Comment remplir le formulaire M0 EURL avec Legalstart: guide détaillé et étapes essentielles

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’un statut juridique de Société à Responsabilité Limitée (SARL), mais à associé unique. La constitution d’une EURL, comme tout acte juridique important telle que des modifications concernant les dirigeants, la mise en redressement ou liquidation judiciaire, nécessite de réaliser des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Le formulaire M0 est un document administratif officiel (cerfa) nécessaire à la constitution d’une personne morale. Pour créer l’EURL, vous déposez le formulaire M0 EURL au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité ou au greffe du tribunal de commerce.

Le cadre 2 se remplit en suivant simplement les instructions. L’adresse du siège social correspond à l’adresse de domiciliation telle qu’elle est mentionnée dans les statuts. Inutile de recopier toutes les clauses de l’objet social telles qu’indiquées dans les statuts, mais il faut déclarer un établissement lorsque l’adresse d’exercice est différente de celle du siège social. Pour la création, cochez “La société est constituée d’un associé unique” et suivez ensuite les indications du cadre 12 et des cadres suivants selon votre situation. Si votre conjoint participe à l’activité ou prend le statut de conjoint-collaborateur, remplissez les informations demandées. Si vous avez opté pour le régime micro dans le cadre 3 du formulaire M0, vous ne cochez aucune des deux lignes ci-dessus.

Qu’est-ce que le formulaire M0 et pourquoi il évolue en ligne

Le formulaire M0, c’est un document qui synthétise l’ensemble des informations nécessaires pour immatriculer votre société auprès du tribunal de commerce. Bien que chaque formulaire ait ses spécificités, ils partagent une structure commune et des champs similaires. Aujourd’hui, le formulaire M0 papier n’existe plus pour les créations récentes: les démarches se font entièrement en ligne via le Guichet unique. Pour une EURL, le Cerfa concerné est n°11680*06 (ou 11680*10 dans certains cas selon les versions), et il faut le remplir sur les plateformes dédiées (Inpi/Guichet unique).

Où trouver et quel Cerfa choisir pour une EURL

Pour une EURL, le formulaire à utiliser est Cerfa 11680. Dans le cadre 1, choisissez “SARL” et cochez “La société est constituée d’un associé unique”. Si l’activité est libérale, vous devrez choisir SELARL à la place; sinon, la SARL/EURL standard s’applique. Le formulaire est ensuite rempli en ligne sur le Guichet unique INPI, qui remplace l’envoi de documents papier au CFE. Legalstart propose un accompagnement: génération des statuts, collecte des documents et dépôt via le Guichet unique.

[MOOCREF] Semaine 2 : le guichet unique

Remplissage pas à pas des cadres clés du M0 EURL

Encadré 1 - Déclaration relative à la forme juridique: cochez “La société est constituée d’un associé unique”. Si vous n’exercez pas d’activité au moment de l’immatriculation, utilisez l’option correspondante, mais pour une création d’EURL active, suivez les autres cadres.
Cadre 2 - Déclaration relative à la personne: renseignez la dénomination sociale (nom de la société) et, le cas échéant, le sigle. Indiquez la durée de vie (max 99 ans), la date de clôture de l’exercice et le capital social tel que prévu dans les statuts. Si l’EURL se réclame de l’ESS, cochez l’adhésion correspondante.
Cadre 3 - Association unique: s’applique uniquement à l’EURL; indiquez comment les statuts ont été déposés et, si applicable, le CAPE. Pour une EURL, ce cadre peut être utilisé pour préciser le dépôt des statuts.
Cadre 4 - Domiciliation: indiquez l’adresse du siège social et précisez si le siège est domicilié provisoirement ou dans une société de domiciliation.
Cadre 5 - Activités principales: décrivez les activités essentielles de l’objet social (une ou quelques activités suffisent). Cela permet d’attribuer le code INSEE et de déterminer l’activité principale.
Cadre 6 - Fusion ou scission: à compléter uniquement si votre EURL résulte d’une fusion ou d’une scission (joindre l’intercalaire M0 si nécessaire).
Cadre 7A et 7B - Établissement: renseignez l’adresse de l’établissement et cochez s’il s’agit d’autres établissements dans l’UE. Mentionnez le nom commercial et l’enseigne le cas échéant.
Cadre 8 - Nom commercial et enseigne: facultatifs mais utiles pour la visibilité commerciale.
Cadre 9 - Date de début d’activité et activité principale: précisez la date de début et classez l’activité principale (utile pour le code APE).
Cadre 10 - Origine des fonds: indiquez si l’origine est création, reprise, achat, etc., et précisez les détails si nécessaire.
Cadre 11 - Effectifs: précisez le nombre de salariés et assimilés s’il y en a dès le départ.
Cadre 12 à 14 - Gérance: pour une EURL, le gérant est généralement une personne physique. Indiquez le statut (majoritaire/minoritaire/égalitaire si applicable) et les coordonnées du ou des gérants; précisez aussi le statut du conjoint si celui-ci participe à l’activité.
Cadre 15 - Autres personnes pouvant engager la société: nommez toute autre personne autorisée à engager la société si nécessaire.
Cadre 16 - Options fiscales: choisissez le régime fiscal (IS, IR avec options Real simplifié ou réel normal, BIC/BNC selon l’activité, et régime TVA: franchise, réel simplifié, réel normal ou mini-réel). Pour les EURL, différentes combinaisons sont possibles selon le choix d’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Cadre 17 - Observations: cadre libre pour des remarques éventuelles.
Cadre 18 - Adresse de correspondance: indiquez une adresse de correspondance distincte si nécessaire et précisez ses coordonnées.
Cadre 19 - Renseignements complémentaires: contenu informatif ou simplement lisez-le pour votre information.
Cadre 20 - Validation et signature: indiquez qui remplit et signe le formulaire (représentant légal ou mandataire). Si le formulaire est rempli par un tiers, précisez-le et joignez les procurations si nécessaire.

Pièces à joindre et vérifications finales

En plus du formulaire M0, vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes: pièce d’identité du dirigeant, statuts de l’EURL, attestation de dépôt des apports en numéraire et en industrie, copie de l’avis de constitution publié, justificatif de domiciliation, et éventuels diplômes ou autorisations si l’activité est réglementée. L’intercalaire M0 peut être nécessaire pour compléter les informations du gérant ou d’autres personnes.

Le dépôt de dossier se fait désormais de manière dématérialisée via le Guichet unique de l’INPI. Legalstart propose un accompagnement total: préparation du dossier, collecte des documents, et soumission en ligne. Vérifiez bien que chaque case du formulaire en ligne correspond à vos documents justificatifs.

Gérer les aspects pratiques après le M0

Après le M0, vous passez à l’immatriculation au RCS/RM via le Guichet unique. Pour les coûts, la constitution d’une EURL peut engendrer des frais (publication d’une annonce légale, frais d’immatriculation, domiciliation, rédaction des statuts, etc.). Le choix du régime fiscal et de TVA influence votre imposition et vos obligations comptables. Si nécessaire, un avocat ou un expert-comptable peut vous aider à éviter les erreurs et sécuriser votre projet. Le processus en ligne simplifie considérablement les étapes et permet une gestion plus rapide et efficace des formalités.

Conclusion intermédiaire et conseils pratiques

Le passage du M0 papier à une procédure entièrement dématérialisée facilite l’immatriculation des EURL et SARL. Assurez-vous de bien distinguer les cadres dédiés à la personne morale, à l’établissement et à la gérance, ainsi que les options fiscales. Si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs, envisagez un accompagnement professionnel (avocat, expert-comptable, ou service dédié comme Legalstart) pour la préparation des statuts, le dépôt des apports, la publication et l’immatriculation via le Guichet unique.

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