Procédure de redressement judiciaire Leorpe

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation des paiements, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut saisir la procédure et délai d'ouverture

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier.

À savoir : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas (professions libérales, associations, etc.). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

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Quand et comment déposer la demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent. Le formulaire de cessation des paiements est le cerfa n°10530. La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être accompagnée d'un ensemble de pièces : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Si la requête est déposée, elle doit être envoyée en deux exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). La demande peut également être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Pièces spécifiques selon l'activité

• Activité commerciale et/ou artisanale : modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et documents généraux mentionnés ci‑dessus.
• Activité libérale : mêmes pièces générales ; lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, il convient de préciser la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont elle relève.
• Sociétés comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (ex. SNC) : la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.

Le jugement d'ouverture : effets et publicité

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements, fixe la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Période d'observation : diagnostic et durée

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et d’élaborer un plan de continuation dont la durée ne peut excéder 10 ans. Elle dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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La période d'observation permet d'établir un bilan de l'actif et du passif, d'analyser l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés et d'élaborer un projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers regroupés éventuellement en classes de parties affectées. Certaines entreprises (plus de 250 salariés et chiffre d'affaires net > 20 M€ ou chiffre d'affaires net > 40 M€) ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées.

Désignation des organes de la procédure

Le tribunal désigne les organes intervenant dans la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire assiste l'entrepreneur ou assure, en tout ou partie, l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal et établit un bilan économique et social. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise et leur rémunération dépend du périmètre de leurs missions, du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Situation du dirigeant pendant la période d'observation

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, il peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient ; en revanche, les associés ont cette possibilité. Sauf décision contraire du tribunal, le dirigeant n'est pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d'observation. En présence d'un administrateur judiciaire, le dirigeant partage ses pouvoirs ; si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la gestion.

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Contrats en cours et poursuite de l'activité

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe ; il peut être résilié à la demande du propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer ou l'administrateur peut choisir de ne pas poursuivre le bail, décision qui s'impose au propriétaire. Les contrats de travail des salariés se poursuivent et, lorsque des licenciements économiques sont urgents et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances antérieures au jugement d'ouverture

• Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture : l'entreprise ne paie plus ses créances antérieures et les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus engager de procédures de recouvrement individuelles pendant la période d'observation.
• Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations.

Créances nées pendant la période d'observation

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Nullités et période suspecte

Pour reconstituer l'actif de l'entreprise, des actions en nullité de la période suspecte peuvent être effectuées. La loi organise un double régime de nullité : certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture sont annulés de plein droit tandis que d'autres ne le sont que sous certaines conditions. Exemples : une donation effectuée pendant la période suspecte ou la constitution d'une hypothèque pour garantir une dette antérieure.

Comptes bancaires et trésorerie

Tous les comptes bancaires de l'entreprise en redressement sont bloqués et un nouveau compte "RJ" ou "bis" doit être ouvert dès le jugement d'ouverture. Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle de l'entreprise ou, en cas de refus, dans une banque spécialisée. Les soldes créditeurs des anciens comptes y sont virés. Si la banque ne fait pas spontanément le nécessaire, c'est au dirigeant de demander son ouverture.

Préparation du plan de redressement

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité et peut proposer la cession ou la cessation d'activités.

Adoption et exécution du plan

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il recueille l'avis des intervenants et homologue le plan qui précise la durée (maximale de 10 ans), les modalités d'exécution, la désignation des personnes tenues de l'exécuter et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Après exécution du plan et dépôt des rapports finaux, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal.

Issues de la procédure

À l'issue de la période d'observation, trois issues sont possibles :

1. la clôture de la procédure si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (cas rare) ;
2. l’adoption d’un plan de continuation permettant le remboursement des dettes selon un échéancier déterminé ;
3. le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement semble impossible.

Dispositifs préventifs et alternatives

Différents dispositifs de prévention existent : le mandat ad hoc, procédure volontaire pour rétablir la situation d'une entreprise qui n'est pas en cessation de paiements, et la conciliation, destinée à aboutir à un accord amiable avec les principaux créanciers. La procédure de conciliation est ouverte aux structures qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours.

Conséquences pratiques et enjeux

L'ouverture d'une procédure collective entraîne le gel des poursuites individuelles, l'interdiction de payer le passif antérieur et l'arrêt du cours des intérêts. Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement, sans paiement pour les périodes antérieures à l'ouverture de la procédure. Tous les mois durant la période d'observation, l'entreprise doit établir un compte de résultat et un prévisionnel d'activité certifiés par un expert-comptable, portant sur les périodes postérieures à l'ouverture de la procédure.

En cas de redressement judiciaire, il existe la possibilité d'intervention de l'Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires et indemnités dus au jour du jugement d'ouverture. L'AGS est une avance qui doit être remboursée ultérieurement dans le cadre du plan de redressement.

Points de vigilance pour le dirigeant

• Demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements : l'absence de saisine dans ce délai peut entraîner une condamnation à une peine d'interdiction de gérer, sauf pour certaines professions libérales réglementées.
• Fournir des pièces datées, signées et certifiées sincères : à défaut, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
• Respecter les règles relatives aux actes accomplis pendant la période suspecte pour éviter des actions en nullité.

Tableau récapitulatif : pièces à joindre à la demande

La procédure de redressement judiciaire est un instrument juridique conçu pour permettre à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, préserver les emplois et tenter l'apurement du passif. Elle nécessite une préparation rigoureuse du dossier, une coopération avec les organes désignés et une stratégie réaliste pour la mise en œuvre d'un plan susceptible d'être homologué par le tribunal.

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