TVA et Taxes sur les Véhicules de Tourisme en France

Cet article détaille les taxes applicables aux véhicules de tourisme en France, notamment le malus CO2 et les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il aborde également les exonérations, les réductions, et les obligations des entreprises concernant l'installation de bornes électriques et les plans de mobilité.

Le Malus CO2

Le « malus CO2 » est une taxe qui s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme (véhicule neuf ou d'occasion). Si le véhicule n’est pas un véhicule de tourisme (DERIV VP) lors de sa première immatriculation en France, le malus s’applique au moment de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques qui le fait répondre à la définition d’un véhicule de tourisme.

Dans ce cas, le malus est calculé en fonction du barème applicable à la date de sa première immatriculation, avec une réduction de 10% par année entamée depuis cette date.

Précision : la loi de Finances 2025 introduit à compter du 1er mars 2025, un coefficient forfaitaire de décote, pour les véhicules ayant déjà fait l'objet d'une immatriculation en France ou à l’étranger. Ce coefficient est déterminé en fonction de l'ancienneté du véhicule depuis sa date de première immatriculation et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026. Le montant du malus sera nul pour les véhicules dont la première immatriculation remonte à plus de 10 ans (antérieure à 2015).

Le montant du malus dépend des émissions de dioxyde de carbone par kilomètre, lorsque le véhicule a fait l’objet d’une réception européenne ou, dans le cas contraire, de la puissance administrative.

Cependant, il existe des cas où le malus CO2 n'est pas dû ou fait l'objet d'une minoration.

Cas d'Exonération du Malus CO2

La taxe n’est pas due dans les trois cas suivants :

Pour les véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant.
Pour les véhicules dont le propriétaire ou locataire longue durée (au moins 2 ans) est titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ou d'une carte d'invalidité militaire, ou dont au moins un enfant à charge est titulaire de l'une de ces cartes.
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène.

Si vous avez pourtant payé le malus CO2, vous pouvez en demander le remboursement.

Minoration du Montant de la Taxe

Le montant de la taxe est réduit dans les 3 cas suivants :

Le véhicule fonctionne au superéthanol E85 et n’émet pas plus de 250 g de CO2 par kilomètre ou a une puissance administrative n’excédant pas 12 chevaux (CV). Les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative sont réduites respectivement de 40 % ou de 2 CV.
Le véhicule appartient à un usager assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins trois enfants. Sont pris en compte les enfants rattachés au foyer du demandeur et ouvrant droit aux prestations familiales au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les enfants placés au sein du foyer du demandeur au sens de l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le véhicule comporte au moins 8 places assises et est acquis ou loué, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, par une personne morale. Les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative sont réduites respectivement de 80 grammes ou de 4 CV.

Lorsque l’abattement au bénéfice des foyers comportant au moins trois enfants est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA auto

Les modalités de dépôt de la demande de remboursement dépendent de votre situation (abattement famille nombreuse, etc.).

TVA réduite à 5,5 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques

Au 1er octobre, le taux de TVA appliqué à l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête (kWc) - soit le segment qui concerne les particuliers ‒ passera à 5,5 %. À présent, il est de 10 % pour les installations en dessous de 3 kWc et de 20 % pour celles entre 3 et 9 kWc.

Cette baisse de la TVA est une compensation au dernier arrêté tarifaire publié le 25 mars 2025. Ce dernier actait une baisse sensible du soutien public à l’installation de panneaux photovoltaïques, y compris donc sur le segment 0-9 kWc.

La prime à l’autoconsommation n’a pas non plus échappé aux coupes budgétaires. Il s’agit d’une aide à l’investissement, versée une fois, un an après l’installation de ces panneaux, aux particuliers et professionnels ayant opté pour l’autoconsommation. Cette prime atteignait 220 € par kWc pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et 160 € pour celles comprises entre 3 et 9 kWc. L’arrêté du 25 mars met tout le monde au même montant… qui tombe à 80 €.

Panneaux Photovoltaïques et Impôts : Je Déclare Quoi ?

Dans ce contexte, la baisse du taux de TVA à 5,5 % faisait donc office de compensation. Sur un projet de plusieurs milliers d’euros comme l’est une installation photovoltaïque, l’économie réalisée grâce à cette baisse du taux de TVA fait plus que compenser la baisse de la prime à l’autoconsommation.

Il y a un gros « mais » toutefois puisque ce taux de TVA réduit ne sera appliqué qu’à certaines conditions. Celles-ci doivent être précisées dans un futur arrêté, toujours pas sorti.

Conditions pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit, Bercy demande comme principale condition que l’empreinte carbone (la quantité de gaz à effet de serre) générée lors de la fabrication des panneaux soit inférieure à 530 kg équivalent CO2 (eqCO2) par kWc. Très ambitieux, pour ne pas dire trop.

Le 27 août dernier, le ministère de l’Économie a tout de même diffusé un projet de texte qui a pris par surprise les associations de promotion des énergies renouvelables.

Taxes sur l'Affectation des Véhicules à des Fins Économiques

La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation.

Territoires de Taxation

Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :

France métropolitaine
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Mayotte

Conditions de Taxation

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :

Autorisé à circuler sur le territoire de taxation
Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise

Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces 2 conditions sont cumulativement remplies.

Véhicules Concernés

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :

Immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises.
Immatriculés dans la catégorie N1, c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.

Véhicules Exonérés

Les véhicules affectés à des entreprises individuelles sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants.

C'est également le cas des véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les véhicules utilisés pour certaines activités bénéficient également d'une exonération de ces taxes :

Transport public de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur et autres véhicules de tourisme affectés au transport de personnes
Activités agricoles ou forestières
Enseignement de la conduite ou du pilotage
Compétitions sportives

Les véhicules suivants sont également exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants :

Accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.
Dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2.
Affectés à la location. L'exonération s'applique uniquement au loueur.
Mis temporairement à la disposition d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé. L'exonération s'applique uniquement au propriétaire du véhicule qui le met à disposition.

Calcul du Montant Annuel des Taxes

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :

Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise
Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages

Tarifs Annuels Applicables

Pour chaque véhicule, il faut calculer le tarif annuel de la taxe sur les émissions de CO2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté.

Catégorie d'émission de polluants	Couleurs de vignette Crit'air	Tarif annuel de la taxe
E (électrique et hydrogène)	Verte	0 €
1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6)	Violette	100 €
Véhicules les plus polluants	Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés	500 €

Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels

Les entreprises prenant en charge les frais professionnels engagés par une personne physique (ex : salarié, dirigeant, etc.), pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui n'appartiennent pas à l'entreprise bénéficient d’une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme.

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et Obligations des Entreprises

La loi LOM du 26/12/2019 aborde les questions de mobilités dont l’objectif est de rendre les transports quotidiens plus faciles, moins couteux et plus propre.

Installation de Bornes de Recharge

À partir du 1er janvier 2025, la Loi LOM rend obligatoire l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des entreprises et collectivités ou le pré-équipement des parkings.

Les parcs de stationnement sont soit à l’intérieur du bâtiment soit à l’extérieur s’ils sont situés sur la même unité foncière et bénéficie aux usagers du bâtiment.

Plan de Mobilité Employeur (PDM)

Le Plan de Mobilité Employeur concerne les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site.

L’objectif du PMD est de réduire les déplacements en voiture individuelle, développer le covoiturage, encourager l’usage des transports en commun, du vélo, du télétravail et des solutions partagées ou la prise en charge des frais de stationnement et de recharge pour les véhicules électriques (l’électromobilité).

Voiture de Fonction vs. Indemnités Kilométriques (IK)

Pour une entreprise comme pour un salarié, la question du mode de prise en charge des déplacements professionnels est stratégique. Faut-il opter pour une voiture de fonction ou rembourser les frais via les indemnités kilométriques (IK) ?

Le choix n’est pas anodin : il a des conséquences concrètes sur le budget de l’entreprise, sur la fiscalité, sur l’organisation interne et sur le revenu net du collaborateur.

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