Papin Argenton soudure infogreffe : procédures, radiations et contexte sectoriel

Cette synthèse rassemble et organise les informations disponibles concernant Papin Gallois Soudures (P.G.S.), les procédures judiciaires le concernant, ainsi que des éléments contextuels sur l'activité de soudure et la situation d'établissements liés à la soudure dans la région d'Argentan. Les éléments proviennent de décisions judiciaires (Tribunal de Commerce de Châteauroux) et de données d'établissements extraites d'Infogreffe.

Informations générales sur la société et son activité

Par jugement en date du 21/07/2021, le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de : Papin Gallois Soudures P.G.S. (SAS) 18 rue des Chambons 36200 Saint-Marcel. Activité : soudures aéronautiques. RCS : 432 264 356.

Par jugement en date du 17/02/2021, Le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : PAPIN GALLOIS SOUDURES - P.G.S.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs

Par jugement en date du 21/07/2021, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif dans l'affaire PAPIN GALLOIS SOUDURES - P.G.S.

Cadre légal : radiation d'office (art. R.123-129 1° du code de commerce)

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Cette disposition explique la conséquence juridique attendue à compter de la clôture de la liquidation judiciaire prononcée le 21/07/2021 pour P.G.S. : la radiation d'office de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés selon les modalités prévues par le code de commerce.

Établissements liés : la soudure à Argentan

Établissement LA SOUDURE MODERNE à ARGENTAN fermé le 28/05/1999. Cet établissement est le siège social de : Cet établissement, immatriculé sous le siret 542 093 034 00032, est fermé. Il a été fermé le 31 décembre 2000, il y a 26 ans. C’est le siège social de la société LA SOUDURE MODERNE, qui possède 2 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : chaudronnerie-tuyauterie (28.3c).

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Contexte sectoriel et enjeux pour les entreprises de soudure

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cette étude détaille le marché des couteaux et de la coutellerie en France : tradition de la coutellerie française, impact de la concurrence asiatique, adaptation par la montée en gamme et l'amélioration du design, concentration de la production parmi 20 fabricants majeurs tels qu'Opinel et Laguiole, effet de la crise sanitaire sur le secteur et reprise prometteuse en 2021. Un document qui décortique les enjeux économiques et les dynamiques d'un secteur artisanal de renom.

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Les éléments ci-dessus, bien que focalisés sur la coutellerie pour certains points, éclairent des tendances artisanales et industrielles comparables : la concurrence internationale, la nécessité d'adaptation par la qualité, le design et la spécialisation (par exemple soudures aéronautiques), ainsi que les impacts des crises conjoncturelles sur des entreprises de petite et moyenne taille évoluant dans des niches techniques.

Chronologie synthétique des décisions et événements

Date	Événement	Commentaire
28/05/1999	Fermeture d'un établissement - LA SOUDURE MODERNE (Argentan)	Établissement ensuite fermé au 31/12/2000 (SIRET 542 093 034 00032)
17/02/2021	Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée	Jugement du Tribunal de Commerce de Châteauroux pour PAPIN GALLOIS SOUDURES - P.G.S.
21/07/2021	Clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire	Prononcée par le Tribunal de Commerce de Châteauroux ; entraîne radiation d'office selon art. R.123-129 1°

Conséquences pratiques pour les créanciers, partenaires et salariés

La clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif met fin à la procédure collective : elle signifie que l'actif de l'entreprise ne permet pas de satisfaire les créanciers et conduit à la radiation d'office de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés selon l'article R.123-129 1° du code de commerce.

Pour les créanciers et partenaires, cette situation implique l'impossibilité d'obtenir un remboursement intégral et l'arrêt des possibilités de recouvrement sur les biens sociaux disponibles. Pour les salariés, la clôture entraîne la disparition de l'employeur en tant qu'entité inscrite au RCS et les effets sociaux et administratifs liés à la cessation d'activité.

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Points de vigilance pour la consultation d'Infogreffe

Différencier la fiche société (résumé juridique et financier) et les fiches d'établissements (lieux d'activité, statuts d'ouverture/fermeture).
Vérifier les SIRET/SIREN et les dates de fermeture pour établir la chronologie et l'impact sur les activités locales.
Consulter les décisions de justice (jugements de tribunal de commerce) pour connaître le déroulement précis des procédures et leurs conclusions (ouvertures, clôtures, radiation).

Ressources et références internes utilisées

Les éléments de cette synthèse proviennent des mentions suivantes : Jugements du Tribunal de Commerce de Châteauroux en date du 17/02/2021 (ouverture liquidation judiciaire simplifiée) et du 21/07/2021 (clôture pour insuffisance d'actif), mentions RCS (432 264 356) et descriptifs d'établissement Infogreffe pour LA SOUDURE MODERNE (SIRET 542 093 034 00032), ainsi que des extraits d'analyse sectorielle sur la coutellerie comme éclairage comparatif des dynamiques artisanales et industrielles.

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