Qu’est-ce qu’une très grande entreprise : définition et caractéristiques
Une grande entreprise est une entreprise qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes : avoir au moins 5 000 salariés ; avoir plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Classification statistique et place de la grande entreprise
L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques.
L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".
Catégories Définition selon l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 (pour les besoins de l'analyse statistique et économique)
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- Micro-entreprises Entreprises qui : occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.
- Petites et moyennes entreprises (PME) Entreprises qui : occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €.
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) Entreprises qui : n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €.
- Grandes entreprises (GE) Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
Une entreprise est dite GE quand elle dispose de plus de 5000 salariés.
Pour être classée dans la catégorie des ETI ou Entreprise de Taille Intermédiaire, l’effectif des salariés ne doit pas aller au-delà de 5 000 personnes. Il faut par ailleurs que l'entreprise ait un chiffre d'affaires maximum de 1,5 milliard d'euros ainsi qu'un bilan annuel ne dépassant pas les 2 milliards d'euros.
Au niveau de l'Union européenne et en comptabilité
Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.
| Catégories | Critères principaux (directive 2023/2775) |
|---|---|
| Micro-entreprises | Total du bilan : 450.000 € ; Chiffre d'affaires : 900.000 € ; Effectif : 10 salariés |
| Petites entreprises (et Petits groupes) | Total du bilan : 5.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 10.000.000 € ; Effectif : 50 salariés |
| Moyennes entreprises (et Groupes moyens) | Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés |
| Grandes entreprises (et Grands groupes) | Entreprises qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés |
| Entités d'intérêt public | Entre dans cette catégorie spécifique : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre ; les établissements de crédit et les entreprises d'assurance ; les entreprises désignées comme telle par l'Etat membre. |
Les seuils français
| Catégories | Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € ; Chiffre d'affaires : 900.000 € ; Effectif : 10 salariés |
| Petites entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 7.500.000 € ; Chiffre d'affaires : 15.000.000 € ; Effectif : 50 salariés |
| Moyennes entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés |
| Grandes entreprises | Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés |
Les seuils retenus pour les groupes sont en revanche différents : Taille de groupe Seuils Union européenne Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024 Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024)
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Aspects fiscaux et administratifs liés à la taille
La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale.
Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.
Déclarations de résultats Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).
| Régime | Ventes | Prestations de service | Déclarations de résultats |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprises | CA HT < 188.700 | CA HT < 77.700 | Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale |
| Régime réel simplifié | 840.000 < CA HT < 188.700 | 254.000 < CA HT < 77.700 | Liasse fiscale simplifiée |
| Régime réel normal | CA HT > 840.000 | CA HT > 254.000 | Liasse fiscale complète |
Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025.
La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative.
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Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.
Direction des grandes entreprises (DGE)
Pour ces déclarations (TVA, déclarations de résultat, autres impôts professionnels), les entreprises doivent s'adresser au SIE (service des impôts aux entreprises) dont elles relèvent.
Par exception, relèvent de la DGE (direction des grandes entreprises), toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes : chiffre d'affaires hors taxe, ou total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions € à la clôture de l'exercice, entreprise liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.
Impôt sur les sociétés et avantages pour les PME
Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.
Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes : avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice, avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 €, avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).
En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle.
Autres définitions et précisions
Selon l'Union Européenne, une PME est un établissement constitué d'un effectif de salariés allant de 50 à 250 personnes.
En se référant à la définition de l'Union Européenne, les principaux critères d'une TPE sont un effectif de moins de 10 personnes ainsi qu'un chiffre d'affaires en dessous de 2 millions d'euros.
La PMI (Petite ou Moyenne Industrie) est une entreprise dont l'effectif dépasse 10 salariés mais n'en compte généralement pas plus de 250. Le chiffre d’affaire annuel demeure inférieur à 50 millions d’euros en PMI.
Souvent remplacé par le sigle PME, la PMI se place en deuxième position en termes d’importance d’entreprise.
Que vous créiez ou développiez votre entreprise, qu’elle soit TPE, startup, PME, grands groupes, la gestion administrative peut devenir lourde et contraignante.
Différents types d'entreprises : avantages et inconvénients
Les entreprises peuvent se présenter sous différents types selon l’envergure de leurs activités.
Concernant la classification transversale des entreprise, c’est une forme de classement qui distingue trois grands types d’entreprises existant dans tous les pays.
Ce qui est intéressant quand on commence à parler de taille d’entreprise, c’est l'observation minutieuse des données.
L’activité d’une PME sur trois est tournée vers les services.
Cette présence de catégories permet aux PME d’avoir lieu d’être. Cet ajout à la classification permet aux petites ETI une présentation comptable simplifiée.
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