La TVA : Définition et Fonctionnement
La TVA est un sigle qui signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. C'est un impôt indirect sur la consommation qui concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
La TVA est un impôt calculé sur les biens et les services vendus. Cela signifie qu’à chaque fois qu’une entreprise vend un produit (bien ou un service), elle facture et demande à son client de lui verser la TVA calculée sur le prix de ce produit. Même les entreprises paient la TVA à leurs fournisseurs quand elles font des achats.
La TVA est ce qu’on appelle un impôt indirect, car ce n’est pas l’État qui collecte directement la TVA auprès de celui qui doit la subir mais les entreprises qui jouent le rôle de collecteur pour le compte de l’État. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA, mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
Schéma simplifié du fonctionnement de la TVA pour une entreprise.
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Fonctionnement de la TVA pour l’Entreprise
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.
Contrairement au particulier (le consommateur final), l’entreprise peut récupérer auprès de l’État la TVA qu’elle a réglée à ses fournisseurs sur ses achats. On dit que la TVA est récupérable ou déductible sur les achats effectués par les entreprises.
En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible). À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.
Le montant de la TVA collectée est ensuite reversé par l’entreprise à l’administration fiscale. Il n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le même temps, le montant de TVA inclus dans les factures que l’entreprise aura réglées, la TVA déductible donc, viendra diminuer le montant que celle-ci versera à l’administration.
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À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :
- Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
- Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.
Comment Calculer la TVA ?
Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service. De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.
La TVA est surtout connue pour son taux, qui varie en fonction des biens et des services proposés. La TVA affecte la quasi-totalité des biens et services, ainsi que les importations et le commerce entre deux pays de l’Union européenne. On parle dans ce cas de TVA intracommunautaire. A contrario, certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les activités d’enseignement ou la formation professionnelle.
En métropole, il existe différents taux de TVA applicables, en fonction de la nature des biens et prestations.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux « normal » de TVA est fixé à 20 %. Il s’applique donc par défaut sur tous les biens et services soumis à la TVA. Néanmoins, des taux de TVA réduits s’appliquent à certains secteurs d’activité. Il s’agit de :
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- la TVA « intermédiaire » à 10 % pour l’hôtellerie, le transport et la vente de médicaments non remboursables
- la TVA « réduite » à 5,5 % pour la vente de livres, de gaz et d’électricité, de la majorité des produits alimentaires, d’œuvres d’art et pour les frais de cantine scolaire, universitaire et d’entreprise
- la TVA « super réduite » à 2,1 % pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale et pour la presse (papier ou en ligne)
En fonction du type de prestations proposé par les entreprises, certains domaines peuvent être assujettis à des taux de TVA différents. C’est le cas pour les « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien » réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux se voient appliquer un taux intermédiaire à 10 %. S’ils visent à améliorer la performance énergétique d’un logement d’habitation, la TVA est réduite à 5,5 %.
S’agissant de la restauration, certains établissements bénéficient d’un taux de TVA réduit : les bars et restaurants, les espaces de consommation situés dans des établissements recevant du public (théâtres, musées, enceintes sportives, discothèques…), les grandes surfaces et marchés alimentaires, les pensions et demi-pensions hôtelières, les services de restauration à bord des trains et des bateaux. Pour les produits alimentaires consommés immédiatement (ou sur place), la TVA est réduite à 10 %. Pour les produits conditionnés en vue d’une consommation différée (ou à emporter), le taux est de 5,5 %. En revanche, la TVA normale à 20 % s’applique aux boissons alcoolisées et aux confiseries.
Infographie des taux de TVA en France. Source: economie.gouv.fr
Exemple de Calcul de TVA
Pour un produit ou service de consommation courante (taux de TVA fixé à 20 %), dont le prix est facturé 100 euros :
- Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
- Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
- Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC
Dans ce contexte :
- La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
- La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise.
Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros.
Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.
- Montant de la dépense : 30 euros TTC
- Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
- Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
- TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
- TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
- TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros
L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensés.
Pour connaître le prix TTC (TVA comprise) à partir du prix HT, il convient d’appliquer la formule suivante : prix HT x (1 + taux de TVA / 100). Par exemple, un produit vendu 100 euros HT avec un taux de TVA de 20 % coûte 120 euros TTC (100 x 1,2). Pour connaître le HT à partir du TTC, la formule est : prix TTC / (1 + taux de TVA / 100), soit 120/1,20 = 100.
Les Régimes de TVA Applicables aux Entreprises
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ce régime s’applique, de plein droit, aux entreprises individuelles et aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU) dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur ou égal aux montants suivants :
- 85 800 € pour les ventes de biens
- 34 400 € pour les prestations de service
Ces entreprises n’ont aucune formalité déclarative à réaliser et ne reversent aucune somme à l’État. Elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients et n’ont pas droit à des déductions de TVA.
Certains professionnels bénéficient de seuils spécifiques d’éligibilité au régime de la franchise en base (avocats, auteurs, artistes interprètes).
Régime Simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises et sociétés qui :
- ne relèvent pas du régime de la franchise en base
- réalisent un chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de vente de biens et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service
- doivent une TVA inférieure à 15 000 €
- ont fait le choix de ce régime d’imposition auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de leur création, ou ultérieurement par demande adressée au service des impôts des entreprises
Ces entreprises effectuent deux télédéclarations d’avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514), ainsi qu’une déclaration de régularisation annuelle à la clôture de l’exercice (formulaire n° 3517-S-SD).
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime Réel Normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3). Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).
Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises et aux sociétés qui ne relèvent pas du régime de la franchise en base ou du régime simplifié d’imposition, c’est-à-dire les entreprises qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
- Elles doivent plus de 15 000 € de TVA
- Leur Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) est supérieur à 818 000 € pour les marchandises et 247 000 € pour les services au cours d’un exercice.
Il est également possible de choisir d’être soumis au régime réel normal. La seule différence avec le régime simplifié tient aux obligations déclaratives. Les télédéclarations doivent être adressées mensuellement ou trimestriellement (formulaire n° 3310-CA3).
Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA
| Régime | Chiffre d'Affaires (CA) | Déclaration et Paiement |
|---|---|---|
| Franchise en Base | Ventes de biens: ≤ 85 800 € Prestations de services: ≤ 34 400 € | Aucune déclaration ni paiement |
| Simplifié | Ventes de biens: 85 800 € - 818 000 € Prestations de services: 34 400 € - 247 000 € | Une déclaration annuelle (formulaire 3517-S-SD) + acomptes semestriels |
| Réel Normal | Ventes de biens: > 840 000 € Prestations de services: > 254 000 € | Déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3) |
Se familiariser avec le fonctionnement de la TVA est primordial. Lors de la constitution d’une société ou de la création d’une entreprise individuelle, il est possible de choisir son régime d’imposition de TVA.
En conclusion, la TVA est un élément crucial du système fiscal français, affectant à la fois les entreprises et les consommateurs. Comprendre son fonctionnement et les différents régimes applicables est essentiel pour une gestion financière saine et une conformité fiscale irréprochable.