TVA et Véhicules Électriques de Tourisme : Ce Qu'il Faut Savoir
Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.
La quasi-totalité des produits et services vendus en France sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les voitures de fonction, acquises ou louées par les entreprises au profit de leurs salariés, n'échappent pas à la règle. Cet impôt direct, supporté par les consommateurs finaux, est collecté par les organismes puis reversé à l’administration fiscale. Mais qu’en est-il des véhicules électriques ?
Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?
Véhicule de Société : Définition et Implications Fiscales
Qu’est-ce qu’un véhicule de société ? Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable.
1. Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
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2. Usage : 2 places arrières maximum.
La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.
TVA sur les Véhicules de Tourisme : Évolution et Conditions
Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage. Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.
Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.
En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.
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TVA et Véhicules Électriques : Un Régime Spécifique
Si votre entreprise achète une voiture de tourisme, elle ne pourra pas récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition, même s’il s’agit d’un véhicule électrique. Le Code général des impôts (CGI) distingue les véhicules de tourisme des utilitaires électriques. Cette exclusion concerne aussi bien l’achat que la location ou le crédit-bail. Le Code général des impôts prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de récupération de la TVA sur les véhicules de fonction. Celles-ci ne sont toutefois pas spécifiques aux véhicules électriques. Le Code général des impôts prévoit par ailleurs une récupération de TVA à 100 % pour tous les véhicules utilitaires électriques et thermiques.
Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.
En France métropolitaine, il existe 4 taux de TVA. Le taux normal de 20 % s’applique entre autres à la vente et la location de voitures électriques. Il s’agit du taux le plus élevé. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les transports ou l’hébergement, par exemple. Un taux réduit à 5,5 % est prévu pour certains produits de première nécessité.
Selon l’article 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du Code général des impôts, les entreprises peuvent profiter d’une récupération de TVA à 100 % sur l’achat d’électricité nécessaire à toutes les catégories de véhicules électriques de leur flotte automobile. Cette déduction est donc applicable aussi bien aux voitures de tourisme qu’aux utilitaires.
Pour faciliter la récupération de la TVA et le calcul de l’amortissement des batteries, faites confiance à l’application de gestion de dépenses professionnelles Mooncard. Grâce à elle, vous obtenez automatiquement la part de taxe récupérable sur votre facture d’achat. Vous simplifiez ainsi vos déclarations fiscales. Et pour automatiser la gestion de toutes vos dépenses, la Carte Carburant Mobility vous offre une solution simple et efficace.
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Il est possible d’amortir la batterie de son véhicule électrique. La base d’amortissement de la batterie se situe entre 10 000€ et 26 000€ selon la puissance de la batterie et peut être effectuée soit sur une année ou sur la durée de possession du véhicule.
TVA sur les Bornes de Recharge : Ce Qu'il Faut Savoir
Comme tous les équipements électriques, les bornes de recharge pour voitures électriques sont également soumises à la TVA. Il existe, en effet, des règles fiscales spécifiques qui déterminent le taux de TVA applicable pour l’achat, l’installation et l’utilisation d’une borne de recharge électrique par les particuliers et les entreprises. Afin de vous aider à y voir plus clair, WAAT vous propose ce guide complet sur la TVA et les bornes de recharge.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs finaux et collecté par les entreprises pour le compte de l’État. En France, le montant de la TVA d’un service ou d’un produit est proportionnel à son prix de vente hors taxes. Le taux normal de TVA est de 20 %. Il existe cependant des taux réduits qui peuvent s’appliquer dans certaines situations explicitement visées par des textes réglementaires.
L’achat, l’installation et l’entretien d’une borne de recharge pour voiture électrique sont des prestations commerciales qui sont soumises à la TVA. La TVA a un impact significatif sur le coût total à prévoir pour installer sa propre solution de recharge à domicile ou sur son lieu de travail. Si le taux de TVA normal de 20 % est applicable, le prix final pour le consommateur sera de 2 160 € toutes taxes comprises (TTC). La différence de prix est conséquente.
Les entreprises sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour l’installation d’une borne de recharge. Les particuliers, quant à eux, peuvent bénéficier d’une aide pour l’installation d’une borne électrique qui prend la forme d’une réduction du taux de TVA à 5,5 %. L’installation d’une prise renforcée permet également de bénéficier d’une réduction du taux de TVA.
La réduction du taux de TVA est une incitation fiscale très avantageuse qui permet de réduire le prix d’installation d’une borne de recharge. Afin de recharger la batterie d’une voiture électrique, la borne de recharge consomme de l’électricité. Bon à savoir : les entreprises peuvent récupérer 100 % de la TVA sur l’électricité consommée pour recharger leurs véhicules 100 % électriques.
La réduction du taux de TVA pour borne de recharge n’est pas l’unique incitation fiscale mise en œuvre par le gouvernement afin de promouvoir l’électromobilité en France. De plus en plus de collectivités locales soutiennent activement le développement durable en encourageant la transition vers la mobilité verte sur leur territoire. Il est à noter qu’il s’agit d’une initiative individuelle qui n’est réglementée par aucun texte réglementaire à l’échelle nationale.
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Récupération de TVA : Démarches et Justificatifs
Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.
L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.
Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.
Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Location Longue Durée (LLD) et Leasing : TVA et Avantages
La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.
Véhicules Utilitaires : TVA Généralement Récupérable
Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.
La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés.
TVA et Auto-Entrepreneurs
La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
Achat à un Particulier : Pas de Récupération de TVA
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
TVA sur le Carburant
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale.
En revanche, vous pouvez déduire 100 % de la TVA sur l'électricité consommée. Un régime plus favorable que celui qui s'applique au gazole (TVA déductible à hauteur de 80 %) ou à l'essence (TVA déductible à hauteur de 40 %).
Amortissement et TVA : Exemple Concret
Exemple : j’ai acheté un véhicule utilitaire neuf à 20 000€ en janvier 2020. L’amortissement annuel sera de 20 000€/ 4= 5 000€. Dans cette optique, la base d’amortissement est fonction de l’année d’acquisition du véhicule et de son taux d’émission de CO2/km.
TVA et Indemnités Kilométriques
En théorie, non. Si le salarié achète la voiture à titre personnel pour un usage professionnel et qu’il a droit à ce titre à des indemnités kilométriques, il devra s’acquitter de la TVA.
Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)
Pour faire simple, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe qui concerne les entreprises ayant leur siège social en France ou un établissement en France. L’objectif de cette composante est de taxer les véhicules les plus polluants selon leur carburant. Comme nous l’avons vu plus haut, la TVS est la somme des deux composantes.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA en France
En France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA principaux :
| Taux de TVA | Application |
|---|---|
| Taux normal (20 %) | Vente et location de voitures électriques, la plupart des biens et services |
| Taux intermédiaire (10 %) | Transports, hébergement, restauration |
| Taux réduit (5,5 %) | Produits de première nécessité |
| Taux spécifique (2,1 %) | Médicaments remboursables par la sécurité sociale, redevance télévision |
Ce tableau offre une vue d'ensemble des différents taux de TVA applicables en France, permettant aux entreprises de mieux comprendre et gérer leurs obligations fiscales.
En conclusion, la TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés, et des règles spécifiques s'appliquent aux véhicules de tourisme et aux véhicules électriques.
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