Inscription au Registre du Commerce pour un Auto-Entrepreneur

La micro-entreprise est un régime simplifié qui permet de tester une activité. Longtemps dispensées d’immatriculation, les micro-entreprises sont, depuis 2014, soumises à cette obligation. Elles doivent respecter les mêmes obligations que les autres entreprises (entreprises individuelles et sociétés).

L'immatriculation est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ? Voici un dossier qui répond à cette question.

Obligation d'Immatriculation

Jusqu’en 2014, les micro-entrepreneurs - ou plus exactement les auto-entrepreneurs - bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation. Dorénavant, tous les micro-entrepreneurs commerçants ou artisans doivent obligatoirement s’immatriculer sur un registre. Contrairement aux règles prévues pour les autres structures (sociétés ou entreprises individuelles), l’immatriculation est gratuite.

L’immatriculation permet de bénéficier d’un justificatif, appelé un extrait Kbis, K ou D1. L’immatriculation aux registres compte parmi les obligations de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er Janvier 2023, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur (sous-catégorie de l’entrepreneur individuel), le créateur doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l’INPI.

Registres d'Immatriculation

Actuellement, le registre auquel doit s’immatriculer un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité qu’il exerce. Les commerçants doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, c’est le répertoire des métiers (RM). Enfin, les professionnels libéraux ne doivent pas s’inscrire sur un registre spécial.

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Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

En effet, les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites à la fois au RNE et au RCS (à titre additionnel).

Attention : Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Le registre du commerce et des sociétés (RCS) continue d’exister mais les entreprises qui y sont mentionnées sont également inscrites d'office dans le RNE, sans démarche supplémentaire de la part du micro-entrepreneur.

Le Guichet Unique

La demande d’immatriculation s’effectue exclusivement et obligatoirement en ligne, c’est-à-dire de façon dématérialisée, sur le site du Guichet Unique. Le dépôt au format papier n’est plus possible. Le guichet unique est une plateforme publique et gratuite, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Accessible à l’adresse procedures.inpi.fr, le guichet unique recueille l’ensemble des dossiers de formalités des entreprises et les transmets aux organismes compétents.

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Depuis la réforme, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée. Vous devez effectuer la déclaration de création de votre activité via le site de l'INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Une fois votre dossier transmis, celui-ci est automatiquement envoyé au greffe du Tribunal de Commerce. Un contrôle minutieux sera effectué pour vérifier que toutes les informations fournies sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Si le dossier est complet et conforme, il sera validé pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.

Le saviez-vous ? Le greffe du Tribunal de Commerce est désormais l'unique organisme responsable de la validation de votre immatriculation. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) n’intervient plus directement dans ces démarches depuis la mise en place du Guichet Unique. Toute la procédure se fait en ligne, simplifiant ainsi la création, la modification ou la cessation d'activité.

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.

Procédure d'Immatriculation

Les étapes à suivre et formalités à accomplir pour immatriculer une micro-entreprise dépendent du statut juridique retenu pour elle. La procédure d’immatriculation est plus complexe pour les EURL. Elle nécessite la réalisation de plusieurs opérations : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, blocage du capital social, remplissage d’un formulaire M0, etc.

Immatriculer une EI ayant opté pour le régime micro est beaucoup plus simple. Un micro-entrepreneur peut s’occuper lui-même de la demande d’immatriculation de son entreprise. Il doit alors constituer le dossier et l’envoyer à l’organisme compétent (voir ci-dessus). Il peut également avoir recours à un service juridique en ligne qui automatise une partie du processus.

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Il est valable jusqu’à la confirmation d’immatriculation de la micro-entreprise par le guichet unique.

Constitution du Dossier

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le guichet unique et notamment renseigner :

• Leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité)
• L’activité exercée
• L’adresse de domiciliation de leur activité
• La date de début de l’activité
• L’origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.)

Des informations complémentaires peuvent également être demandées par le greffe, notamment :

• La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale : cette démarche facultative vise à protéger votre habitation en cas de dettes professionnelles.
• Les informations sur votre Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) si vous relevez de ce dispositif.
• Le nom de domaine du site internet, si vous disposez d’un site web pour votre activité.
• L’identité de votre conjoint s’il participe à votre activité commerciale.
• Votre SIREN, si vous avez déjà exercé une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
• Le nom commercial de votre activité, si vous en avez choisi un.

Notez enfin que si vous louez un local pour exploiter votre activité commerciale (cas d’une location-gérance), il vous sera demandé de préciser :

• L’identité et l’adresse du propriétaire de ce local
• La date de début et de fin de votre contrat
• Les modalités de son renouvellement

Une fois votre dossier constitué, celui-ci devra être paraphé et signé.

Documents à joindre lors de la demande d'immatriculation :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
• En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
• En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Transmission du Dossier

Votre dossier est d'abord examiné par le Greffe du Tribunal, qui vérifie qu'il ne comporte aucune erreur formelle. Si tout est en ordre, il est ensuite envoyé au greffe, qui procède à une vérification plus approfondie.

Le greffe s'assure que votre demande respecte la législation en vigueur et que toutes les pièces justificatives sont conformes.

Une erreur ou un oubli peuvent entraîner son renvoi et vous serez alors contraint de reculer le début de votre activité. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches.

L’extrait Kbis

Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après validation de votre dossier. Les informations concernant votre micro-entreprise sont ensuite transmises à l’INSEE, l’INPI, l'Urssaf, la CPAM et le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre secteur.

Le greffe du tribunal vous fera également parvenir l’extrait Kbis de votre micro-entreprise. Ce document comprend notamment :

• Votre numéro SIREN : composé de 9 chiffres, il est attribué par l’INSEE et est propre à chaque entreprise. Il ne varie pas au cours de votre vie de micro-entrepreneur. Il est une partie du numéro SIRET (14 chiffres) dont les 5 derniers chiffres, eux, peuvent être modifiés, notamment si vous changez d’adresse de domiciliation ou d’activité.
• Votre code NAF (numéro d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée) qui identifie votre branche d’activité.

Enfin, votre activité sera répertoriée au sein du répertoire SIRENE.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Contenu de l'Extrait Kbis

L'extrait Kbis contient les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l'entreprise
• Numéro SIREN
• Code APE
• Adresse du siège social
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes
• Référence des actes déposés au greffe

Publication au BODACC

Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cet avis mentionne :

• Votre SIREN
• Votre identité
• Le nom commercial de votre micro-entreprise (si vous en avez un)
• L’activité que vous exercez
• Votre adresse de domiciliation
• La date de votre début d’activité

Vous aurez ensuite officiellement la qualité de commerçant, ce qui vous permettra de poursuivre d'autres démarches par la suite, comme la signature de contrats avec des fournisseurs.

Obligations Post-Immatriculation

Les entrepreneurs doivent impérativement indiquer leur immatriculation sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis, documents publicitaires). La mention « RCS » suivie de la ville du greffe suffit. Vous devrez également préciser votre SIREN et votre adresse de domiciliation.

Rejet du Dossier

Il manque des pièces à votre dossier ou certaines informations sont erronées ? Dans ce cas, le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. À votre tour, vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée.

Le greffier peut également rejeter votre dossier s’il estime qu’il n’est pas conforme. Il doit alors motiver son refus, pour vous laisser la possibilité de contester cette décision en justice.

Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Frais d'Immatriculation

L'immatriculation est gratuite. La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Aide et Accompagnement

Pour ne pas vous tromper, nos experts peuvent vous accompagner dans vos démarches de création liées à votre statut auto-entrepreneur.

Tableau Récapitulatif des Registres et Formalités

En conclusion, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une étape cruciale pour tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale. Cette démarche, bien que gratuite, nécessite une attention particulière aux détails et au respect des procédures établies par le Guichet Unique de l'INPI. En suivant les étapes décrites et en fournissant les documents requis, vous assurerez la conformité de votre entreprise et éviterez les sanctions potentielles.

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