Les BNC sont-ils soumis à la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise utilisant une activité commerciale, artisanale ou industrielle et possédant un établissement en France, imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Attention, l'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage. Les cabinets libéraux relevant des BNC ne sont ainsi pas soumis à la TA.

Qui est soumis et qui est exonéré ?

Les employeurs non soumis à la TA Concernent notamment certains groupements et structures qui n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur les sociétés ou l’IR-BIC, et qui proposent des activités exclues. À noter, les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la TA depuis le 1er mars 2025, et les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif le seront à partir de mars 2026. Les exonérations mensuelles peuvent s’appliquer lorsque l’employeur emploie des apprentis et que sa masse salariale ne dépasse pas un seuil.

Pour les entreprises soumises au régime BNC, le régime fiscal dépend du type d’activité mené. Le régime BNC est déterminé par la nature de l’activité et dépend aussi du montant des recettes et des dépenses professionnelles. Dans certains cas, les professionnels libéraux peuvent relever du régime micro-BNC ou du régime de la déclaration contrôlée selon le chiffre d’affaires et les dépenses engagées.

Exonérations et particularités liées au BNC

Les professionnels libéraux qui relèvent du régime BNC peuvent être exonérés de la TA selon leur statut et leur régime fiscal, notamment lorsque l’activité est exercée en tant que BNC dans une société de personnes ou une entreprise non imposable à la TA.
Les cabinets libéraux soumis au régime BNC n’ont pas nécessairement à payer la TA si leur activité et leur imposition entrent dans les conditions d’exonération propres au BNC.
Le régime BNC peut inclure le micro-BNC (revenus faibles, obligations allégées) ou la déclaration contrôlée (charges réelles et obligations plus lourdes).

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage - CALCUL, FONCTIONNEMENT, AVANTAGES

Calcul et modalités de déclaration

La TA est calculée sur la masse salariale du mois précédent, multipliée par le taux applicable. La masse salariale inclut les rémunérations soumises aux cotisations sociales, les gratifications versées aux stagiaires au-delà d’un certain seuil horaire, les indemnités et primes en nature versées par l’employeur, ainsi que les rémunérations imposables. Les apprentis et les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés peuvent être exclues de la base de calcul dans certains cas.

Cas général: taux de TA de 0,68 % (0,59 % destiné au financement de l'apprentissage et 0,09 % pour les formations initiales technologiques et professionnelles). En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 % et ne prévoit pas de fraction « solde ». Le versement et la collecte se font par l’Urssaf ou la MSA, et les fonds sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Les déductions existent pour la part principale et le solde, sous certaines conditions.

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Les dépenses déductibles pour la part principale incluent notamment les investissements en équipements et matériels pour un CFA et les offres de formations innovantes par apprentissage, sous réserve qu’elles soient nouvelles sur le territoire national. Pour le solde, les subventions en nature versées aux CFA sous forme d’équipements peuvent réduire le montant dû, avec déductions déclarées annuellement via la DSN à partir d’avril. En Alsace-Moselle, la fraction solde n’existe pas et l’intégralité est due sous le régime principal.

La DSN est le canal unique de déclaration et de paiement: la part principale est déclarée mensuellement et versée selon le calendrier DSN (5 ou 15 du mois selon le cas). Le solde est déclaré annuellement sur la DSN du mois d’avril et payé en mai de l’année suivante. Le code type personnel (CTP) 992 permet d’afficher le taux de 0,59 % dans la DSN. Pour le solde, le CTP 995 est utilisé et le versement se fait annuellement.

Cas particuliers et évolutions récentes

Depuis 2026, les associations et organismes à but non lucratif mentionnés dans le Code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la TA auprès de l’Urssaf.
Le mécanisme CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage) peut s’appliquer pour certaines grandes entreprises, avec des taux progressifs.
Les professionnels libéraux exerçant au sein de sociétés soumises à l’IS ou à l’IR dans les BIC restent concernés par la TA, sauf exonérations prévues par le régime BNC.

Étapes pratiques pour les cabinets et professionnels libéraux

Vérifier le régime fiscal et la catégorie d’imposition (BIC, BA, BNC, IS, IR).
Déterminer si l’activité relève du BNC et si le régime micro-BNC ou déclaration contrôlée est applicable.
Calculer la masse salariale du mois précédent et appliquer le taux approprié (0,68 % ou 0,44 % selon le lieu).
Effectuer la déclaration via DSN: part principale mensuelle et solde annuelle (avec les codes CTP 992 et 995).
Gérer les éventuelles déductions ou subventions et les répartir via SOLTéA après versement.

Points clés à retenir

La TA est due par les employeurs soumis à l’IR ou l’IS et dont l’activité entre dans le périmètre des BIC, sauf exonérations liées au BNC.
Les associations et organismes sans but lucratif seront soumis à partir de mars 2026.
La DSN est le canal unique de déclaration et de paiement; l’Urssaf et la MSA gèrent le recouvrement et le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
En Alsace-Moselle, seule la part principale s’applique; le solde n’est pas dû.

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