Statut juridique du sable : réglementation, propriété et extraction
Le sable est une ressource essentielle pour la construction, l’aménagement des littoraux et de nombreux usages industriels, mais son extraction soulève des enjeux juridiques, environnementaux et techniques importants. Impossible d'imaginer l'industrie du bâtiment ou celle des travaux publics sans le recours massif aux granulats, quantitativement la première des matières premières utilisées après l'air et l'eau. Tous ces travaux utilisent des matières premières sous forme de substances minérales : soit naturelles, sables et graviers ; soit obtenues artificiellement par concassage de roches naturelles, les granulats.
Définitions et catégories de granulats
Un granulat désigne un fragment de roche inférieur à 12,5 cm. Utilisés dans les travaux publics, le génie civil et la construction, les granulats sont de petits fragments de roches compris entre 0 et 125 mm (sables et graviers). Les professionnels distinguent trois catégories principales de granulats en fonction de leur nature et de leur origine : les granulats d’origine alluvionnaire, alluviale, marine et autres dépôts ; les granulats de roches massives, roches éruptives, calcaires, autres roches sédimentaires et roches métamorphiques ; les granulats de recyclage et artificiels, bétons recyclés, laitiers de hauts fourneaux qui représentent environ 6 % de la production nationale de granulats.
Rôle économique et volume d'extraction
En France, chaque année, on produit et on utilise environ 400 millions de tonnes de granulats pour l’ensemble de la construction, soit environ 7 tonnes par personne et par an. À titre d’exemple, la construction d’un logement nécessite 100 à 300 tonnes de granulats, celle d’un hôpital ou d’un lycée 2 000 à 4 000 tonnes, 1 km de voie ferrée 10 000 tonnes et 1 km d’autoroute 30 000 tonnes. Chaque année, ce sont environ 360 millions de tonnes de granulats qui sont extraites. Les carrières sont des sites d’extraction d’une ou plusieurs substances minérales n'appartenant pas à la catégorie des substances concessibles du Code minier.
Propriété du sous-sol et régime juridique
Les propriétaires des terrains sur lesquels s’étend un gisement de substance de carrière ont la liberté d’en jouir. S'ils veulent le valoriser, ils peuvent choisir de l'exploiter, sous réserve du respect de la réglementation applicable, ou de le faire exploiter. Les carrières relèvent du régime de propriété de droit commun prévu par l'article 552 du code civil. La filière des roches ornementales compte aujourd’hui près de 770 sociétés réparties sur l’ensemble du territoire hexagonal. Les carrières relèvent du régime des ICPE. Depuis la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, leur exploitation est régie par les dispositions du Code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sont inscrites dans la nomenclature des installations classées sous la rubrique 2510.
Réglementation applicable aux granulats marins
L’extraction de granulats marins pour la construction et l’amendement des sols est régie par le code minier. En France, dans un contexte où les carrières terrestres se raréfient, 2 % des sables et graviers utilisés dans le BTP sont d’origine marine. En accord avec la législation française en vigueur, plusieurs étapes réglementaires d’enquête et de validation préalables sont nécessaires avant toute opération d’exploitation. En accord avec la loi, la CAN a dû, dans un premier temps, faire auprès de la préfecture des demandes de concession minière, d’autorisation domaniale, et d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation. Comme pour la mise en activité d’une installation classée, le pétitionnaire doit à l'appui de sa demande au préfet, fournir un dossier complet.
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Procédures d'autorisation et schémas de planification
Le régime juridique de leur création, de leur fonctionnement et de leur fermeture diffère selon qu'elles sont soumises à déclaration ou autorisation. Le Schéma Régional des Carrières (SRC) est le document de planification qui définit les conditions générales d’implantation, d’exploitation et de remise en état des carrières à l’échelle d’une région. Cette section prévoit notamment la création de schémas des carrières, à l'échelle régionale depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les autorisations de carrières délivrées par le préfet doivent être compatibles avec le Schéma régional des Carrières (voir article L. 515-3 et R 515-2 et suivants du code de l’environnement).
Prescriptions réglementaires et contrôles
L’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié fixe les conditions d’implantation dans l’environnement et de limitation des risques et nuisances des carrières : aménagements, accès, déclaration de début des travaux, défrichage, archéologie, extraction, prévention des pollutions, rejets, poussières, bruit, vibrations, remise en état, remblayage, sécurité… Il encadre également les opérations de remise en état à l’issue de l’exploitation. Les prescriptions de cet arrêté concernent aussi les installations de traitement des matériaux. L’arrêté ministériel du 26 décembre 2012 encadre le fonctionnement des exploitations de carrières soumises à déclaration. Concernant les déchets non inertes issus de l’extraction, ils peuvent être stockés dans des installations de stockage autorisées au titre de la rubrique 2720 de la nomenclature des installations classées.
Schémas de gestion et garanties financières
Une autorisation de carrière peut être sollicitée pour une durée maximum d’exploitation de 30 ans. Il doit éventuellement aussi produire des garanties financières avant tout démarrage des travaux pour garantir la remise en état des lieux après exploitation (article L.). L’exploitant est notamment « tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. » Les exploitations sont donc tenues de disposer d’un plan de réhabilitation lors de la création du projet et jusqu’à la fin de l’exploitation.
Accès aux ressources et restrictions environnementales
L’accès aux ressources primaires minérales (non renouvelables) est de plus en plus contraint par les enjeux environnementaux et économiques. La protection des zones humides, et des cours d’eau a eu pour effet de diminuer le nombre de carrières alluvionnaires au profit de carrières en roches massives obligeant également les professionnels à avoir une gestion toujours plus raisonnée des ressources. Les autorisations d’exploitation de carrières en zone alluviale, en zone humide, dans le lit majeur des cours d’eau, sont considérées par la jurisprudence comme des décisions en matière d’eau. Elles doivent donc être compatibles avec les orientations du SDAGE de bassin et le SAGE local s’il existe.
Extraction en cours d’eau et prélèvements de sable
En pratique, ramasser du sable dans une rivière est généralement interdit ou très encadré, même en petite quantité, car le lit et les matériaux du cours d’eau font partie du domaine public et leur prélèvement peut modifier l’écoulement et l’habitat. Le sable n’est pas un “déchet” : c’est une partie de la mécanique du cours d’eau. Il participe à l’inertie du lit, stabilise certaines berges et influence la vitesse d’écoulement lors des pluies. En retirant du sable, même à la pelle, on peut créer de petites cuvettes qui concentrent le courant, favorisent l’érosion et déplacent les dépôts vers l’aval. Ces mouvements modifient aussi l’humidité des zones de bordure (frayères, microfaune), et peuvent rendre l’eau plus trouble à court terme, ce qui gêne les organismes filtrants et les poissons.
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Contrôles administratifs et recours
L’article R514-3-1 (modifié en 2018) stipule que certaines décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le titulaire d’un PEC est tenu de verser au propriétaire de la surface, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. À défaut d’accord amiable, le montant de cette redevance est fixé par le juge judiciaire.
Impact environnemental : focus sur les granulats marins
Les sables présents au fond de l’océan sont notamment utilisés par l’industrie de la construction, pour la fabrication du béton ou le rechargement des plages. L’extraction de granulats marins affecte le milieu marin et entraîne des conséquences sur les fonds marins, sur les courants marins et sur la biodiversité. Bien que les sites d’extraction de sables soient localisés en zone côtière, les connaissances sont encore limitées quant aux conséquences sur les fonds marins et la biodiversité.
L’Ifremer étudie les effets directs sur la nature des sédiments, les courants et la biodiversité, ainsi que les conséquences indirectes engendrées par ces modifications. L’Ifremer s’intéresse aux conséquences de l’exploitation sur la morphologie et la nature des sédiments des fonds marins, sur l’hydrodynamique et ses effets sur le dépôt des sédiments, sur la macrofaune benthique et les peuplements halieutiques, notamment pour aider à la mise en œuvre des mesures de gestion et limiter l’impact environnemental de l’exploitation.
Étude de résilience : site du Pilier (estuaire de la Loire)
Ainsi, l’Ifremer a démarré en 2020 l’étude de la capacité de résilience d’une ancienne concession minière non exploitée depuis 2017, sur le site du Pilier au large de l’estuaire de la Loire. Ce site offre l’avantage d’être bien documenté sur toute la durée de son exploitation. Les campagnes scientifiques RESISTE ont consisté à prélever des sédiments et de la faune benthique, « scanner » les fonds marins à l’aide de sondeurs multifaisceaux, mesurer les courants locaux, prélever des espèces halieutiques (poissons). Les 5 campagnes réalisées entre 2020 et 2022, au printemps et à l’automne, ont permis d’observer l’évolution saisonnière et interannuelle du site, à court et moyen terme. Une nouvelle campagne est à l’étude pour 2027, soit 10 ans après l’arrêt des travaux d’extraction.
Du point de vue de la sédimentologie, les premiers résultats de ces campagnes mettent en évidence la persistance des effets de l’exploitation : les dépressions dues à l’excavation sont toujours visibles plusieurs années après l’arrêt des travaux d’extraction, et la nature des fonds a changé (la couche supérieure de sédiments ayant été enlevée). La rugosité à petite échelle des fonds est peu à peu effacée par la sédimentation. Dans les formes les plus creusées, les scientifiques de l’Ifremer ont observé un envasement, dans cet environnement plutôt sableux. Sur d’autres zones, ils ont observé des dépôts de sables fins.
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Ils mènent des analyses chimiques pour déterminer la source de ces dépôts (remobilisation des sédiments du site en lien avec l’activité d’extraction, ou apports extérieurs venant du large ou de la côte) et comprendre la dynamique sédimentaire associée. Les chercheurs souhaitent aussi comprendre si les sédiments s’accumulent de manière pérenne dans la dépression creusée par l’exploitation, sur 8 km². Jusqu’ici, environ 500 000 m3 de sédiments se sont déposés dans le site en 5 ans. L’extraction en avait prélevé 40 millions. Selon les premiers résultats, les sédiments sableux, notamment ceux issus du large, seraient captés par le site. Les fractions les plus fines (sables fins et moyens), en revanche, ne seraient pas retenues durablement ; elles seraient notamment expulsées du site lors de tempêtes. Ces tempêtes pourraient également jouer un rôle majeur dans l’apport de sédiments sur le site et contribuer de façon significative à la dynamique sédimentaire locale.
Conséquences pour la biodiversité
De tels changements de nature des fonds, de sédimentation et d’hydrodynamique sur les sites d’exploitation de sables et graviers marins ne sont pas sans conséquences sur la biodiversité. Les extractions affectent la biodiversité, à la fois en termes de nombre d’individus, de diversité des espèces, ou de structure de communautés d’espèces présentes. Ce terme désigne tout ce qui vit (plantes, animaux…) sur les fonds marins ou enfoui dans le sédiment : des organismes fixés, ou qui se déplacent sur de faibles distances (contrairement aux poissons ou au plancton). Cependant, les impacts de l’exploitation sur les écosystèmes sont encore peu connus. D’une part, car ces conséquences peuvent varier selon les sites (nature des fonds marins, hydrologie, écosystèmes plus ou moins résilients…), d’autre part, car les connaissances manquent sur les seuils de perturbation à ne pas dépasser, sur la sensibilité des espèces et sur les mécanismes de résilience des organismes.
Pratiques d’aménagement, alternatives et gestion durable
Le concept « éviter, réduire, compenser » est un moyen de limiter l’impact de l’activité extractive sur son milieu. Dans ce cadre, les impacts sur l’environnement dépassent la seule prise en compte de la biodiversité, et englobe l’ensemble des thématiques de l’environnement (air, bruit, eau, sol, santé des populations, etc.). Sa mise en œuvre contribue également à répondre aux engagements communautaires et internationaux de la France en matière de préservation des milieux naturels. Côté déchets, le BTP en tant que contributeur majeur constitue un levier important dans la lutte contre le gaspillage et dans la promotion de l’économie circulaire. En France, les déchets du bâtiment représentent 72 % des déchets inertes, 26 % des déchets non dangereux et 2 % des déchets dangereux.
Outils de connaissance et cartographie
La base de données nationale « Carrières et Matériaux » (CARMA) a pour principal objectif de recenser et de localiser les carrières actives ou fermées sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Des indicateurs, des statistiques sur la production de granulats en France sont disponibles sur le site statistiques du ministère. Des informations sur les matériaux, sur les ressources du sous-sol sont également consultables sur le site Minéral Info, portail français des matières premières minérales primaires et secondaires non énergétiques. La liste des ICPE est consultable depuis début 2020 sur le site Géorisques.
Cas d’étude: procédure administrative et concertation (exemple Pointe d’Armor)
Entre novembre 2010 où l’intention de la CAN d’extraire le sable a été rendue publique et le début de l’exploitation en 2016, il s’est donc passé un peu plus de cinq ans. La première demande a été faite le 2 décembre 2009. Suite à cette demande, le projet est soumis à l’enquête publique lancée par le préfet par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010. Sur 1402 avis, 1132 sont défavorables, et émanent principalement de pêcheurs professionnels, de membres d’associations environnementales, d’élus et de personnes soucieuses de la préservation de la faune et de la flore à proximité des sites Natura 2000. Le 1er décembre 2015, les Préfets du Finistère et des Côtes d’Armor publient trois arrêtés préfectoraux autorisant l’extraction, à raison de quotas progressifs et en interdisant l’extraction pendant la période estivale, de mai à août. Ils prévoient notamment la création d’une commission de suivi d’information et de concertation - CSIC. Il est aussi exigé que la CAN produise un état de référence établi sur le périmètre attribué : l’état des fonds - bathymétrie et sédimentologie, la richesse des espèces présentes - richesse benthique et halieutique - doivent être évaluées.
Aspects sectoriels et ressources particulières
Les roches et minéraux industriels désignent les roches ou les minéraux non métalliques utilisés sous forme brute ou le plus souvent transformée, comme matières premières, additifs fonctionnels ou éléments de procédés dans une gamme très étendue d’industries manufacturières. Les granits et roches similaires, les marbres, les laves, le talc, le gypse, la silice et d’autres minéraux industriels sont extraits en France selon des gisements souvent localisés et soumis à des réglementations spécifiques. La France exploite ainsi une seule carrière de talc au sein d’un gisement de classe internationale, et la seule carrière d’andalousite en Europe.
Enjeux futurs et gouvernance
La variabilité d'accès aux ressources minérales a rendu indispensable la mise en place d'une stratégie nationale pour la gestion des granulats terrestres et marins ainsi que des matériaux et substances de carrières. Il a fallu la crise financière de 2008 et la volatilité accrue des prix de certains métaux et minéraux pour que l’Union européenne renforce son attention sur l’importance d’un approvisionnement sécurisé en matières premières non énergétiques. L’une des mesures phare a été de définir une liste des matières premières considérées comme critiques pour l’économie européenne. La loi « ALUR » de 2014 fixe à cet effet le cadre d’une gestion plus rationnelle et économe des matériaux, tenant mieux compte des ressources, des besoins et des flux de plus en plus interdépartementaux.
| Thème | Point clé |
|---|---|
| Production annuelle | ~360-400 millions de tonnes de granulats (France) |
| Part marine | ~2 % des sables et graviers utilisés dans le BTP |
| Durée autorisation carrière | Jusqu’à 30 ans (possible) |
| Arrêté cadre | Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié |
La gestion durable des ressources de sable et de granulats implique donc une combinaison d’outils juridiques (codes minier et de l’environnement, ICPE, schémas régionaux), d’évaluations scientifiques (campagnes, études d’impact, monitoring) et de mécanismes de concertation et de contrôle (enquêtes publiques, CSIC, recours administratifs). La complexité des enjeux demande une coordination entre acteurs locaux, autorités publiques, chercheurs et filières industrielles afin d'assurer l'approvisionnement nécessaire tout en limitant l'empreinte environnementale.
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