Comment réactiver un auto-entrepreneur après radiation

Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise et envisagez de relancer une activité sous ce statut ? Il est possible après une fermeture de recréer une nouvelle micro-entreprise, que ce soit dans le même secteur ou dans un autre domaine. Dans quelles conditions ?

Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une fermeture ou une radiation ?

Il est possible de redevenir micro-entrepreneur après une fermeture, que ce soit dans le même secteur ou un autre, selon les circonstances de sortie du régime. Vous pouvez redevenir micro-entrepreneur·e immédiatement après une radiation si cette radiation intervient pour défaut de chiffre d'affaires en micro-entreprise. Si la radiation a pour raison un dépassement des plafonds, vous devez attendre 2 ans pour réouvrir une micro-entreprise. Si vous avez cessé votre activité volontairement, vous pouvez redevenir auto-entrepreneur·e immédiatement sans délai de carence. La radiation correspond à la fermeture de votre micro-entreprise définitive sur décision du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Différences selon le motif de la fermeture

Radiation pour chiffre d'affaires nul : si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires depuis 2 ans, votre micro-entreprise sera radiée d'office. Vous pouvez cependant redevenir auto-entrepreneur sans délai de carence.
Radiation pour dépassement des plafonds : si vous avez dépassé les plafonds du régime micro-entrepreneur durant 2 années de suite, vous êtes automatiquement radié·e du régime et vous ne pouvez plus en bénéficier. Dans ce cas, vous ne pouvez pas recréer de micro-entreprise dans un délai de 2 ans.
Cessation volontaire : un entrepreneur peut décider de fermer volontairement sa micro-entreprise. Dans ce cas, vous pouvez tout à fait recréer une entreprise immédiatement.
Cessation temporaire ou mise en sommeil : dans cette hypothèse, l’entreprise n’a pas « disparu ». Si vous envisagez de suspendre temporairement votre activité pour une durée inférieure à 2 ans, il vaut mieux déclarer des revenus nuls plutôt que de fermer et réouvrir une auto-entreprise.

Procédure pour recréer ou réactiver une micro-entreprise

La procédure de réouverture est exactement la même que pour créer une micro-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre sur le guichet unique de l'INPI et de réaliser une déclaration d'activité d'auto-entrepreneur (anciens formulaire P0). Une fois celle-ci complétée, vous devrez transmettre toutes les pièces justificatives pour finaliser votre dossier. L'INPI se chargera d'envoyer votre dossier aux organismes intéressés. Vous recevrez ensuite votre numéro de SIRET et vous pourrez démarrer votre activité !

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Ainsi, il n’est plus possible de transmettre votre dossier directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le guichet unique est désormais responsable de recevoir les dossiers et de les acheminer au CFE compétent.

Démarches pratiques sur le guichet unique

Compléter la déclaration d'activité en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr via FranceConnect ou autre identité numérique.
Joindre les pièces justificatives demandées (copie datée et signée de votre pièce d’identité, justificatifs spécifiques selon l’activité).
Indiquer, si nécessaire, l'ancien SIREN pour faciliter la réactivation.
Recevoir le SIRET après traitement et notification des organismes concernés.

Numéro SIRET et code APE : que change-t-il à la réouverture ?

Le numéro SIRET ne change que si l’entreprise est définitivement fermée puis recréée. Si vous recréez une micro-entreprise dans le même secteur géographique, vous ne changerez pas de numéro SIRET, même si votre activité est complètement différente. C’est en effet le code APE qui détermine votre activité principale. Si l’activité change, un nouveau code APE sera attribué.

Conséquences fiscales et sociales de la réouverture

Lorsque les seuils du régime micro sont dépassés, vous êtes soumis soit au régime réel d’imposition (normal ou simplifié), soit à la déclaration contrôlée. Si, ultérieurement, votre chiffre d’affaires (CA) diminue, il est possible de repasser au régime micro si vous respectez à nouveau les plafonds applicables. Dans cette situation, il ne s’agit pas vraiment de rouvrir une micro-entreprise mais d’un retour au régime micro.

Déclarations et obligations après cessation et avant reprise

Effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Déclarer le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation via le formulaire n°2042-C-PRO lors de la déclaration d'impôt sur le revenu.
S’acquitter éventuellement de la CFE : même après la fermeture, vous pourriez recevoir un avis de CFE pour l’année complète.
Conserver toutes les pièces comptables et justificatifs : un contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années après fermeture.

Fermer sa micro-entreprise gratuitement sur le guichet unique

Aides et exonérations : ACRE et exonération de CFE

L'ACRE (ex-ACCRE) permet de profiter d'une exonération de cotisations sociales durant les 12 mois qui suivent la création de la micro-entreprise. Cette aide est accessible sous conditions (être au chômage, avoir moins de 26 ans, toucher le RSA, etc.). La réouverture de micro-entreprise n'entraîne pas automatiquement l’ouverture des droits à cette aide.

Situation	Droit à l'ACRE
Pas d'ACRE auparavant et même activité	✅ possible mais délai de carence (année en cours + une année civile)
Pas d'ACRE auparavant et activité différente	✅ possible sans délai
ACRE auparavant et délai ≥ 3 ans	✅ possible
ACRE auparavant et délai < 3 ans	❌ non

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : toutes les micro-entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de CFE lors de leur première année d'activité uniquement en cas de création d'activité (code APE différent). Si vous recréez une micro-entreprise avec la même activité (même code APE), vous êtes en reprise d'activité et vous devez payer la CFE dès la première année.

Conseils avant de relancer votre activité

Avant de rouvrir votre micro-entreprise, prenez le temps de bien réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à la fermer la première fois.
Faites un bilan de votre première expérience en tant que micro-entrepreneur pour optimiser vos chances de réussir cette seconde aventure !
Estimez un chiffre d’affaires prévisionnel pour ne pas risquer de voir votre auto-entreprise fermer une nouvelle fois.
Si vous envisagez une pause inférieure à 2 ans, privilégiez la déclaration de CA nul plutôt que la cessation définitive : vous êtes exonéré·e de la CFE en dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires et vous ne payez pas de cotisations sociales si vous déclarez 0 € de revenus.
Renseignez-vous sur les aides disponibles et évaluez si le statut de micro-entrepreneur est toujours adapté à votre projet.

Points pratiques et juridiques à connaître

La radiation d’office est prononcée par l’Urssaf lorsque aucun chiffre d’affaires n’a été déclaré pendant deux années civiles consécutives.
La radiation est gratuite ; seules les prestations externes sont payantes si vous faites appel à un prestataire pour vous accompagner.
Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la cessation de votre activité pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique.
La fermeture d’une micro-entreprise entraîne la perte du bénéfice du régime micro-fiscal et peut impliquer le passage à un régime réel avec des obligations comptables renforcées.
Si vous avez été radié pour dépassement des plafonds, attendez 2 ans pour recréer une micro-entreprise ; en cas d’inactivité (chiffre d’affaires nul), vous pouvez redevenir auto-entrepreneur immédiatement.

Cas particuliers et bonnes pratiques

Si vous avez été radié pour dépassement des plafonds, il serait utile de se pencher sur les autres statuts juridiques : l’entreprise individuelle classique ou la création d’une société peut s’avérer plus adaptée. Si votre objectif est uniquement de suspendre temporairement votre activité (voyage, CDD, etc.), la mise en sommeil ou la déclaration de CA nul reste la meilleure option.

Avant de relancer une seconde entreprise, prenez le temps d’évaluer votre situation pour savoir si vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ACRE. Faites un bilan précis sur votre première expérience sous le statut de micro-entrepreneur pour anticiper les difficultés et améliorer vos chances de réussite.

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