Qu'est-ce que la loi de finances
Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. De nombreux acteurs - le Gouvernement et les administrations (le Premier ministre, la direction du Budget, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets), le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel - interviennent à différentes étapes de la production du PLF, partagée en deux phases, l’une administrative, l’autre parlementaire.
La loi de finances est l’expression directe du principe de consentement à l’impôt, qui trouve son origine dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 34 de la Constitution confie au législateur la fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions. Le Gouvernement ne peut donc ni créer un impôt ni en modifier les règles essentielles par simple décret.
Structure et préparation du budget
La préparation débute dès le début de l’année par une lettre de cadrage du Premier ministre aux ministres, fixant les enveloppes globales et les priorités. Des conférences budgétaires réunissent les ministères pour arbitrer les demandes et définir les objectifs. Juillet: le Premier ministre rend ses arbitrages et adresse aux ministres une lettre arrêtant les plafonds de crédits et d’emplois qui leur sont alloués. Bercy et les ministères répartissent définitivement les crédits qui sont attribués aux différentes missions.
La phase administrative consiste à préparer entre ministères, et le cas échéant faire arbitrer les désaccords, le projet de loi à travers un cycle de réunions dites « conférences budgétaires ». Avant son dépôt, le projet de loi de finances est soumis pour avis au Conseil d’État, conformément à l’article 39 de la Constitution. La rédaction technique du PLF est pilotée par la direction du Budget, service rattaché au ministère chargé des Comptes publics, qui coordonne les conférences budgétaires et rédige les évaluations préalables annexées à chaque article.
Le texte est ensuite déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d’une même mission. Le Conseil d’État rend son avis sur la régularité juridique du texte et sa rédaction avant l’examen parlementaire.
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Le passage au Parlement et les règles du vote
L’examen parlementaire est structuré par la Constitution et la LOLF. L’Assemblée nationale dispose d’une priorité constitutionnelle: elle examine le texte en premier, puis le Sénat. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire (CMP) tente d’élaborer un texte commun. Le Gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours suivant le dépôt, conformément à l’article 47 de la Constitution.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF en 2006, les votes portent sur les missions et les crédits “au premier euro”, c’est-à-dire l’ensemble des crédits correspondants, et non plus seulement les augmentations par rapport à l’année précédente. La seconde partie comprend des dispositions diverses dites « articles non rattachés », qui évoluent avec la loi de finances pour 2023 pour devenir en pratique rattachées à la première partie selon les règles en vigueur.
Focus n° 8 - La LOLF
Le Parlement peut adopter des lois de finances rectificatives en cours d’exercice pour ouvrir des crédits supplémentaires ou ajuster les recettes. La loi de règlement constate le montant définitif des recettes et dépenses de l’année et approuve le compte de résultat selon les règles de la comptabilité générale. La loi de finances rectificative, aussi appelée « collectif budgétaire », modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale.
Les notions clés et les mécanismes
La loi de finances repose sur une distinction fondamentale entre ressources et charges. Les ressources comprennent les impôts, taxes et recettes non fiscales que l’État est autorisé à percevoir; les charges recouvrent les crédits ouverts pour les politiques publiques, le service de la dette et les garanties accordées. La LOLF introduit un budget par politiques publiques appelées « missions », déclinées en programmes, puis en actions. Chaque programme est associe à une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance quantifiés. Ces éléments figurent dans les projets annuels de performances (PAP) annexés au PLF.
Le texte est structuré par articles et tableaux annexes: les articles décrivent les mesures et les enveloppes budgétaires soumises au vote des assemblées, et les annexes précisent les crédits par mission. Le rapporteur général coordonne l’examen et les rapporteurs pour avis veillent à l’étude des budgets particuliers. Le contrôle parlementaire est renforcé par les pouvoirs étendus des rapporteurs spéciaux et par les mécanismes de commissions permanentes qui suivent l’ensemble des dépenses et des recettes.
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La LOLF propose un budget lisible et transparent, afin que les parlementaires et les citoyens puissent suivre les politiques publiques et les dépenses associées « au premier euro ». Elle impose une comptabilité budgétaire qui suit les dépenses engagées et les recettes encaissées, et une comptabilité générale qui retrace l’ensemble des opérations. Le système vise à assurer l’équilibre budgétaire et à encadrer les dépenses par des normes et des objectifs de performances.
Cas spécifiques et exemples concrets
La loi de finances initiale ouvre l’exercice budgétaire pour l’année civile à venir et fixe l’ensemble des recettes prévisionnelles et des crédits autorisés. Le Parlement dispose de 70 jours constitutionnels pour se prononcer. L’ampleur des mesures fiscales et des dispositifs (par exemple des taxes, crédits d’impôt et amortissements) est déterminante pour l’équilibre du budget et le niveau d’endettement.
Un exemple récent illustre la complexité et la dynamique du processus: des décrets d’arbitrage et des révisions en fin d’année montrent comment des acteurs publics coordonnent les décisions budgétaires, tandis que la promulgation tardive peut avoir des conséquences sur des dispositifs en vigueur et sur les recettes futures.
Bon à savoir et repères historiques
La LOLF est parfois décrite comme la véritable constitution financière de l’État: elle réforme en profondeur la construction et le suivi du budget, rend le budget plus lisible par mission, et introduit la « justification au premier euro » et une approche axée sur la performance. Le Haut Conseil des finances publiques publie un avis indépendant sur la sincérité des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement lors de chaque dépôt du PLF.
La loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement constituent les trois grandes catégories du cadre budgétaire de l’État. Le contrôle et le chaînage budgétaire permettent de suivre l’évolution du budget et d’assurer une gestion financière cohérente et transparente.
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- La préparation et l’adoption du PLF se font en deux phases: administrative puis parlementaire.
- Les missions et les programmes structurent le budget autour des politiques publiques.
- Les mécanismes d’amendement, de CMP et de dépôt au Parlement permettent l’équilibre entre recettes et dépenses.
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