la fin de l’urgence sanitaire pour se déclarer en cessation de paiement.
La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.
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