Procédure de redressement judiciaire de la SARL La Charolaise

La SARL La Charolaise, immatriculée depuis le 18 décembre 2006 dans la base Sirene tenue par l’Insee, est une entreprise spécialisée dans le secteur de la boucherie-charcuterie, poissonnerie et traiteur, relevant de la Convention Collective Nationale IDCC 3254. Cette société, qui compte entre 6 et 9 salariés en 2023, est soumise à une procédure de redressement judiciaire initiée à la suite des difficultés économiques rencontrées.

Contexte et immatriculation de la SARL La Charolaise

La Charolaise est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 11 janvier 2007 et exerce sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL). Son activité principale est enregistrée sous les codes NAF/APE correspondants à la boucherie-charcuterie-traiteur.

Informations Clés	Détails
Date d'immatriculation	18/12/2006
Effectif salarié	6 à 9 salariés (2023)
Convention collective	IDCC 3254 - Boucherie, charcuterie, poissonnerie, traiteur
Adresse	Siège social inscrit dans la base Sirene
Activité principale	Boucherie-charcuterie et traiteur

Déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire de La Charolaise a été ouvert par un jugement en date du 11 février 2020, prononcé par le tribunal compétent, suite à la déclaration de cessation des paiements datant du 1er novembre 2018. Cette procédure a été mise en place pour tenter de restaurer la viabilité économique de la société en difficulté.

Un administrateur judiciaire, Selarl Ajire représentée par Me Erwan Merly, a été désigné pour représenter les intérêts de l’entreprise pendant cette procédure. De plus, un mandataire judiciaire, Selarl TCA représentée par Me François Tremelot, a contribué à la gestion judiciaire du dossier, avec des pouvoirs spécifiques pour conduire l’observation et la restructuration de la SARL.

Un arrêt important de la Cour d’appel de Rennes le 3 novembre 2020 a infirmé une décision antérieure datant du 5 février 2020 en ce qui concerne la date de cessation des paiements (fixée au 1er novembre 2018). Ce jugement a confirmé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à cette date.

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Déclaration des créances et rôle du juge-commissaire

L'état des créances a été déposé au greffe du tribunal, permettant à tous les créanciers de présenter leurs réclamations auprès du juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Cette étape est cruciale pour la validation des dettes concernées par la procédure.

Le juge-commissaire, par exemple M. Brunello désigné en janvier 2023, veille au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire, supervise la gestion de l’entreprise sous surveillance judiciaire, et garantit le respect des intérêts des créanciers et de la société.

Évolution post-redressement : liquidation judiciaire et clôture de procédure

Malheureusement, en dépit des efforts entrepris durant la période d’observation, la SARL La Charolaise a fait face à une liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire le 29 novembre 2021, avec une date de cessation effective des paiements au même jour.

Le liquidateur judiciaire nommé, SAS Les Mandataires conduite par Me Michel Astier, a reçu les déclarations de créances à adresser dans un délai de deux mois après publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Par la suite, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, conformément au jugement du 26 juillet 2023, et un nouveau liquidateur a été nommé en remplacement du précédent.

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Enjeux économiques du marché de la boucherie-charcuterie

L’analyse du marché de la charcuterie en France révèle une augmentation du chiffre d’affaires malgré une baisse des volumes produits. Des acteurs majeurs tels que Fleury Michon et Herta dominent ce secteur. De plus, on observe une montée des marques bio et sans nitrites, répondant aux nouvelles attentes de transparence et de traçabilité des consommateurs.

Cette dynamique s’inscrit également dans un contexte plus large de croissance du secteur des boucheries-charcuteries en France, avec un taux notable de 4,6 % entre 2013 et 2023. Cette évolution se fait malgré une diminution du nombre d’enseignes et une hausse des prix de la viande, impactant les modes de consommation et favorisant l’émergence de nouveaux régimes alimentaires, notamment le flexitarisme.

Importance de la transparence et de la traçabilité

La transparence sur l’origine des produits et la traçabilité restent des critères majeurs pour les consommateurs, conditionnant le choix des établissements et des marques. Ces facteurs constituent des leviers essentiels pour les entreprises telles que La Charolaise afin de conquérir et fidéliser leur clientèle dans un marché très concurrentiel.

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