Comment porter plainte contre un auto-entrepreneur : Guide complet

En France, les micro-entreprises sont de plus en plus sollicitées pour diverses prestations. Cependant, il peut arriver que des litiges surviennent entre un client et un auto-entrepreneur. Si vous êtes confronté à une telle situation, il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour faire valoir vos intérêts.

Comprendre le statut de l'auto-entrepreneur

Il est essentiel de comprendre qu'un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel et engage son patrimoine professionnel. Cependant, soyez rassuré : depuis le 15 mai 2022, votre résidence principale est protégée. Les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur pour les entreprises créées à partir de cette date. Ces dispositions s'appliquent également aux micro-entrepreneurs en exercice, mais uniquement pour les créances nées après le 15 mai 2022.

Prévention des litiges : La clé d'une relation client réussie

La prévention est toujours préférable à la guérison. Voici quelques conseils pour éviter les litiges avec vos clients :

• Fournir des services ou produits de qualité : C'est la base de toute relation commerciale saine.
• Décrire clairement vos offres : Évitez les malentendus en détaillant précisément ce que vous proposez dans vos communications et supports marketing.
• Rédiger un contrat solide : Un contrat bien rédigé sert de référence en cas de désaccord.
• Être transparent et communiquer régulièrement : Informez vos clients des progrès, des modifications ou des retards éventuels.

Gestion des litiges : Résolution amiable ou procédures judiciaires

Malgré toutes les précautions, un litige peut survenir. Voici les étapes à suivre pour le gérer efficacement :

1. Identification précise du problème : Évaluez la situation et comprenez les causes du désaccord.
2. Documentation rigoureuse : Gardez une trace détaillée de toutes les interactions avec le client concernant le litige.
3. Évaluation objective : Pesez les preuves et considérez les perspectives des deux parties.

Le recours en justice est un processus long, coûteux et complexe. La résolution amiable des litiges clients est donc la solution la plus recommandée. Pour mettre en place un processus de résolution amiable des litiges, la première des choses à faire est de proposer au client votre dispositif de médiation à la consommation. Cela lui permettra de bénéficier gratuitement d’un médiateur. Sa mission : tenter de trouver une solution au litige afin d’éviter une procédure judiciaire. Vous pouvez également engager une négociation directe avec le client pour discuter des griefs et explorer les solutions possibles. Une communication ouverte et honnête peut souvent déboucher sur un accord satisfaisant pour les deux parties. Une fois qu’un accord est trouvé, vous devez penser à le documenter par écrit.

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Les recours possibles en cas de litige

Si la résolution amiable échoue, plusieurs options s'offrent à vous :

• Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant vos requêtes. Elle fera office de constat juridique et constituera une preuve de recours à l’amiable si jamais vous devez entamer des actions judiciaires.
• Exécution forcée du contrat : Si le juge approuve le fondement de votre requête, une exécution forcée du contrat sera de mise par le prestataire.
• Résolution du contrat et remboursement : Vous pouvez passer à la résolution du contrat et être remboursé de la totalité des sommes payées.

Que faire en cas de fermeture de l'entreprise ?

Il est courant que des entreprises ferment à cause de problèmes financiers. L’entreprise peut passer en procédure de redressement pour vérifier la possibilité de poursuite de ses activités. Si ce n’est pas possible et que la société ne peut plus s’acquitter de ses dettes, alors le juge devra prononcer la liquidation judiciaire qui signe la cessation complète de ses activités. Dans les 2 cas (redressement ou liquidation), vous devez remplir une déclaration de créance où sont jointes des preuves du contrat.

Si vous avez contracté des travaux avec une société de construction et que celle-ci met la clef sous la porte avant de les avoir terminés ou même après livraison des travaux, vous pouvez compter sur sa garantie décennale pour des réparations ou pour vous indemniser. En effet, la garantie décennale n’est pas affectée par la liquidation judiciaire de l’entreprise. Pensez donc à toujours réclamer une garantie décennale avant tout début de travaux pour assurer les dommages de vos ouvrages durant les 10 ans à venir. Contactez l’assureur de l’entreprise. Vous retrouverez ses coordonnées sur la garantie décennale ou en demandant mandataire chargé de la liquidation judiciaire du constructeur.

Factures impayées : Comment réagir ?

Au cours de la vie d'un auto-entrepreneur, celui-ci peut être confronté à des clients indélicats et à des factures impayées. Après plusieurs relances infructueuses, l'auto-entrepreneur peut se sentir démuni et envisager d'abandonner les poursuites. Cependant, un retard de paiement peut entraîner des problèmes de trésorerie. Il est important de savoir qu'il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement des impayés.

Prévenir les impayés

Plusieurs précautions peuvent être prises par l’auto-entrepreneur afin d’éviter les impayés ou pour minimiser ce risque :

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• Ajoutez des mentions relatives aux pénalités de retard sur vos factures : Il s’agit même de mentions obligatoires à ajouter sur vos factures en tant qu’auto-entrepreneur. Dès le lendemain de la date limite de paiement, les pénalités de retard deviendront exigibles sans qu’un rappel préalable à votre client soit nécessaire.
• Demandez le paiement d’un acompte à vos clients : Le paiement de cet acompte engagera votre client à vous payer l’intégralité de la facture, et vous assurera de ne pas avoir un impayé du montant total de votre facture. Il faudra dans ce cas transmettre une facture d’acompte à votre client.
• Renseignez-vous bien sur vos futurs clients : En cherchant un peu sur internet, vous pourrez facilement voir si l’entreprise est en difficulté, par exemple en vous rendant sur des sites comme societe.com ou infogreffe.fr.
• N’hésitez pas à relancer vos clients à l’amiable avant la date d’échéance de votre facture : La grande majorité des impayés peuvent être évités tout simplement en envoyant une relance à l’amiable quelques jours avant la date limite de paiement.

Recouvrer une facture impayée

Si malgré toutes les précautions que vous avez prises vous vous retrouvez face à une facture impayée, il existe plusieurs solutions à votre disposition. Il peut être judicieux de faire appel à un service spécialisé pour le recouvrement de vos créances professionnelles. En effet, vous augmenterez vos chances d’obtenir le paiement de votre facture. Voici nos conseils pour recouvrer une facture impayée en tant qu’auto-entrepreneur :

• Envoyez une nouvelle relance amiable à votre client : Relancer rapidement à l’amiable votre client en lui précisant que s’il règle sa facture dans un délai raisonnable aucune pénalité de retard ne sera appliquée (sous 7 jours par exemple). Cela pourra être utile si votre client refuse toujours de payer et que vous souhaitez porter l’affaire devant le tribunal.
• Facturez les pénalités de retard à votre client : Il convient donc d’éditer une nouvelle facture sur laquelle vous allez facturer les pénalités de retard, selon le taux que vous avez défini sur votre facture impayée. Vous pouvez également réclamer le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si votre client est un professionnel.
• Envoyez un courrier de mise en demeure de paiement : Ce courrier de mise en demeure précisera notamment votre intention de porter l’affaire devant la juridiction compétente si le paiement n’est pas intervenu à la fin du délai fixé dans votre courrier. Vous pouvez trouver un modèle de lettre de mise en demeure sur le site de la CCI.
• Saisissez le tribunal pour demander une ordonnance d’injonction de payer : Vous pourrez déposer une requête auprès du tribunal. La loi prévoit une procédure simplifiée, qui vous évitera d’avoir à comparaître, vous et votre client, devant le tribunal.

Pour les dettes inférieures à 5 000 €, vous pouvez déposer votre créance en ligne sur Credicys, la plateforme de recouvrement des huissiers de justice créée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Il s’agit d’une procédure simplifiée par laquelle un huissier se chargera du recouvrement de votre créance.

Il est également possible de faire une demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire (ou du tribunal de commerce si votre client est également un professionnel). Il faudra dans ce cas remplir un formulaire Cerfa n° 12948*06 (ou Cerfa n° 12946*02 si votre client est un professionnel), et le transmettre au greffe de la juridiction compétente. Ce formulaire sera accompagné de tous les documents justificatifs prouvant le bien-fondé de votre demande (bon de commande, devis signé, facture, lettre de mise en demeure, etc.).

Cette procédure n’est pas contradictoire : il n’y a pas d’audience et le juge se prononcera sur la base des éléments que vous avez fournis, sans entendre les arguments de votre client. Si le juge estime la requête justifiée, il rendra alors une ordonnance portant injonction de payer. Vous devrez transmettre à votre client la requête et l’injonction de payer par le biais d’une signification faite par un commissaire de justice (huissier).

Sans contestation de votre client dans le délai d’un mois à compter de la signification, vous pourrez faire exécuter l’ordonnance.

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Travaux mal faits : Quels sont vos droits ?

Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. En effet, le client peut constater la présence de malfaçons comme une fuite de plomberie, une installation électrique qui ne marche pas, ou encore une fissure dans un mur. Elle concerne les défauts constatés dès la fin des travaux jusqu’à 10 ans. En constatant des dommages, le client doit avertir l’artisan. Il est en droit de réclamer une réparation. Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause à l’entrepreneur. Une résolution du contrat est également possible avec une demande de dédommagement pour le préjudice causé au client. Dès l’envoi de la lettre de mise en cause, tout retard entraine une majoration des sommes en pourcentage qui peut aller de 10 % à 50 %. Le Code de la consommation le stipule dans l’article L. 216-3. La résolution du contrat avec demande de réparation par une lettre de mise en cause.

Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur. L’artisan est tenu de finir les travaux qui peuvent être effectués par une tierce personne. Le juge a le pouvoir d’accord une exception dans certains cas. Le client est dans l’obligation de préciser les raisons de ce choix. L’auto-entrepreneur peut toutefois contester sa décision.

Pour résumer, il est possible d’entamer une poursuite à l’encontre des auto-entrepreneurs.

Faux indépendant ou salariat déguisé

Si le contrat est rompu, et quelles que soient la nature et la qualification données par les parties à leurs relations contractuelles, l'autoentrepreneur n'est pas nécessairement dépourvu de recours. Dans l'hypothèse où l'autoentrepreneur recevait des ordres, des instructions précises, voire était soumis à des horaires, il peut envisager une requalification en contrat de travail du contrat de prestation de service.

L'autoentrepreneur devra démontrer qu'il n'était pas réellement libre d'exécuter son travail comme il le souhaitait ou quand le souhaitait, mais que c'est le cocontractant, donneur d'ordre, qui déterminait tous ces éléments. C'est alors le conseil de prud'hommes qu'il convient de saisir, dans un délai d'un an, pour que soit reconnu le lien subordination et donc le statut de salarié. L'indemnité pour travail salarié dissimulé, en cas de rupture, est égale à 6 mois de salaires, sans compter les autres droits qui découlent de ce statut.

Indemnisation en cas de rupture brutale ou de déséquilibre significatif

Dans l'hypothèse où le salariat ne peut pas être envisagé, au regard de la liberté avérée dont bénéficiait l'autoentrepreneur, c'est sur le terrain des pratiques commerciales abusives qu'il convient de se pencher si l'autoentrepreneur a le statut de commerçant. La rupture brutale des relations commerciales établie fait objet d'un contentieux important. L'autoentrepreneur devra démontrer que les relations étaient établies, c'est-à-dire qu'elles avaient un caractère suivi, stable et habituel.

Le Code de commerce exige alors que soit accordé (sauf inexécution ou faute grave de l'autoentrepreneur) un préavis écrit, d'une durée suffisante, soit environ un mois par année. C'est alors le tribunal de commerce qu'il convient de saisir pour demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale. Par ailleurs, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts en cas de déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties au contrat, créé et imposé par l'une d'elles. Les clauses abusives entre professionnels sont sanctionnées.

Tableau récapitulatif des recours

En cas de problème, l'acheteur d'un véhicule dispose de plusieurs recours à l'égard du vendeur. l'acheteur peut recourir à la résolution amiable en se rapprochant du vendeur...

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