Les Acteurs des Finances Publiques : Définition et Rôles

L'exécution du budget de l'État et des collectivités territoriales implique divers acteurs aux rôles et responsabilités bien définis. Traditionnellement, on distingue deux grandes catégories : les ordonnateurs et les comptables publics. Afin d’assurer un contrôle de régularité le plus étendu possible de la gestion financière publique, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont confiées à des autorités différentes dont les compétences sont strictement délimitées. L’un et l’autre bénéficient, également, d’une indépendance réciproque.

Organigramme de la Direction générale des Finances publiques

Les Ordonnateurs

Les ordonnateurs sont les acteurs qui décident de l'opération de recette ou de dépense. Les ordonnateurs disposent d’une compétence particulièrement large dans la mesure où les trois premières phases de chaque opération budgétaire relèvent de leurs prérogatives. Seul le maniement des deniers publics leurs est interdit, car réservé aux comptables publics.

Les Comptables Publics

Les comptables publics, quant à eux, procèdent au recouvrement ou au paiement de ces opérations. Ces derniers sont donc les seuls agents autorisés à manier les fonds publics, aussi bien en recette qu’en dépense.

Ces deux catégories d’acteurs relevaient, jusqu’à il y a peu, d’un régime de responsabilité qui était spécifique à chacun d’eux.

Autres Acteurs et Organes

Outre les ordonnateurs et les comptables publics, d'autres acteurs et organes jouent un rôle crucial dans le système des finances publiques :

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Les administrateurs : L’organe délibérant (conseil d’administration ou équivalent) a pour objet premier l‘administration et la gouvernance de l’organisme - corollaire de l’autonomie de gestion qui est un des attributs de la personnalité juridique. La fonction d’administrateur se définit par le fait de disposer d’une voix délibérative. Au sein des organes délibérants, les administrateurs définissent et approuvent les orientations et certains actes particuliers de l’organisme, notamment en matière budgétaire (budget initial, budget(s) rectificatif(s) et compte financier). Différentes catégories d’autorités peuvent être administrateur : ministre, représentant du personnel de l’organisme, personnalités qualifiées, élus locaux. La composition de l’organe délibérant et les matières sur lesquelles portent ces délibérations sont fixées dans le texte institutif de l’organisme.
Les autorités en charge de la tutelle : La tutelle est une fonction d’encadrement de l’exercice de l’autonomie de gestion d’un organisme, constitué sous la forme d’une personne morale distincte de celle qui en exerce la tutelle (l’État, une collectivité territoriale, etc.). La tutelle est la contrepartie du financement public ou de la capacité à facturer des services auprès des usagers que la puissance publique accorde pour la mise en œuvre d’une mission de service public ou de tout ou partie d’une politique publique. Elle se traduit notamment par le fait qu’un certain nombre d’actes de ces personnes morales ne peuvent être mis en œuvre que s'ils ont été approuvés par l'autorité de tutelle. Les textes institutifs des organismes définissent les autorités en charge de la tutelle. Par ailleurs, l’article 174 du décret GBCP dispose que le ministre chargé du budget est tutelle financière des organismes soumis au titre I et III (en totalité ou en partie) du décret GBCP, sauf disposition législative contraire.
Les autorités en charge du contrôle : La fonction du contrôle est complémentaire de celle exercée par la tutelle. La soumission au contrôle est précisée dans le texte institutif de l’organisme ou dans un texte particulier.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique. La Direction générale des Finances publiques est au coeur de la vie financière publique. Elle traite les réclamations ainsi que les requêtes juridictionnelles des contribuables. Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP est chargée de la définition de la réglementation comptable, de la tenue des comptes de l’État, en assure la production et est garante de leur qualité. La DGFiP assure également la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. La DGFiP joue enfin un rôle dans la politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux.

L’installation du nouveau réseau de proximité (NRP) de la DGFiP a permis notamment d’accroître la présence des agents des Finances publiques sur le terrain. Enfin, la DGFiP est fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État en s’appuyant sur l’étendue de ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données, l’adaptation constante de ses outils. L’utilisateur, c’est le contribuable, c’est l’usager du service public, c’est le collègue d’une autre administration et c’est chacun de nous. Le numérique de demain doit avant tout répondre à son besoin et être accessible à toutes les situations.

Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Qu'est-ce que la DGFiP, la Direction générale des Finances publiques ? | Les apprentis de Bercy

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