La Procédure Budgétaire des Finances Publiques
Cette fiche porte sur la préparation et le vote de la loi de finances initiale pour l’année suivante. La procédure présentée ici est celle suivie lorsqu’un projet de loi de programmation des finances publiques est déposé en même temps que le projet de loi de finances.
Il est important de noter que les différentes étapes et le calendrier exact de la préparation du budget changent assez fréquemment d’une année à l’autre.
Les Étapes Préliminaires de la Préparation Budgétaire
La procédure budgétaire commence en février par des réunions techniques entre la direction du budget, les directions financières des ministères et les responsables de programme. Elles ont pour objet de faire un premier point sur l’exécution du budget de l’année précédente, d’analyser les premières prévisions d’exécution pour l’année en cours et de réaliser les premiers travaux de préparation du budget de l’année suivante, notamment d’estimer la croissance tendancielle des dépenses et d’identifier les économies envisageables.
En mai-juin, des « conférences budgétaires » ou « conférences de sécurisation » permettent de préciser les crédits par programme et les économies nécessaires et, après arbitrages par le Premier ministre ou son cabinet, donnent lieu à l’envoi début juillet de « lettres plafonds » par le Premier ministre aux ministres qui fixent définitivement les crédits par mission et les plafonds d’emplois par ministère.
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Conférences Fiscales
Les mesures nouvelles de création, modification ou suppression de dépenses fiscales font désormais l’objet de « conférences fiscales » réunissant la direction de la législation fiscale, la direction du budget et les services ministériels concernés. Ces conférences fiscales suivent un calendrier très proche de celui des conférences budgétaires qui est présenté ci-dessus. Ces réunions sont d’ailleurs parfois des « conférences budgétaires et fiscales ».
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Les lettres de cadrage et les lettres plafonds comportent des objectifs, d’abord provisoires puis définitifs, d’évolution des dépenses fiscales par mission.
Orientations Pluriannuelles
Les orientations pluriannuelles des finances publiques font l’objet, fin juin ou début juillet, d’un rapport du gouvernement au Parlement, qui généralement donne lieu à un débat.
Examen et Vote de la Loi de Finances
Le projet de loi de finances est d’abord examiné par l’Assemblée nationale. Le texte adopté est ensuite transmis au Sénat. Lorsque la version adoptée par le Sénat diffère de celle adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui est la situation la plus fréquente, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs essaye de trouver un accord sur un texte commun qui, le cas échéant, doit être voté par les deux Assemblées après une nouvelle lecture.
L’examen et le vote des textes sont encadrés par des délais très stricts fixés par la Constitution et la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Rôle de la Commission
La Commission auditionne les ministres de l’économie et du budget, le président du Haut Conseil des finances publiques ainsi que toute autre personne qu’elle souhaite entendre.
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Votes et Amendements
L’évaluation des recettes fait l’objet d’un vote d’ensemble. Les crédits sont votés par mission. Les plafonds d’autorisations d’emplois sont adoptés simultanément.
Un amendement parlementaire ne peut pas réduire les ressources de l’Etat mais peut diminuer le produit d’un impôt en gageant cette diminution par une augmentation d’un autre impôt au moins du même montant. En pratique, le gage est souvent très forfaitaire et consiste, par exemple, à proposer une hausse des droits sur le tabac « à due concurrence ».
L’article 47 de la LOLF précise que « la création ou l’aggravation d’une charge publique » s’entend au niveau de la mission.
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