TVA en Belgique : Fonctionnement et implications pour les entreprises

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des partenaires européens ? Certains de vos clients se trouvent dans un autre pays de l’Union, par exemple en Belgique ? Vous êtes, sans doute, concerné par la TVA intracommunautaire. Cette taxe, instaurée en 1993 afin d’uniformiser le dispositif fiscal en Europe, répond à règles strictes.

1. Principe de la TVA Intracommunautaire

Les biens vendus depuis un pays membre de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans le pays de départ. Votre entreprise, établie en Belgique, achète un bien à une entreprise luxembourgeoise. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Vous recevrez une facture sans TVA à condition d’avoir fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide à vos fournisseurs.

La livraison ayant lieu en Belgique, vous êtes alors redevables de la TVA belge. À noter : dans certains cas, cette TVA est déductible. C’est le cas en France, où la TVA est déductible à la réception du bien. Pour cela, vous devez respecter les règles de facturation : mention du prix hors taxe et indication des numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

Votre entreprise livre ses produits à un partenaire en France. Elle effectue alors une livraison intracommunautaire. Vous devez établir une facture sans TVA.

L’auto liquidation de la TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’intégrer dans votre déclaration le montant théorique qui aurait dû être payé à l’État belge par votre entreprise lors de cette opération. Puis, ce montant est déduit (remboursement fictif de la part de l’État belge) afin de l’opération soit nulle.

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Lors d’une opération intracommunautaire, il est indispensable de vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial. En effet, si ce numéro est faux, votre opération sera traitée comme une opération à l’égard d’un particulier.

2. TVA due dans le pays de l'acheteur

Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l’acheteur. Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays. Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines prestations de service. Ainsi, par exemple, les prestations de service sur un immeuble sont soumises à la TVA du pays dans lequel l’immeuble se situe.

Exemple : vous utilisez les services d’un cabinet d’avocat allemand pour votre entreprise située en Belgique. Vous fournissez à ce cabinet un numéro de TVA intracommunautaire et vous appliquez la TVA belge. Pour les prestations de services réalisées au bénéfice d’un particulier, la TVA applicable est en principe celle du lieu d’établissement du prestataire. Exemple : vous fournissez des services de conseils fiscaux à un particulier situé en France.

3. Vente au bénéfice d'une entreprise assujettie à la TVA

Si la vente est réalisée au bénéfice d’une entreprise assujettie à la TVA, vous devez procéder comme pour la livraison d’un bien. Cette règle vaut que jusqu’à un certain chiffre d’affaires réalisé dans le pays de destination. Le seuil en question varie de 35.000 à 100.000 € en fonction des pays (France : 35000 €). Au-delà de ce seuil, vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays concerné et facturer avec la TVA du pays de destination.

A noter : la directive européenne du 5 décembre 2017 prévoit un abaissement de ce seuil à 10.000 €. Cette plateforme payante délivre des prestations de service intracommunautaires par voie électronique. Celles-ci sont, par principe, assujetties à la TVA dans le pays de consommation dès le premier euro.

Chaque pays peut aménager cette règle. En France, depuis le 1er janvier 2019, il faut avoir atteint le seuil de 10.000 € de CA en France pour être soumis à cette obligation. Ce seuil de 10.000 € est également applicable dans l’autre sens : les prestataires français soumettent leurs prestations à la TVA française jusqu’à un CA total dans un pays de 10.000 €.

Un conseil : dans le choix de votre outil de vente à distance, il faut que celui-ci soit en mesure de fournir des statistiques et des alertes par pays. Concernant les prestations de service électroniques achetées hors UE, l’acheteur doit (en France, tout du moins) autoliquider la TVA à l’importation (taux de 20%). Attention, la TVA n’est pas un impôt universel, c’est un impôt national.

4. TVA Intracommunautaire : Qui est concerné ?

En principe, la TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises. Chaque pays dispose néanmoins de ses propres règles en la matière.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Si vous êtes un assujetti redevable de la TVA, ce numéro vous est, en principe, transmis automatiquement lors de votre immatriculation. Il figure également sur toutes vos déclarations TVA. Si vous êtes un assujetti non redevable (tel que les auto entrepreneurs qui bénéficient d’une franchise de TVA), ce numéro ne vous est pas automatiquement attribué.

La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal complexe.

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Numéro de TVA en Belgique pour les entreprises étrangères

Vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA en Belgique ? En tant qu’entreprise étrangère, vous avez deux possibilités : vous pouvez faire votre demande d’identification vous-même ou passer par un représentant. Quelles démarches effectuer pour obtenir un numéro de TVA en Belgique ? Pour quelles opérations ? Quelles sont vos obligations dans ce pays ?

Vous développez vos ventes à l’export ? Vous avez de nouvelles obligations fiscales en matière de TVA intracommunautaire à gérer en Belgique ? Tous les assujettis en UE ont un numéro de TVA intracommunautaire dans leur pays. En tant qu’entreprise française, votre numéro de TVA FR vous permet de réaliser des échanges commerciaux avec d’autres Etats membres, de remplir vos déclarations de TVA ou encore de répondre à l’enquête EMEBI en France.

Cependant, dès que vous êtes redevable de la TVA dans un autre Etat membre, vous devez vous identifier à TVA dans ce pays si vous n’y êtes pas déjà établi. Cette liste n’est pas exhaustive : si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter avant de commencer vos activités en Belgique.

Régimes d'identification à la TVA en Belgique

Notez qu’il existe deux régimes différents pour demander un numéro de TVA BE lorsque vous êtes une entreprise étrangère non établie : le régime de la représentation fiscale dite « responsable », et celui de l’identification directe. Vous êtes obligé d’avoir recours au régime de la représentation responsable si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne. Vous ne pouvez pas faire votre demande d’immatriculation vous-même.

Si vous passez par un représentant responsable pour obtenir un numéro de TVA en Belgique, vous êtes tenu de déposer une caution pour le compte de SPF Finances via la Caisse des Dépôts et Consignations. Le dépôt de l’acte de cautionnement est à faire sur l’application e-DEPO. Si vous êtes établi en France ou dans un autre Etat membre en revanche, vous allez utiliser le régime de l’identification directe à la TVA belge. Sachez que vous avez la possibilité de désigner un mandataire fiscal en Belgique mais ce n’est pas une obligation.

Celui-ci peut se charger de votre dossier d’immatriculation, de vos déclarations de TVA ou encore du dépôt de vos Intrastats selon les missions que vous lui confiez. En revanche, vous restez responsable des démarches TVA effectuées en Belgique : votre mandataire fiscal est un simple intermédiaire entre vous et l’administration fiscale belge.Vous souhaitez faire vos démarches vous-mêmes ? Vous pouvez demander un numéro de TVA Belgique en vous adressant directement au Centre PME Etrangers. Rappelons que cette démarche n’est possible que pour les entreprises établies en UE.

Vous pouvez faire votre comptabilité depuis votre pays d’origine. Cependant, vous devez indiquer dans le formulaire IDT une adresse en Belgique où l’administration fiscale belge peut se rendre pour effectuer des contrôles : il peut s’agit d’une adresse privée, de celle d’un conseiller fiscal ou encore de celle du Centre PME Etrangers (Bd du Jardin Botanique 50 boîte 3410, 1000 Bruxelles). Votre numéro de TVA belge doit être mentionné sur toutes vos factures émises en Belgique.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Représentation Fiscale : Rôle et Nécessité

Un représentant fiscal est désigné par une entreprise pour établir toutes les obligations déclaratives en matière de TVA au sein de l’Union européenne, lorsqu’elle effectue des opérations taxables dans un autre État que son pays d’origine. La différence est faite au niveau de la situation géographique de l’entreprise :Si vous êtes une société établie en dehors de l’Union européenne (par exemple: Suisse, USA…) et que vous engagez des opérations taxables dans l’un des États de l’Union européenne, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal dans ce pays.

Dans le cas où vous êtes une entreprise établie au sein de l’Union européenne et engagez des opérations taxables dans un autre État membre, vous faites appel à un mandataire fiscal pour établir toutes les formalités administratives relatives à la TVA (obtention n° TVA, déclaration TVA, déclaration Intrastat…).

Certaines opérations vous obligent à être redevable de la TVA dans d’autres États de l’Union européenne (exemple : importation, achat-revente, seuil de chiffre d’affaires dépassé…) ! Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 à 6 semaines !

Conséquences du non-respect des règles de TVA

Quand une entreprise ne suit pas les règles de la TVA comme il faut, cela peut entraîner plusieurs problèmes, un peu comme lorsque l'on ne suit pas les règles d'un jeu. Voici ce qui peut arriver :

Amendes et pénalités : Lorsque votre entreprise manque à ses obligations de TVA, soit par un retard de paiement, soit par des erreurs dans les calculs et déclarations, l'administration fiscale peut imposer des sanctions financières. Ces pénalités peuvent varier : elles peuvent être proportionnelles au montant de TVA dû, reflétant la gravité du retard ou de l'erreur, ou bien prendre la forme d'amendes forfaitaires destinées à sanctionner l'infraction. Cette mesure vise à encourager les entreprises à respecter les échéances et à veiller à l'exactitude de leurs déclarations.
Intérêts de retard : Tout comme les banques appliquent des intérêts sur les prêts, l'administration fiscale calcule des intérêts sur les montants de TVA payés en retard. Ces intérêts sont calculés jour par jour, à partir de la date limite de paiement jusqu'au jour où le paiement est effectivement réalisé. Cette mesure incite les entreprises à régulariser rapidement leur situation pour limiter l'impact financier de ces intérêts supplémentaires.
Contrôles fiscaux : Le non-respect des obligations liées à la TVA peut déclencher des audits fiscaux de la part des autorités. Ces contrôles sont conçus pour examiner en profondeur les comptes de votre entreprise et vérifier l'exactitude de vos déclarations de TVA. Un contrôle fiscal peut être à la fois chronophage et exigeant en termes de documentation à fournir.

Facturation et TVA : les règles à suivre

Quand on vend des produits ou des services à des clients dans d'autres pays de l'UE, il est important de bien comprendre comment fonctionne la facturation en matière de TVA. Voici ce que vous devez savoir :

Mentions obligatoires : Ces mentions incluent des détails sur votre entreprise et votre client (comme les noms et adresses, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire), la description du produit ou service vendu, la date de la transaction.
Numéro de TVA : Si vous vendez à des entreprises dans d'autres pays de l'UE, vous devez indiquer votre numéro de TVA et celui de votre client sur la facture. Cela montre que la transaction est une vente intracommunautaire, ce qui vous permet de facturer sans TVA en respectant les Quick Fixes 2020.
Taux de TVA : Selon le type de produit ou service que vous vendez, et où votre client est basé, vous pourriez avoir à appliquer différents taux de TVA, ou même ne pas appliquer de TVA du tout.

Opérations Intracommunautaires : Définitions

Acquisitions Intracommunautaires : La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
Livraisons Intracommunautaires : Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
Importations : Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
Exportations : Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne

Informations clés sur la TVA en Belgique

Voici un tableau récapitulatif des informations essentielles concernant la TVA en Belgique :

Information	Détail
Adhésion à l’Union européenne	1957
Code ISO	BE
Mise en place de la TVA en Belgique	1971
Nom de la TVA en Belgique	« Belasting over de toegevoegde waarde (BTW) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) »
Format d’identifiant TVA en Belgique	BE0999999999 / BE1999999999
Taux de TVA standard	21 %
Taux de TVA réduit (1)	12 %
Taux de TVA réduit (2)	6 %
Seuil Intrastat à l’introduction	1 500 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition	1 000 000 EUR
Seuil de vente à distance	Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Pour plus de détails et d'informations actualisées, il est recommandé de consulter directement l'administration fiscale belge ou un expert en fiscalité.

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