Leclere maison de ventes et la cessation des paiements: procédure judiciaire et implications

Le vendredi 06 septembre 2019, la nouvelle est tombée avec la rentrée: Me Damien Leclère, fondateur de la maison de ventes éponyme, serait sur le point de déposer le bilan. C’est aujourd’hui chose faite sur décision du tribunal de commerce de Marseille le 2 septembre 2019: la maison de ventes marseillaise est en liquidation judiciaire. La suite de l’affaire soulève des questions sur les causes, les mécanismes de la cessation des paiements et les perspectives de reprise ou cession d’activité.

Contexte et faits marquants

La notoriété de Leclère tenait à des chiffres et à des ventes prestigieuses, avec des catalogues qui faisaient rêver après des enchères spectaculaires: Rodin, Camille Claudel, Fra Angelico, Lin Fengmian, Klein, Van Cleef & Arpels, Le Corbusier, Prouvé, Perriand… et des résultats comme 1,7 million d’euros pour une bague ou 1,6 million pour une série de toiles du XVIIe siècle relatant une ambassade en Turquie.

Pourtant, les questions se posent: la volonté d’expansion rapide et le rythme des ventes, la rivalité avec d’autres maisons de ventes, ou encore une possible gestion du flux financier ont pu contribuer à fragiliser l’entreprise. Le tribunal a constaté un passif important, estimé à plus de 5 millions d’euros, au regard d’un chiffre d’affaires de 4,6 millions d’euros en 2017, et a ordonné la liquidation après que le dépôt de bilan a été reconnu réciproquement comme inévitable.

Des décisions subséquentes ont précisé le cadre de la liquidation: Me Vincent de Carrière est nommé mandataire judiciaire pour la liquidation; des ordonnances ultérieures ont officialisé le rôle des mandataires et liquidateurs, et ont rappelé que les déclarations de créances doivent être déposées au liquidateur dans les délais légaux. Le dossier reflète une situation complexe, mêlant passif élevé, trésorerie tendue et enjeux de préservation des droits des vendeurs et des créanciers.

Définition et distinctions juridiques

La cessation des paiements signifie que la trésorerie n’est plus suffisante pour payer les dettes exigibles, et que l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. L’actif disponible regroupe la trésorerie et les réserves de crédit disponibles, ainsi que certains escomptes et avances en compte courant consentis par des partenaires ou dirigeants, tandis que le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance et les créances immédiatement exigibles, comme les salaires et les dettes fiscales et sociales.

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La cessation des paiements se distingue de l’insolvabilité, de la gêne momentanée, de la poursuite d’une exploitation déficitaire et de la situation irrémédiablement compromise. Elle nécessite une constatation judiciaire et peut conduire à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon l’appréciation du tribunal et de la capacité de financement de la période d’observation.

Dans le cas Leclère, le jugement du 2 septembre 2019 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 26 août 2019 et en désignant Me De Carriere Vincent comme liquidateur. L’affaire illustre comment une cessation des paiements peut évoluer rapidement vers une liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.

Procédure et étapes clés

La déclaration de cessation des paiements est l’étape initiale incontournable: elle doit être déposée au tribunal compétent dans les 45 jours suivant la constatation de l’état. Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité et du siège de l’entreprise: le Tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et le Tribunal judiciaire pour les autres cas. Le dirigeant, ou le représentant légal, doit déposer le dossier de demande d’ouverture de la procédure collective et peut être assisté par des professionnels du chiffre et du droit.

Lorsque la cessation des paiements est constatée, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le choix dépend de la faisabilité d’un plan de redressement et de la solvabilité de l’entreprise. Dans le cadre du redressement, un administrateur judiciaire peut être nommé et un plan de redressement élaboré, avec, le cas échéant, une gestion partiellement ou totalement transférée à l’administrateur.

En liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire et le liquidateur prennent en charge l’inventaire des actifs et passifs, et organisent la cession de tout ou partie de l’activité ou des actifs, en l’absence de continuité de l’exploitation. Dans l’affaire Leclère, une liquidation a été prononcée, puis une reprise d’activité par une autre maison (Baecque) a été envisagée et mise en œuvre sous certaines conditions: reprise de l’actif sans reprise du passif, caducité des mandats et non-assomption des dettes, afin de préserver l’activité et les savoir-faire sans hériter des dettes accumulées.

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Conséquences et protections

Le jugement de cessation des paiements ouvre une période d’observation ou une phase de redressement/liquidation suivant le cas. Le dirigeant peut être soumis à des sanctions en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, notamment lorsque la déclaration de cessation des paiements est tardive ou insuffisante. Des mesures comme l’interdiction de gérer peuvent être prononcées, et dans les cas les plus graves, des sanctions pénales liées à des détournements d’actifs ou à l’emploi de moyens ruineux peuvent être envisagées.

Pour les salariés et les créanciers, des mécanismes existent pour protéger les salaires (AGS) et assurer la poursuite des obligations essentielles pendant la procédure. La reprise d’activité par une autre entité lors d’une liquidation peut être envisagée sous forme d’une reprise de fonds de commerce sans reprise du passif, permettant une continuité opérationnelle sans transfert des dettes.

Enjeux et dynamiques du marché des ventes aux enchères

Au-delà du cas individuel, l’étude du marché des ventes aux enchères d’art montre des dynamiques importantes: hausse des enjeux, concentration chez les grandes maisons comme Christie's et Sotheby’s, et montée en puissance du numérique et des NFT qui transforment les modes de diffusion et de vente. Le paysage est marqué par une quête de souveraineté économique et par une évolution des modèles d’affaires, notamment en matière de liquidations et de reprises post-liquidation.

Le dossier thématique souligne l’importance de comprendre les mécanismes de cessation des paiements et de redressement judiciaire pour anticiper les crises, évaluer les risques et saisir les opportunités de reprise ou de cession adaptées au contexte économique et juridique.

Tableau récapitulatif des éléments essentiels

Dans le cas des maisons de ventes, les procédures collectives impactent non seulement l’entreprise mais aussi les partenaires, les vendeurs et les acquéreurs potentiels. Une reprise d’activité peut intervenir via une offre de reprise du fonds de commerce, comme cela a été envisagé dans le cas de Baecque, où l’actif a été acquis sans reprise du passif, afin d’éviter le transfert des dettes importantes et de préserver les aspects opérationnels clés de l’activité.

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La cessation des paiements est un mécanisme complexe qui nécessite une gestion rigoureuse et l’appui d’experts pour naviguer entre sauvegarde, redressement et liquidation. La connaissance précise des délais (45 jours), des lieux compétents et des obligations déclaratives est essentielle pour limiter les risques et favoriser une issue favorable, que ce soit par redressement ou par cession maîtrisée.

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