Comment Créer un Dossier Auto-Entrepreneur : Étapes et Conseils

Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé aujourd’hui micro-entrepreneur, est un régime simplifié qui permet de lancer facilement une activité indépendante. Accessible à tous, il séduit par sa souplesse, ses formalités allégées et une gestion comptable simplifiée. De ce fait, il offre un cadre idéal et légal pour tester un projet ou générer un revenu complémentaire. En 2023, l'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

Infographie sur le statut d'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Toutefois, l’auto-entrepreneur comme tout travailleur indépendant doit respecter certaines obligations et est responsable de son activité. Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique majeure, qu’elle soit salariée, étudiante, retraitée ou même fonctionnaire sous certaines conditions. Les mineurs émancipés peuvent également bénéficier de ce régime.

Bon à savoir : Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes.

Pourquoi choisir le statut d'auto-entrepreneur ?

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux. En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques.

En principe, toute personne physique peut devenir entrepreneur et notamment auto-entrepreneur. De plus, l’auto-entreprise peut être exercée à titre principal, c’est-à-dire en tant qu’activité à part entière ou à l’inverse à titre complémentaire, c’est-à-dire en tant qu’activité annexe en complément d’un statut. Cependant, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec certaines activités ou certaines situations professionnelles.

Il est possible de cumuler cette activité avec un emploi salarié, une autre entreprise ou même une retraite, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et les éventuelles clauses de non-concurrence imposées par un employeur. Oui, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Ce cumul est particulièrement fréquent chez les freelances, les artisans ou les consultants qui souhaitent tester leur activité avant de se lancer à temps plein. Toutefois, il est essentiel de vérifier si le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Devenir auto-entrepreneur peut être rentable, surtout grâce à des charges sociales allégées et une gestion simplifiée. Cependant, cela dépend du chiffre d'affaires généré. Le statut est avantageux pour les petites activités ou les projets à faible revenu, mais il peut devenir moins intéressant si le chiffre d'affaires dépasse les plafonds ou si des frais supplémentaires sont nécessaires.

Les étapes clés pour devenir auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneuriat est une porte d’entrée vers l’indépendance professionnelle, un sésame permettant d’exercer une activité à son compte sans se heurter aux lourdeurs administratives d’une entreprise classique. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ. Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum.

1. Préparation du projet

Se lancer sans préparation, c’est courir à l’échec. Avant même d’effectuer la moindre démarche administrative, il est essentiel de cadrer son projet avec précision. Quelle est la nature de l’activité ? Qui sont les clients potentiels ? Quels sont les besoins du marché ? Une étude préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster son offre en fonction de la demande. Certains choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour tester une idée avant d’envisager une transition vers un modèle plus structuré. D’autres y voient une opportunité de développer une activité complémentaire à leur emploi principal.

2. Domiciliation de l’entreprise

Tout auto-entrepreneur doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service.

3. Inscription via le Guichet Unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’une micro-entreprise sont réalisées exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI.

L’inscription d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Il faut remplir un formulaire en ligne, choisir un code APE correspondant à l’activité, et déclarer son régime fiscal et social. Certaines professions nécessitent des démarches supplémentaires, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l’obtention de certifications spécifiques.

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4. Franchise en base de TVA

Par défaut, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils. Attention : La réforme du régime de la franchise en base de TVA est suspendue pour quelques mois. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

5. Cotisations sociales et fiscales

L’auto-entrepreneur cotise à un régime simplifié où ses charges sociales sont calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires. Le régime d’auto-entrepreneur offre une fiscalité simplifiée, mais impose des règles strictes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant. L’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires : 22 % pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente. Il ne paie pas de charges fixes, mais ne bénéficie pas d’indemnisation chômage. En plus de ces prélèvements, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la deuxième année.

6. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Dans certains secteurs, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, notamment dans le bâtiment, le transport ou les professions réglementées.

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Les coûts d'immatriculation

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est gratuite lorsqu’elle est réalisée sur le Guichet unique. Cependant, certaines professions nécessitent une immatriculation payante, comme les artisans, qui doivent s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). À cela peuvent s’ajouter des frais liés à l’assurance professionnelle (obligatoire dans certains secteurs), un éventuel compte bancaire dédié ou encore des frais de formation si l’auto-entrepreneur souhaite monter en compétence.

À savoir : Les informations sur les coûts d’immatriculation présentées sur cette page sont en cours de mise à jour. Le détail des coûts est disponible dans le décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022.

Documents requis pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail. En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Délais et suivi de l'immatriculation

L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est généralement traitée en quelques jours. Une fois la déclaration effectuée sur le Guichet unique, il faut attendre l’attribution d’un numéro de SIRET, délivré par l’INSEE, pour pouvoir commencer à facturer. Cette procédure peut prendre entre 7 et 15 jours en fonction des délais administratifs.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Les étapes de création d'une micro-entreprise

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Obligations de l'auto-entrepreneur

Il y a plusieurs obligations à respecter à l’issue de la création de votre entreprise. Chaque facture de l’auto-entrepreneur doit comporter des mentions légales obligatoires.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs.

Aides et subventions

Elle permet de percevoir 60 % des droits restants à l’ARE sous forme de capital, versé en deux fois. Il est accordé par des associations telles qu’Initiative France ou Réseau Entreprendre.

Bon à savoir : Les Conseils régionaux et départements offrent des subventions ou dispositifs d’accompagnement pour encourager l’entrepreneuriat. Ces aides varient selon votre lieu de domiciliation et le type de projet.

Cessation d'activité

Quelles sont les démarches pour cesser son activité ? En principe, la cessation d’activité se fait en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir le formulaire de radiation, puis de déclarer votre dernier chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

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