Subventions de l'Anah : Conditions d'Attribution et Aides Disponibles
L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) est un établissement public qui propose des aides financières pour les travaux de réhabilitation et de rénovation. À travers son appui financier, l’Anah vise l’amélioration du parc immobilier existant en France. L’accès au financement est toutefois soumis à un ensemble de conditions. L’aide de l’Anah est principalement destinée aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs. Plusieurs conditions doivent être remplies pour y accéder.
Les aides de l'Anah sont destinées aux propriétaires, qu'ils occupent ou proposent en location leur logement. Afin de sélectionner les bénéficiaires, l’organisme a fixé un plafond de ressources. Le plafond de ressources permet également de déterminer le montant le plus élevé pour les subventions. Pour connaître son éligibilité, un propriétaire peut réaliser une simulation pour l’aide de l’Anah en ligne. À noter que l’Anah tient compte du revenu fiscal de référence de l’année précédant la demande pour la valider. Par exemple, pour un dossier envoyé en 2020, l’organisme se référera aux revenus perçus 2019. En outre, les travaux doivent être effectués suivant les plans présentés avec la demande.
Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet.
Les Différentes Aides Proposées par l'Anah
L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
- MaPrimeRénov'
- MaPrimeRénov' Copropriété
- Loc' Avantages
L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...). L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
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Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour les travaux de rénovation :
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Conditions d'Attribution des Aides de l'Anah
Vous devez respecter certaines conditions tenant aux travaux, à votre logement et à vos ressources.
Conditions Liées aux Travaux
Les travaux éligibles aux aides de l’ANAH se subdivisent en deux groupes. L’obtention d’aides ANAH est liée à plusieurs critères tels que l’âge du logement (au moins 15 ans), le niveau d’amélioration de la performance énergétique après travaux (au moins 25%), le type des travaux réalisés (isolation, chauffage, énergie renouvelables, etc.) et le revenu fiscal de référence du foyer concerné.
L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :
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- Travaux de décoration
- Travaux de construction neuve
- Travaux d'agrandissement
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte
Conditions Liées au Logement
Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.
Logement : Une aide de l'ANAH pour la rénovation énergétique
Conditions Liées aux Ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Plafonds de Ressources Aides de l'Anah pour les Ménages Intermédiaires
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
| 1 personne | 40 404 € | 30 844 € |
| 2 personnes | 59 394 € | 45 340 € |
| 3 personnes | 71 060 € | 54 592 € |
| 4 personnes | 83 637 € | 63 844 € |
| 5 personnes | 95 758 € | 73 098 € |
| Par personne supplémentaire | + 12 122 € | + 9 254 € |
Comment Faire une Demande d'Aide ?
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
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Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique. Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources. L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
Les aides de l'Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés. Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide. Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté. Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide.
Aide aux Propriétaires Bailleurs : Loc'Avantages
Vous devez être l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux. Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
- Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
- Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
- Respecter les critères d'un logement décent, au moins après les travaux
À savoir : À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
- Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale du locataire
- Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
- Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
- Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
- Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
- Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
- Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention.
Primes Possibles en Cas de Convention avec Travaux
| Convention avec travaux | Loyer intermédiaire(loc 1) | Loyer social(loc 2) | Loyer très social(loc 3) |
|---|---|---|---|
| Prime Habiter mieux | De 1 500 € à 2 000 € par logement. Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence. Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux. | ||
| Prime d'intermédiation locative | Non | De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement | |
| Prime de réduction de loyer | Non | Au maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement. En cas de travaux lourds ou d'amélioration En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu » | |
| Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Vous devez faire votre demande :
- Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
- Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
- Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
À savoir : Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier. Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté. Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah. Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes. Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)
Contester une Décision de l'Anah
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue. Pour cela, vous devez :
- Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
- Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
- Soit faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué.
Les Aides de l'Anah en Bref
L’Anah propose 5 aides destinées à des travaux différents. Cette aide financière est attribuée aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de réhabilitation sur une habitation en piteux état, voire dans un état d’insalubrité. L’Anah finance alors 50 % des travaux dits « lourds », sans dépasser le seuil de 50 000 euros hors taxes (HT). Cette subvention est octroyée dans le cadre des travaux visant à améliorer la sécurité du logement.
Les logements occupés par les personnes âgées ou souffrant de handicap nécessitent parfois une réadaptation. Cette subvention est proposée en deux versions : Agilité et Sérénité. L’Anah propose alors un financement qui s’élève à 35 à 50 % du montant total des travaux. L’aide est plafonnée à 20 000 euros. Le propriétaire peut également bénéficier d’une prime, à condition que les travaux permettent un gain énergétique de 35 % minimum.
Il s’agit d’une aide proposée aux propriétaires bailleurs pour les travaux de réhabilitation ou de rénovation des logements mis en location. Grâce à ce programme, leurs charges fiscales, prélevées sur leurs revenus fonciers, sont revues à la baisse. Il convient de souligner que plus le loyer est réduit, plus les avantages fiscaux sont importants. Il existe aussi une aide de l’Anah pour les copropriétés.
Pour obtenir une aide de l’Anah, le propriétaire peut réaliser sa demande en ligne ou l’envoyer par courrier. En général, l’aide de l’Anah est versée à la fin des travaux. D’ailleurs, lorsque ces derniers sont achevés, le propriétaire doit envoyer la facture à la délégation locale de l’organisme. Néanmoins, les ménages qui justifient de revenus très modestes peuvent obtenir un paiement à l’avance, pour le lancement des travaux.
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