Obligation d’installation d’une wallbox par un professionnel et conséquences assurantielles
La réglementation française encadre strictement l’installation des bornes de recharge depuis le décret du 12 janvier 2017, complété par l’arrêté du 27 octobre 2021. Vous avez le droit de poser vous-même une borne de recharge jusqu’à 3,7 kW à votre domicile. Oui, vous pouvez installer vous-même une wallbox si sa puissance ne dépasse pas 3,7 kW. Cette puissance correspond à une prise renforcée type Green’Up ou à une petite wallbox monophasée. Au-delà de 3,7 kW, la loi française impose l’intervention d’un installateur IRVE certifié. Au-delà de 3,7 kW, l’intervention d’un professionnel devient une obligation légale. Cette règle concerne toutes les bornes plus puissantes : 7,4 kW en monophasé, 11 kW et 22 kW en triphasé.
Qui peut installer une borne de recharge ?
Pour les particuliers en maison individuelle, vous pouvez techniquement réaliser l’installation d’une borne jusqu’à 3,7 kW si vous possédez les compétences électriques nécessaires. Il est tout à fait possible d'installer soi-même une borne de recharge de voiture électrique à partir du moment où sa puissance est inférieure à 3,7 kW. Pour cela, il est tout de même nécessaire de contacter un professionnel afin qu'il vérifie votre installation électrique. En maison individuelle rien n'est plus simple, vous n'avez pas besoin d'autorisation spécifique pour réaliser vos travaux si vous êtes propriétaire. Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation à votre propriétaire.
Les électriciens certifiés IRVE sont les seuls habilités à installer des bornes supérieures à 3,7 kW. L’installateur IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicule Électrique) est un électricien agréé par l’un des organismes certificateurs nationaux, Afnor ou Qualifelec, après avoir suivi une formation approfondie, tant théorique que pratique, sur l’installation des systèmes de recharge. La certification IRVE « Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique » est un diplôme requis pour l’installation de points de recharges avec une puissance supérieure à 3,7KW. Il existe trois niveaux de qualifications liées à cette certification.
Niveaux de certification IRVE et champs d’intervention
| Niveau IRVE | Clientèle potentielle | Puissance maximale | Bornes concernées |
|---|---|---|---|
| P1 | Particuliers | Inférieur à 22 kW | Bornes monophasé ou triphasé non communicantes sans supervision |
| P2 | Professionnels, petites collectivités, copropriétés | Inférieur à 22 kW | Bornes monophasé ou triphasé communicantes avec supervision |
| P3 | Grandes collectivités, centres commerciaux | Supérieur à 22 kW | Bornes de recharges rapides communications avec supervision |
La certification, délivrée par Qualifelec ou l’AFNOR, comporte trois niveaux selon la puissance et la complexité. Le niveau P3 concernant le courant continu n'est pas accepté par certains contrats d'assurance décennale ciblés sur des puissances inférieures à 22 kW. Il existe trois niveaux de qualification IRVE : l'installation de bornes de recharge allant jusqu'à 22 kW sans configuration spécifique pour la communication et la supervision, l'installation de bornes de recharge allant jusqu'à 22 kW avec configuration pour bornes communicantes et supervision de station, et l'installation de bornes de recharge de plus de 22 kW.
Réglementation selon le lieu d’installation
Les travaux d'installation des bornes de recharge électrique doivent respecter les réglementations en vigueur. Celles-ci varient selon le lieu où vous souhaitez faire l'installation. Installer des bornes de recharge dans une copropriété : au sein d'une copropriété, il est possible de demander l'installation d'une borne individuelle sur un parking d'immeuble si celui-ci est couvert et clos. L'installation est alors à vos frais. Il est pour cela nécessaire d'envoyer une demande au syndic de copropriétaires. Le syndic de copropriétaires ne peut pas refuser cette demande sauf si la copropriété dispose déjà de bornes de recharge ou si un projet d'installation de prises collectives est en cours sur le parking de l'immeuble. Il s'agit du "droit à la prise" introduit dans le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.
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Installer une borne sur un stationnement public : que vous soyez propriétaire ou copropriétaire de votre immeuble, vous ne pouvez installer une borne sur un stationnement public. En revanche, l'Etat prévoit que d'ici 2025, chaque parking public sera équipé de bornes électriques pour voiture rechargeable.
Normes techniques et sécurité
Légal ne signifie toutefois pas sans risque. Même pour une borne à 3,7 kW, vous devez impérativement respecter la norme NF C 15-100 et le guide UTE C 15-722 spécifique aux bornes de recharge. Au moment de l'installation, pensez également à vérifier la présence d'une installation de mise à la terre. En son absence, le risque d'électrocution est élevé et certains véhicules électriques risquent de ne pas se charger correctement. La mise à la terre défaillante ou un défaut de protection différentielle peut vous exposer ou exposer votre famille à des chocs électriques graves.
L'installation d'une borne de recharge sollicite votre circuit électrique de manière intensive et prolongée. Le risque d'incendie arrive en tête des dangers réels. Un câble sous-dimensionné ou des connexions mal serrées provoquent une surchauffe progressive qui peut mettre le feu à votre installation. Les surcharges du circuit provoquent des disjonctions répétées, mais aussi un vieillissement accéléré de votre installation.
Un installateur IRVE n'est pas un simple électricien. L'installateur certifié dispose d'outils de mesure professionnels indispensables : telluromètre pour vérifier la prise de terre, pince ampèremétrique pour mesurer les courants, testeur d'isolement pour contrôler les câbles. Il maîtrise le dimensionnement précis : calcul de la section des câbles selon la distance et la puissance, choix du disjoncteur et du différentiel adaptés, vérification de la capacité du compteur. Il délivre une attestation Consuel, document officiel qui certifie la conformité de votre installation aux normes électriques en vigueur.
Coût, aides et rapport coût/sécurité
Le coût moyen selon la puissance et le type de borne varie : pour la recharge à la maison, la prise renforcée coûte au minimum 350€. Une borne murale 7,4 kW voit son installation varier entre 500€ et plus de 2 000€. Une borne de 22 kW demandera un budget de 1 500 à plus de 3 000€. Avec les aides, l’installation professionnelle d’une borne 7,4 kW coûte souvent moins cher ou équivalent à une installation DIY 3,7 kW, tout en vous offrant une puissance double, une sécurité maximale, et la tranquillité d'esprit. Après déduction des aides (crédit d’impôt de 500 € et TVA réduite), votre investissement réel tombe à 700 à 1 200 €.
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Les aides et subventions disponibles : le crédit d'impôt peut atteindre 500 € pour l'installation d'une borne de recharge. L'aide ADVENIR s'adresse notamment aux particuliers en copropriété et peut aller jusqu'à 600€ pour une place privée ; la prime Advenir monte jusqu’à 960 € en copropriété. La TVA réduite à 5,5% représente également une économie substantielle. Les aides des collectivités locales peuvent aussi compléter ces dispositifs.
Assurance : que couvre-t-elle et quelles sont les exclusions ?
La plupart des multirisques habitation (MRH) standard couvrent les installations électriques fixes de votre logement. En théorie, votre wallbox entre dans cette catégorie puisqu’elle est raccordée en dur au tableau électrique. La majorité des nouveaux propriétaires de véhicule électrique opte pour la borne de recharge à domicile. C’est pourquoi il convient de garantir la couverture de l'infrastructure par l’assurance habitation.
Votre assurance habitation refuse systématiquement toute indemnisation si elle découvre que l’installation ne respecte pas les normes ou qu’elle n’a pas été réalisée par un professionnel qualifié. En cas d'accident impliquant la borne de recharge, une assurance peut refuser de prendre en charge le sinistre si l'installation n'a pas été réalisée par un électricien certifié IRVE. Aussi, si le propriétaire n'est pas en mesure de présenter une attestation d'installation par un professionnel habilité IRVE, l'assureur refusera d'indemniser son assuré. Il en sera de même pour la garantie constructeur du véhicule, comme pour la garantie réparation de l'assurance auto.
Si la borne cause ou subit un dommage, les conséquences du sinistre dépendront du type de borne, ou plutôt du type d'installation. La borne murale fixée sur un mur de l'habitation fait partie intégrante du logement, puisqu'elle y est intégrée comme tout autre équipement électroménager par exemple. La borne bénéficiera alors des garanties de l'assurance habitation, sans nécessité de souscrire un contrat spécifique ou une option dédiée. En revanche, la borne fixée sur une dépendance ou isolée sur la propriété ne sera pas nécessairement intégrée à l'indemnisation. Il sera alors nécessaire de souscrire un contrat spécifique pour la dépendance concernée si elle n'est pas déjà incluse au contrat initial.
Garanties utiles et extensions à envisager
- La responsabilité civile de l'assuré (RC) : couvre les dommages dont vous seriez reconnu responsable, subis par le voisinage ou un tiers.
- La garantie incendie : indemnise les dommages quelle que soit l'origine du sinistre, y compris un circuit électrique défectueux ou un dysfonctionnement de la borne.
- Dommages aux biens : couverture des dommages affectant les bornes elles-mêmes en cas de vol, vandalisme, dégradation accidentelle ou catastrophe naturelle.
- Exclusions et conformité : certaines polices peuvent exclure les équipements ne respectant pas la norme NF C 15-100 ou les exigences IRVE.
- Interruption d'activité et pertes d'exploitation : utile pour les installations générant des revenus (bornes mutualisées payantes).
- Cyber-risques et protection des données : nécessaire si les bornes sont connectées à un réseau informatique.
- Maintenance et entretien : couverture des frais de maintenance ou option pour contrat de maintenance avec un électricien certifié IRVE (environ 100€ par an).
La responsabilité civile vie privée (RC VP) vient compléter la responsabilité civile simple et protège également des dommages subis ou causés dans la vie quotidienne. La majorité des MRH couvre les sinistres liés aux surtensions, courts-circuits, foudre... Sans cette couverture, vous payez de votre poche.
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Déclaration à l’assureur et démarches en cas de sinistre
Si vous installez une borne de recharge électrique à domicile, il est conseillé d'en informer votre assureur. Première règle : déclarez votre wallbox à votre assureur dès l'installation. En règle générale, elle est couverte par votre contrat d'assurance multirisques habitation. Concrètement, pour assurer votre installation borne domestique, vous lui dites : « J’ai installé une borne de recharge électrique chez moi, je voudrais l'ajouter à mon contrat habitation. » Votre assureur vous envoie un avenant au contrat avec la nouvelle prime.
En cas de sinistre (incendie, vandalisme, dégât), vérifiez d'abord que le lieu est sûr. Contactez au plus vite votre assurance habitation pour savoir quoi faire. En cas d'incendie, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Imaginons : votre wallbox fait un court-circuit massif, ça déclenche un incendie dans votre garage qui se propage à l'appartement du dessous. La responsabilité civile (RC) intervient pour indemniser le voisin, mais si l'assureur prouve que l'installation était non conforme ou faite par un amateur, il peut se retourner contre vous et refuser de payer.
Assurance professionnelle pour les installateurs IRVE
Tout spécialiste installateur bornes électriques IRVE a la responsabilité des dommages causés à un tiers par la pose de points de recharges électriques. Nos experts construction recommandent la garantie Responsabilité Civile & Décennale adaptée à votre activité bornes électriques pour couvrir votre entreprise. L'assurance RC Décennale pour les installateurs de bornes électriques, proposée par APRIL Construction, accepte exclusivement la pose de bornes de recharges avec une puissance inférieure à 22 kW. Lors de la souscription, il suffit de présenter votre certificat IRVE niveau P1 / niveau P2 et de vous engager à poser exclusivement des bornes inférieures à 22 kW.
Nos garanties comprennent : la Responsabilité Civile exploitation, la Responsabilité Civile pendant travaux, la Responsabilité Civile après réception, l'assurance défense pénale et recours, la Responsabilité Civile Décennale, et la garantie dommage en cours de travaux. Une assurance bornes électriques avec des avantages tarifaires selon les sinistralités déclarées et une expérience requise dans le métier de base (électricien) sont proposées. Les spécialistes APRIL Construction vous accompagnent pour assurer votre nouvelle activité d’installateurs de bornes de recharges.
Conseils pratiques avant d’installer une wallbox
- Évaluer ses besoins et sa puissance électrique : la wallbox 7,4 kW représente le meilleur compromis pour un usage quotidien d’un véhicule 100% électrique. Si vous possédez un véhicule hybride rechargeable ou une citadine électrique avec un usage principalement nocturne, une prise renforcée type Green’Up peut suffire.
- Faire appel à un installateur qualifié IRVE : recommandé pour garantir la conformité et l'accès aux aides.
- Vérifier la conformité aux normes NF C 15-100 et UTE C 15-722.
- Choisir l’emplacement en tenant compte de l’endroit où vous stationnez et de la proximité du compteur : plus proche du compteur, moins de coût de raccordement.
- S’assurer d’une mise à la terre correcte et des protections différentielles adaptées.
- Signer un contrat de maintenance avec un électricien certifié IRVE pour vérifications régulières (≈100€ par an).
- Déclarer l’installation à votre assureur et vérifier les garanties et exclusions du contrat habitation.
- En cas d’installation par vous-même (≤3,7 kW), soyez honnête avec votre assureur et vérifiez que l’installation respecte la norme NF C 15-100 et le guide UTE C 15-722.
Votre décision doit tenir compte de trois facteurs : votre niveau de compétences réel, votre budget et votre usage du véhicule électrique. Si vous avez de réelles compétences en électricité et que vous envisagez malgré tout une pose en autonomie d’une borne 3,7 kW, posez-vous cette question : maîtrisez-vous le calcul de section de câbles, savez-vous utiliser un telluromètre, connaissez-vous les régimes de neutre TT et TN-S ?
QUI ASSURE LES INSTALLATEURS DE BORNE IRVE ? - BichonTV
En résumé pratique : déclarez votre wallbox à l'assureur dès l'installation, faites appel à un professionnel certifié IRVE si la puissance dépasse 3,7 kW, conservez l'attestation d'installation, et souscrivez les garanties adaptées pour éviter toute exclusion de prise en charge.
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