Comment fonctionne le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises
La définition de la valeur ajoutée est précise : c’est la richesse brute créée par l’activité productive de l'entreprise. Pour calculer la valeur ajoutée, on part du chiffre d'affaires réalisé auquel on soustrait les consommations intermédiaires (biens et services achetés). La valeur ajoutée représente la création de richesse générée par une production. En comptabilité nationale, la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises forme le Produit Intérieur Brut (PIB).
La répartition de la valeur s’opère principalement en trois blocs : la part des salaires qui rémunère la part du travail (collaborateurs), la part de l'État (impôts, taxes) et enfin la part destinée à l’entreprise et aux actionnaires. Mis à part les impôts sur la production (la taxe foncière, le versement transport…) et les cotisations sociales, la valeur ajoutée est répartie notamment entre rémunération du travail : les salaires, et rémunération du capital : le profit.
Pourquoi partager les bénéfices avec les salariés ?
L'un des enjeux du partage est de trouver un équilibre propice à la croissance économique. Un bon partage de la valeur doit soutenir le pouvoir d'achat des ménages tout en finançant l'investissement. Le partage de la valeur ajoutée revêt une dimension politique forte puisqu’elle détermine la répartition des fruits de la production économique entre travail, capital, et revenus prélevés par l’Etat. Les bénéficiaires du partage sont multiples. Il s'agit des salariés (rémunération), de l'État (prélèvements), et des actionnaires qui perçoivent la part des profits (dividendes).
Les différentes solutions de partage des bénéfices de l’employeur
Les trois principales façons pour un employeur de partager les bénéfices de l’entreprise à ses salariés sont : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur. Peut également s’ajouter à ces dispositifs, le versement de primes ponctuelles.
La participation
La participation des salariés aux bénéfices ou aux résultats est un mécanisme obligatoire, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Son objectif est de faire participer les salariés à la distribution du résultat. Le montant global de la participation dépend des résultats. Il est déterminé par une formule de calcul légale qui prend en compte le bénéfice net fiscal, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôts sur le revenu. Le montant peut être uniforme entre tous les salariés ou variables suivant des critères (proportionnel aux salaires, au temps de travail).
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L’intéressement
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle récompense et incite à l’atteinte d’objectifs afin de motiver les salariés. Le montant est calculé en fonction de critères de répartition mesurables et vérifiables. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôts sur le revenu. Le montant peut être uniforme entre tous les salariés ou variables suivant des critères (proportionnel aux salaires, au temps de travail).
La prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur, anciennement « prime Macron » ou « prime de pouvoir d’achat », est un dispositif qui permet à l’employeur de verser une prime aux salariés. Le montant est librement choisi par l’employeur dans le respect des plafonds. Salariés d’une entreprise de moins de 50 salariés avec revenu < à 3 Smic : exonération de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026. La prime est soumise aux contributions sociales. Le montant peut être uniforme entre tous les salariés ou variables suivant des critères (rémunération, ancienneté, durée de travail, durée de présence effective).
Comparatif des différentes solutions
Ci-dessous un tableau récapitulatif des solutions de partage de la valeur afin de négocier au mieux en tant que CSE :
| Critère | Participation | Intéressement | PPV |
|---|---|---|---|
| Usage | Obligatoire dès 50 salariés. Facultative dans les autres. | Facultatif | Facultative |
| Durée | 1 an minimum | Entre 1 et 5 ans renouvelables | 1 an renouvelable |
| Versement | Immédiat ou bloqué sur compte d’épargne salariale pendant 5 ans (8 ans sans accord) ou PER | Immédiat ou bloqué sur compte d’épargne salariale pendant 5 ans, CET ou PER | Immédiat ou placé sur un plan d’épargne salariale |
| Modalités | Au plus tard, le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice | Au plus tard, le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice | Jusqu’à 2 fois par an dans la limite des plafonds d’exonération |
| Salariés concernés | Tous sauf condition d’ancienneté ≤ 3 mois | Tous sauf condition d’ancienneté ≤ 3 mois | Tous |
| Avantages | Sommes bloquées exonérées d’impôts sur le revenu | Sommes bloquées exonérées d’impôts sur le revenu | Exonération de cotisations sociales et d’impôt possible sous conditions |
| Plafond | 75 % du plafond annuel de sécurité sociale | 75 % du plafond annuel de sécurité sociale | 3 000 € par salarié et par an, jusqu’à 6 000 € si dispositifs concomitants |
Points clés de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise de février 2023. Son but principal étant de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise, principalement dans les PME. Elle s’articule autour de 4 grands axes qui sont : faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place, développer l’actionnariat salarié et renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois.
La loi prévoit que l’employeur dès janvier 2024 peut verser à ses salariés 2 fois la PPV dans la même année civile. Ces versements doivent respecter les plafonds d’exonération de cotisations sociales : 3 000 € par salarié et par an / 6 000 € si l’employeur a conclu un dispositif de participation ou d’intéressement. À noter : Ces primes peuvent être versées sur le plan d’épargne salariale. L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés ayant touché l’année précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois le Smic dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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Obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises entre 11 et 49 salariés devront obligatoirement mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Ce dispositif pourra s’appliquer sous 4 formes : participation, intéressement, plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur. Cette disposition est expérimentale, en effet, un bilan et un suivi annuel seront réalisés par le gouvernement sur une période de 5 ans. À noter : une entreprise est profitable dès qu’elle réalise un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Formule dérogatoire de participation et plan de partage de la valorisation
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation par accord de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. Cette disposition est également expérimentale pour une période de 5 ans. Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un dispositif permettant aux salariés de toucher une prime lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté pendant 3 années, soit la durée du plan. Elle sera mise en place par accord et bénéficiera à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Son montant est fixé pour chaque salarié et peut varier en fonction de sa rémunération, de sa durée de travail ou de son niveau de classification. Il ne pourra cependant pas excéder 75 % du montant annuel de la Sécurité sociale.
Aspects pratiques et cumul des dispositifs
Oui, ces dispositifs sont cumulables. Vous pouvez verser une prime d'intéressement liée aux critères de performance, une prime de participation liée au bénéfice net, et y ajouter une PPV. Contrairement aux salaires classiques soumis à toutes les charges, les sommes issues de l'intéressement ou de la participation sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale (part patronale et salariale). Si vous souhaitez modifier le code ou les règles de votre partage de la valeur interne, vous devez respecter la réglementation en vigueur.
La prime de partage de la valeur, anciennement prime Macron, est un dispositif permettant d'augmenter le salaire net perçu. Pour les salariés d’une entreprise de plus de 50 salariés ou dont le revenu est supérieur à 3 Smic, les sommes sont soumises à l’imposition sur le revenu.
Aspects économiques et sociaux
Le montant global de la participation dépend des résultats. Il est déterminé par une formule de calcul légale qui prend en compte le bénéfice net fiscal, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée. Devant la précarisation croissante des travailleurs, il a semblé utile de développer un nouvel outil de calcul, le revenu salarial. Le revenu salarial stagne depuis une trentaine d’années. La part des salaires du sommet de l’échelle (c’est-à-dire le 1% de salariés les plus rémunérés) dans la masse salariale totale s’est nettement accrue.
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Participation & Intéressement : percevoir ou épargner sa prime ?
Dans la distribution de la valeur ajoutée, il convient aussi de distinguer entre « salaire net par tête » et « revenu salarial par tête ». Cela signifie que, pour prendre le cas de l’Espagne, entre 1991 et 2013, la part de la valeur ajoutée perçue par les salariés a baissé de 8 points. L'un des défis du partage de la valeur ajoutée est donc d'assurer un équilibre qui soutienne le pouvoir d'achat tout en permettant l'investissement et la compétitivité des entreprises.
Les différentes solutions de partage de la valeur permettent donc à l’employeur de faire profiter à ses salariés de primes leur permettant d’augmenter leurs revenus. Tous les salariés de l'entreprise ayant une ancienneté minimum (souvent 3 mois) sont bénéficiaires s'il existe un accord.
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