Code APE de la SARL Le Saint Jeannais : compréhension, implications et informations administratives

Le code APE (activité principale exercée), parfois appelé code NAF/APE, est l'identifiant principal de l'activité économique d'une entreprise tel que défini par l'Insee. Il permet de catégoriser les entreprises selon leur activité dominante et sert à des fins statistiques, fiscales et administratives.

Définition et rôle du code APE / NAF

Le code NAF/APE est une nomenclature d'activités établie par l'Insee. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de la 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Le code APE reflète l’activité principale de l’entreprise et figure sur les avis de situation et extraits Insee. Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE de l’établissement sont des données essentielles affichées dans les bases publiques (base Sirene, RNE, RNA).

Statut d’inscription et sources des données

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/03/1983. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, MI, DINUM, INPI selon les champs renseignés (Institut National de la Statistique et des Études Économiques, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Générale des Douanes, Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, Ministère de l’Intérieur, Direction Interministérielle du Numérique, Institut National de la Propriété Industrielle).

Informations juridiques et administratives liées à la SARL

Forme juridique et adresse postale figurent sur l’avis de situation. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. N° TVA Intracommunautaire et N° EORI sont mentionnés quand ils sont disponibles (Pas de n° TVA valide lorsqu’il n’est pas renseigné).

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Effectif salarié et catégorie d'entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 50 à 99 salariés, en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Établissements et informations détaillées

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Cette structure possède 9 établissements dont 4 sont en activité dans un cas, ou 1 établissement dont 1 est en activité dans d'autres fiches : les données varient selon l'unité légale examinée.

Exemple d'établissement : Établissement SEVIN à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, immatriculé sous le siret 811 762 228 00013, est en activité. Il a été créé le 2 juin 2015. C’est le siège social de la société SEVIN et son unique établissement. Son domaine d’activité est : débits de boissons (56.30z).

Autre exemple : Établissement SARL SAINT-JEAN à EPERNAY, immatriculé sous le siret 314 683 434 00018, est en activité. Il a été créé le 1 janvier 1978. C’est le siège social de la société SARL SAINT-JEAN et son unique établissement. Son domaine d’activité est : débits de boissons (56.30z).

Justificatifs d’existence et documents disponibles

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Extrait RNE / Avis de situation : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, Activité principale (NAF/APE), Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié, Date de création, Convention(s) collective(s), IDCC sont mentionnés selon la disponibilité des données. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise.

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Conventions collectives et IDCC

Convention(s) collective(s) : IDCC 5021 est indiquée comme convention collective dans certaines fiches. La convention collective de l’établissement peut être renseignée ou non. Convention collective de l’établissement : IDCC 5021. Mise à jour le 24/07/2026.

Cas particuliers et variations des fiches

Plusieurs fiches présentées montrent des situations différentes selon les structures : unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) pour certaines immatriculations récentes ; d'autres font apparaître une tranche d'effectifs 50 à 99 salariés en 2023. Certaines structures sont inscrites depuis 1978 ou depuis 1983, avec des dates de mise à jour en 2025 ou 2026.

Les sources varient selon les informations : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI, MI, DINUM. Ces sources alimentent la fiche entreprise et les données publiées (mise à jour le 24/07/2026 ou 21/07/2026 selon les extraits).

Données pratiques pour retrouver le code APE et la fiche d'une SARL

Rechercher la dénomination ou le SIREN/SIRET dans la base Sirene ou le Registre National des Entreprises (RNE).
Consulter l’avis de situation Insee ou l’extrait RNE pour obtenir le code NAF/APE et l’activité principale.
Vérifier la date de mise à jour et les sources (INSEE, DGFiP, INPI) pour s’assurer de l’actualité des données.
Consulter les justificatifs d’existence disponibles (ex. : Avis de situation Insee à télécharger) et les annonces BODACC pour les actes publiés.

Tableau récapitulatif (extraits de données pertinentes)

Élément	Valeur / commentaire
Inscription Sirene	01/03/1983 (mise à jour 06/12/2025) - exemple
Code NAF/APE	Indiqué sur l’avis de situation - NAF 2025 applicable à partir du 01/01/2027
Effectif salarié	50 à 99 salariés en 2023 (exemple) ou Unité non employeuse selon la fiche
Convention collective	IDCC 5021 (lorsqu'elle est renseignée)
Sources	INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI, MI, DINUM

Utilité pratique du code APE pour la SARL Le Saint Jeannais

Le code APE permet d’identifier le domaine d’activité principal de la SARL Le Saint Jeannais et d’en déduire des obligations administratives ou conventionnelles (par exemple l’affectation à une convention collective, la classification pour les statistiques ou la compatibilité avec des aides spécifiques sectorielles). L’activité principale de certains établissements mentionnés est : débits de boissons (56.30z).

Pour toute démarche administrative ou statistique, il est recommandé de se référer aux extraits officiels (Insee, RNE/INPI) et de vérifier les mises à jour pour s'assurer de la conformité des informations (mise à jour le 24/07/2026 dans plusieurs extraits).

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