L'Attestation URSSAF Auto-Entrepreneur : Un Guide Complet

L’attestation URSSAF auto-entrepreneur est un document essentiel pour tout micro-entrepreneur. Elle se décline en plusieurs types, chacun ayant une utilité spécifique. Cet article vous guide à travers les différentes attestations, leur importance et comment les obtenir.

Qu'est-ce qu'une Attestation URSSAF ?

Une attestation URSSAF est un document officiel délivré par l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Elle certifie la situation d'un auto-entrepreneur vis-à-vis de ses obligations sociales.

Les Différents Types d'Attestations URSSAF

Attestation Fiscale: Utile pour réaliser sa déclaration d’impôts, elle permet de vérifier le chiffre d’affaires réalisé à l’année N-1.
Attestation de Vigilance: Indispensable pour les contrats supérieurs à 5 000 € HT, elle atteste que l'auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales.
Attestation d'Affiliation: Délivrée automatiquement à la création de l'auto-entreprise, elle prouve l'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Attestation de Chiffre d'Affaires: Justifie l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'URSSAF pour l'année en cours.
Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP): Certifie que l'auto-entrepreneur est à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle.

L'Attestation Fiscale URSSAF

L’attestation fiscale URSSAF auto-entrepreneur est un document utile pour réaliser sa déclaration d’impôts. Elle peut être téléchargée sur le site de l’URSSAF. Cette attestation n’est pas obligatoire, mais elle permet de vérifier le chiffre d’affaires réalisé à l’année N-1 et de mieux remplir la déclaration d’impôt.

L’attestation fiscale est un document officiel disponible sur le site URSSAF auto-entrepreneur. Ce document permet de compléter la déclaration d’impôts annuelle, et plus particulièrement le formulaire 2042 C pro. L’attestation mentionne le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’année N-1 à l’URSSAF par l’autoentrepreneur, selon sa catégorie d’activité autoentrepreneur (BNC, BIC…).

L’attestation fiscale URSSAF auto-entrepreneur peut aussi être nécessaire lors d’une demande de prêt auprès d’une banque ou d’un organisme prêteur.L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur n’est pas obligatoire, vous pouvez la demander de votre propre initiative.

Lire aussi: Procédure Attestation URSSAF

Quand l’attestation fiscale URSSAF est-elle disponible ? L’attestation fiscale URSSAF est généralement disponible début avril de chaque année, juste avant la période de déclaration des revenus.

Est-ce que je peux modifier mon attestation fiscale URSSAF ? Non, l’attestation fiscale URSSAF ne peut pas être modifiée directement.

Combien de temps dois-je conserver mon attestation fiscale URSSAF ? Tu dois conserver ton attestation fiscale URSSAF pendant au moins 3 ans, soit la durée légale de prescription en matière fiscale.

Pour info : Si tu viens de créer ta micro-entreprise, ton attestation fiscale n’est peut-être pas encore disponible. L’attestation fiscale est généralement disponible début avril de chaque année, juste avant la période de déclaration des revenus. (En principe ! Mon conseil : Garde une trace de toutes tes déclarations mensuelles ou trimestrielles tout au long de l’année.

L'Attestation de Vigilance : Un Impératif pour les Contrats Importants

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF.

Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

Elle mentionne :

Les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET.
Le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus).

L’objectif d’une attestation de vigilance ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

Les contrats portant sur l'exécution d'un travail
Les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Les contrats de production, de fabrication, de transformation
Les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Les contrats de travaux agricoles
Les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF.

Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Information importante: L’attestation de vigilance est souvent demandée lors d’une inscription sur des plateformes de livraison à domicile (UberEats etc…) lors de l’inscription. Il doit être possible de passer outre ce document, car aucune déclaration de chiffre d’affaires n’a encore été effectuée au moment de l’inscription (ce qui est normal).

Bon à savoir: Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client.

Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants:

Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.

Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Comment obtenir l’attestation de vigilance URSSAF auto entrepreneur

Le saviez-vous ? Même si la demande émane de votre client, sachez que vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF.

Différence entre l'attestation de vigilance et l'attestation d'affiliation

L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En revanche, l'attestation d'affiliation, également fournie par l'Urssaf, certifie que l'entrepreneur est bien affilié à l'Urssaf suite à son immatriculation.

Pourquoi ne puis-je pas obtenir l'attestation de vigilance ?

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

Comment Obtenir Vos Attestations URSSAF ?

Pour obtenir vos attestations, vous devez vous rendre dans l’onglet “Mes attestation” (de la rubrique “Mes documents”) sur le site en ligne de l’URSSAF autoentrepreneur.

Cette attestation, comme les autres documents mentionnés ci-dessus, sont disponibles en ligne sur le site autoentrepreneur de l’URSSAF. Vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF et vous connecter à votre compte autoentrepreneur pour toute demande d’attestation URSSAF.

Il existe plusieurs attestations disponibles dans la rubrique “mes documents”. Vous pouvez faire une demande d’attestation fiscale, l’attestation de vigilance, d’attestation CPF (contribution à la formation professionnelle) ou de chiffre d’affaires. L’attestation d’affiliation, elle, est délivrée automatiquement à la création de votre autoentreprise.

Voici les étapes à suivre pour télécharger vos attestations :

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ». Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ? L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Pourquoi ce délais ? Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Bon à savoir: Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

L'Attestation de Chiffre d'Affaires

L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. Elle récapitule en détail les montants déclarés (hors taxes) chaque mois ou trimestre tout au long de l'année par l'entreprise.

Ce document est particulièrement utile pour l'auto-entrepreneur dans de nombreuses situations : pour répondre aux demandes de certains clients qui souhaitent parfois être rassurés ; lors de contrôles administratifs ; pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Bon à savoir: Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

L'Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. En tant que cotisant, vous bénéficiez ainsi d'un droit d'accès à la formation professionnelle, financée par cette contribution.

Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs. En effet, le montant cotisé permet de suivre des formations via des organismes agréés pour développer des compétences ou acquérir de nouvelles qualifications dans le cadre de votre activité.

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

Le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation)
L’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Attention: Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

Tableau Récapitulatif des Attestations URSSAF

Type d'Attestation	Utilité	Disponibilité
Fiscale	Déclaration d'impôts	Début avril
Vigilance	Contrats > 5000€ HT	Sur demande
Affiliation	Preuve d'affiliation à la SSI	Automatiquement à la création
Chiffre d'Affaires	Justification des déclarations de CA	Par période déclarative
CFP	Droit à la formation professionnelle	Février N+1

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