Problèmes de connexion à l'INPI via France Connect : Solutions et alternatives

En ce moment même, de nombreux usagers rencontrent des problèmes de connexion à l’INPI via France Connect. Signature électronique indisponible, message d’erreur ou code d’activation non reçu… Plusieurs problématiques sont rencontrées. Faisons le point sur cette situation et citons quelques idées de solutions pour faire face à ce bug France Connect.

L’importance de France Connect pour les usagers

Créé en 2014, France Connect est un dispositif de l'État permettant de se connecter de façon sécurisée à plus de 1400 services en ligne. France Connect+ est une solution similaire mais qui accompagne les usagers dans leurs démarches les plus sensibles. Les deux plateformes facilitent notamment l’accès au portail e-procédures de l’INPI.

Schéma de fonctionnement de France Connect

Un conseiller INPI a bien confirmé à un usager qu’il s’agissait d’une panne générale : France Connect et France Connect+ étant hors service, de nombreux internautes sont donc dans l’incapacité d’effectuer des démarches via l’INPI comme :

la cessation d’une activité ;
le dépôt d’actes de sociétés ;
le changement d’adresse d’une entreprise ;
la signature des comptes annuels d’une société, etc.

Heureusement, certains usagers ont trouvé des subterfuges et ont partagé leurs modes opératoires. Voici quelques idées de solutions avancées par les internautes.

Solutions proposées par les internautes pour se connecter à l’INPI

Voici une solution avancée par un utilisateur pour se connecter à l’INPI via France Connect :

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se connecter à France Connect+ ;
voir s’afficher le message d’erreur de connexion ;
se connecter immédiatement à l’INPI de façon classique (via son identifiant et son mot de passe) ;
une fois connecté et malgré le message d’erreur qui s’affiche encore, se rendre dans l’onglet “mon compte” ;
voir le message “vous êtes connecté via France Connect + et votre espace client est lié” s’afficher ;
signer immédiatement la formalité.

Attention à réaliser ces étapes rapidement. La personne pour qui cela a fonctionné n’a réussi à rester connecté que quelques minutes.

Solution alternative pour la signature électronique

Si vous réussissez à vous connecter mais que vous ne parvenez pas à signer un document électroniquement sur le guichet unique via France Connect, une solution a été suggérée par un autre usager. Ce dernier a utilisé un logiciel de signature électronique gratuit nommée Lex Community pour apposer sa signature sur son document :

Puis, une fois son document téléchargé, il l’a déposé sans difficulté sur l’INPI. ⚠️Pour que cette solution fonctionne, vous devrez veiller à sélectionner certaines options sur Lex Community. Dans les étapes de signature, il faut choisir dans l’option « page de consentement » : « 3. Signature avancée auth. Sms ».

Dysfonctionnements du guichet unique de l’INPI

Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce 1er janvier 2023, les utilisateurs font face à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme. Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment).

Si ces éléments sont correctement vérifiés, il est alors possible que vous vous retrouviez face à un dysfonctionnement de l’INPI. Face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés.

Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit. Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement.

La mise en place de ce portail avait en effet pour but de faciliter les démarches en les regroupant sur une même plateforme. Cela simplifie les procédures et évite le changement d’interlocuteur en cours de démarche. En créant l’e-portail de l’INPI, les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les démarches liées aux entreprises en rassemblant l’ensemble des procédures sur une plateforme unique.

Toutefois, certains professionnels du droit, habitués aux démarches, peuvent vous accompagner et vous soulager de ces démarches.

Procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique

Le gouvernement a prévu une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique, seul destinataire des dossiers de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette procédure s’applique sur décision de l’INPI - gestionnaire dédié de la plateforme. Elle suppose toutefois que le site Internet soit indisponible ou qu’il subisse un blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité.

Les utilisateurs peuvent, à cet effet, faire remonter tout problème ou dysfonctionnement en effectuant un signalement. C’est précisément ce signal d’alerte que va étudier un comité spécial pour mettre en œuvre la procédure de secours. C’est l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - qui dispose du pouvoir de déclencher la procédure de secours.

Il s’agit, en particulier, d’un collège chargé de piloter le guichet unique. Les utilisateurs du service (entreprises effectuant leurs formalités légales, professionnels mandatés) ne peuvent le faire eux-mêmes. Ils peuvent cependant faire remonter l’information en formulant un signalement.

Conditions de déclenchement de la procédure de secours

Trois conditions cumulatives permettent le déclenchement de la procédure de secours du guichet unique.

Le service est indisponible ou il subit un blocage répétitif, empêchant toute déclaration et le dépôt d’un dossier ;
Il n’existe pas de solution alternative permettant d’effectuer la formalité via le guichet unique ;
Le guichet unique ne peut résoudre le problème rencontré dans les 15 jours suivant le signalement.

L’INPI dispose d’un délai de 96 heures à compter du signalement pour déclencher la procédure de secours. La décision doit notamment préciser le délai de recours à la procédure de secours, la nature des formalités concernées et toute information utile (forme juridique ou activité concernée…). En cas de besoin, le collège peut prolonger la durée de la procédure.

Solutions alternatives pendant la procédure de secours

En premier lieu, les entreprises doivent utiliser le site guichet-entreprises.fr. Ce dernier remplace alors temporairement le guichet unique. Il transmet toutes les informations et documents aux organismes concernés.

En cas de difficultés rencontrées par le site guichet-entreprises, les utilisateurs peuvent remplir les formulaires proposés sous format PDF ou utiliser une autre plateforme gérée par un organisme qui assure la continuité du service :

De la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et les sociétés commerciales,
De la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans,
Du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral,
De la chambre d’agriculture pour les activités agricoles,
De l’URSSAF pour les professions libérales réglementées,
Ou de la direction générale des finances publiques (loueurs en meublé non-professionnel…).

Lorsqu’une entreprise émet un signalement et que l’INPI met en œuvre la procédure de secours, le délai légal d’accomplissement de la formalité bénéficie d’une suspension.

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