Création d’une entreprise individuelle en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : formulaires, conditions et exonérations détaillées

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) a été mis en place pour soutenir les communes situées dans des territoires ruraux fragiles, dont la liste est fixée par arrêté. Le zonage « France ruralités revitalisation » recoupe en réalité 2 catégories de communes : celles classées en ZFRR (dites « classiques ») ; et celles classées en ZFRR « plus » (pour les territoires les plus vulnérables).

Les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR) résultent, depuis le 1er juillet 2024, de la fusion des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR). Le zonage ZFRR reprend certaines communes précédemment classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Toutes ces communes bénéficient des exonérations fiscales depuis le 1er juillet 2024.

Qui peut bénéficier du régime ZFRR lors d’une création d’entreprise individuelle ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone classée. Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices. L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise: il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.

Les entreprises qui créent ou reprennent une activité en ZFRR peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales. Toutes conditions remplies, les entreprises implantées en ZFRR ou ZFFR + peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’exonération d’impôt concerne les entreprises qui sont créées ou reprises : entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en ZFRR « classique » ; entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en ZFRR « plus ».

Conditions d’activité, de régime fiscal et d’effectif

Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié.
Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.
Attention Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.
L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR + doivent quant à elles : appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent occuper moins de 250 personnes et avoir un CA annuel qui n'excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€ ; employer moins de 11 salariés en cas de reprise d’activité.

Condition d’implantation en ZFRR

Précision importante : si vous implantez votre entreprise en ZFRR et que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif d’exonération, sachez que vous devez non seulement y établir le lieu d’exploitation de l’activité professionnelle, mais également celui du siège social. Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

Lorsque l’entreprise exerce une activité sédentaire, la condition d’implantation est remplie lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires en dehors des ZFRR qui ne dépasse pas 25 %. Lorsque l’entreprise réalise une activité non sédentaire, elle peut bénéficier des exonérations fiscales si la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total.

Création ex nihilo, reprise et restructuration : ce qui est admis

Les créations d’entreprises nouvelles, les reprises d’entreprises ainsi que les restructurations d’entreprises sont dans le champ de l’article 44 quindecies du CGI. S’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, la notion de création doit être prise au sens large. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en ZRR, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.

Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont également éligibles au régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 et 210. Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

Exemple 1 : Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.
Exemple 2 : Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.

Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation.

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Exclusions et non-cumul : cas où l’exonération ne s’applique pas

Ce dispositif fiscal de faveur ne s’applique pas : aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise en ZFRR, de certains autres dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, comme celui applicable aux entreprises implantées en BER (bassin d’emploi à redynamiser) ; aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les ZFRR et ZFRR +, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération d’impôt sur les bénéfices.

Aux reprises d'activité ou d'entreprise si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise ou bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration. Attention : l’avantage fiscal s’appliquera au titre de la 1re opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise ou bénéficiaire de l'opération.

Aux reprises d'activité ou d'entreprise si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Attention : l’exonération s'applique au titre de la 1re opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants.

Montant et durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Dès lors que toutes les conditions requises sont remplies, l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. A la suite de cette période d’exonération totale, l’entreprise bénéficiera d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi : 75 % des bénéfices seront exonérés d’impôt au titre de la 6e année ; 50 % au titre de la 7e année ; 25 % au titre de la 8e année.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis.

Année	Part des bénéfices exonérée
1 à 5	100 %
6	75 %
7	50 %
8	25 %

Exonérations locales complémentaires: CFE et TFPB

Les entreprises implantées en ZFRR ou en ZFFR + exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve d’une délibération prise en ce sens. À savoir La délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.

L’exonération s’applique pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue. A l’issue de cette période, l’entreprise bénéficiera d’un abattement pour le calcul de sa cotisation. Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale. La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE. La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE. La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Démarches et formulaires

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD.
En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD.
Pour être exonéré de TFPB, vous devez adresser le formulaire Cerfa n° 15532 au service des impôts des entreprises (SIE) de votre commune, accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

À savoir Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération. L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Cas particuliers : activité hors zone, non sédentaire et seuil de 25 %

Lorsque l’entreprise exerce une activité sédentaire, la condition d’implantation est remplie lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires en dehors des ZFRR qui ne dépasse pas 25 %. Si l’entreprise réalise plus de 25 % de son chiffre d’affaires hors zone ZFRR, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone. Lorsque l’entreprise réalise une activité non sédentaire, elle peut bénéficier des exonérations fiscales si la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total.

Exemple : Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.
Exemple : Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

ZFRR « plus » : champ, calendrier et extensions d’établissement

Le zonage « France ruralités revitalisation » recoupe en réalité 2 catégories de communes : celles classées en ZFRR (dites « classiques ») ; et celles classées en ZFFR « plus » (pour les territoires les plus vulnérables). Les entreprises créées ou reprises en ZFRR + doivent quant à elles : appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire ; employer moins de 11 salariés en cas de reprise d’activité. Cet avantage fiscal s’applique aussi aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR +.

Le classement des communes en ZFRR et en ZFRR + est établi par arrêté et fait l’objet d’une révision tous les six ans. À noter Les communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029.

Aides complémentaires à la création en milieu rural

Le gouvernement a lancé une aide spécifique, mise en place par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en faveur de l'installation des commerces dans une zone rurale. Selon les caractéristiques du projet, son montant peut atteindre jusqu'à 80 000 €. L'objectif étant de favoriser l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Les critères de sélection et d’éligibilité du projet sont les suivants : s'implanter dans une commune rurale ; répondre à un besoin non satisfait en matière d'offre commerciale à l'échelle de la zone de chalandise ; ne pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d'absence de locaux ou de friches disponibles ; réaliser son projet dans un délai inférieur à 36 mois ; ne pas engager de dépenses avant la date de l'accusé de réception du dépôt de la demande sur la plateforme de l'ANCT.

Pour les commerces non sédentaires : prévoir une tournée hebdomadaire d'au minimum 4 jours par semaine dans les communes rurales dépourvues de commerce ; répondre à des besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locales.
Pour les commerces sédentaires : mettre en place un commerce multi-service devant répondre à des besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locales ; élaborer un modèle économique adapté au contexte de ruralité ; proposer des produits et services annexes diversifiés.

Aperçu de quelques aides régionales

Bourgogne-Franche-Comté - Prime à la création d’entreprise dans les territoires fragilisés : subvention jusqu’à 3 000 €. L’objectif est de soutenir les demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux ou jeunes sans revenus qui créent ou reprennent une entreprise en QPV, en ZRR ou en ZFRR.
Grand Est - Aide à la première installation des artisans et commerçants en milieu rural : subvention jusqu’à 40 000 €. L’aide permet notamment de financer des investissements en matériel portant sur la création de l’activité.
Île-de-France - Aide aux commerces de proximité en milieu rural : subvention jusqu’à 50 000 €. L'aide permet de financer l’acquisition de fonds commerciaux et artisanaux et d’équipements professionnels.
Occitanie - Dispositif Economie de proximité : subvention jusqu’à 10 000 € (ne pouvant excéder le montant des fonds propres). Cette aide vise à soutenir le maintien, la création ou le développement de commerces de proximité en zone dépourvue.

Points clés pour l’entrepreneur individuel : check-list opérationnelle

Vérifier le classement ZFRR/ZFRR+ de la commune d’implantation. La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté du 19 juin 2024.
Choisir le bon régime d’imposition. Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition ; pour les libéraux, à la déclaration contrôlée.
Respecter la condition d’effectif. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
Implanter le siège et l’activité dans la zone. Précision importante : vous devez y établir le lieu d’exploitation et le siège social.
Suivre le seuil de 25 % de chiffre d’affaires hors zone. La condition s’apprécie exercice par exercice.
Anticiper les démarches locales. La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE.
Déposer les formulaires adéquats. Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE), 1447-M-SD (extension), Cerfa n° 15532 (TFPB).
Contrôler le plafond de minimis. Le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Vous disposez désormais de toutes les informations essentielles sur les exonérations applicables aux entreprises implantées en zone rurale ! Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone France ruralités revitalisation, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales.

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