Rapport Tracfin, ACPR et lutte contre le blanchiment: personnes non assujetties et enjeux de supervision

Après la publication du premier rapport annuel du COLB, deux rapports d’activité issus d’acteurs du dispositif national de LCB-FT ont été publiés en l’espace de quelques jours. D’abord, le rapport annuel de l’ACPR (accessible en suivant ce lien). Ensuite, le bilan annuel de Tracfin dédié à l’activité déclarative (accessible ici). Le premier rapport du COLB était complet et détaillé et comprenait d’ores et déjà plusieurs données que l’on retrouve dans ces deux nouveaux rapports. Quelques informations complémentaires justifient toutefois que l’on s’y arrête un moment.

Supervision de la LCB-FT: des contrôles au sein des PSAN et un nouveau QLB

Le chapitre sur la LCB-FT revient de manière assez descriptive sur les actions de supervision menées au cours de l’année. On retient en particulier la création d’un nouveau questionnaire spécifique à destination des PSAN et la révision du questionnaire annuel (QLB) envoyé aux établissements financiers, afin notamment d’inclure des questions portant sur les activités de commerce de pierres et métaux précieux et intégrant pour la première fois une dimension d’autoévaluation à partir des résultats du contrôle interne - mais cette nouvelle version ne sera déployée que l’année prochaine. À noter également les premiers contrôles sur place au sein de PSAN, dont deux ont mené à la radiation de l’organisme contrôlé. Ce chapitre revient enfin sur la revue thématique consacrée aux dispositifs automatisés de surveillance des transactions (que nous avions relayée lors de sa publication), sur le suivi des sanctions prises à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, et sur la publication des principes d’applications sectoriels (PAS) applicables aux PSAN.

Cadre et évolutions de la LCB-FT et des autorités de contrôle

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme implique une coordination entre les travaux de nombreux acteurs à l’échelle nationale, européenne et internationale. Les lignes directrices sont des normes interprétatives du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Élaborées conjointement par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables (CNOEC) et Tracfin, ces lignes directrices s'adressent notamment aux experts comptables et facilitent la mise en œuvre des obligations en matière de LCB-FT par les domiciliataires.

Dans le cadre du cadre juridique national, l’ordonnance du 12 février 2020 a étendu les compétences et précisé le rôle des autorités de contrôle. Ainsi, l’ACPR et l’AMF voient leurs domaines de compétence ajustés, notamment en ce qui concerne les succursales et entités du secteur financier, et l’évaluation du risque de LCB-FT par les autorités de contrôle est renforcée. Les contrôles sur pièces et sur place doivent désormais s’appuyer sur une bonne compréhension des risques nationaux et internationaux liés aux clients et à l’activité des personnes relevant de leur compétence, avec une évaluation périodique et un réexamen en cas de changements majeurs.

Par ailleurs, les évolutions touchent les professionnels assujettis à la LCB-FT et incluent des nouvelles dispositions pour les PSAN et les autorités compétentes, comme l’ajustement du partage de compétence entre AMF et ACPR et l’élargissement du champ des entités relevant de la supervision.

Tracfin et ACPR: activité déclarative et renforcements de la détection

DS envoyées à Tracfin : tous les secteurs ne jouent pas le jeu. Le secteur financier reste évidemment le principal pourvoyeur de Déclarations de Soupçons (DS), puisqu’il a représenté plus de 93% des DS reçues par Tracfin en 2022 (soit 152 des 160.000 DS reçues sur l’année). Au sein même du secteur financier, plus de la moitié des DS envoyées l’ont été par les banques, le reste reposant essentiellement sur les établissements de paiement et les compagnies d’assurance. Notons également la forte mobilisation du secteur non-financier, dont le volume de DS a augmenté de 44% en 2022 (passant de 7385 DS en 2021 à 10635 en 2022).

La mission de l’ACPR est de contrôler la qualité du dispositif de LCB-FT des organismes qu’elle supervise, et dans ce cadre, elle donne son avis sur les prestataires de service sur actifs numériques (PSAN) avant l’enregistrement par l’AMF. La coopération entre TRACFIN et l’ACPR est essentielle, et les lignes directrices conjointes ACPR/Tracfin ont été mises à jour pour intégrer les évolutions récentes, notamment en matière de obligations déclaratives et de vigilance.

Éléments jurisprudentiels et effets opérationnels

Les décisions de la CdS en matière de LCB-FT ont fourni des apports jurisprudents utiles: des sanctions pour des manquements LCB-FT dans divers secteurs, et l’importance de scénarios de détection d’opérations atypiques pour assurer l’effectivité du dispositif. L’analyse met en évidence que l’activité de transfert de fonds demeure une source de risque, et que le recours exclusif aux plafonds d’opérations est insuffisant pour prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le contrôle de la LCB-FT par l’ACPR a mobilisé 93 personnes en 2022, chiffre stable par rapport à l’exercice précédent. Cette mobilisation souligne l’effort soutenu des autorités de supervision pour assurer une surveillance adaptée et proactive des risques.

Éléments thématiques par secteur et besoins de lisibilité

DS envoyées à Tracfin: l’objectif est d’inciter chaque acteur à lire la fiche thématique dédiée à son secteur d’activité, afin de comprendre les exigences et les bonnes pratiques spécifiques. Le renforcement de la vigilance et des déclarations de soupçon s’inscrit dans une logique d’anticipation et de traçabilité des flux financiers.

La coordination entre TRACFIN et ACPR, et la diffusion des lignes directrices, visent à harmoniser les attentes et à clarifier les obligations, tout en s’adaptant aux évolutions règlementaires et aux retours d’expérience. Les évolutions du dispositif légal et les adaptations des normes visent à renforcer la cohérence et l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

LCB-FT | Contrôle ACPR 2023 : comment muscler son dispositif ?

Les éléments-clés des rapports ACPR et Tracfin démontrent l’importance des contrôles sur les PSAN et la révision du QLB.
Les chiffres de DS montrent la prédominance du secteur financier et l’augmentation des DS non financières.
Les directives conjointes ACPR/Tracfin 2018 illustrent l’évolution des obligations de déclaration et de vigilance.

Analyser les évolutions légales et leurs impacts sur TRACFIN et ACPR.
Comprendre les mécanismes de contrôle et les critères de sanction dans le cadre LCB-FT.
Évaluer les risques spécifiques liés aux PSAN et aux flux de transfert de fonds.

Flash, mise à jour du 15/6/2026 : huit ans après cet article, les abus d’inquisition et d’autorité de nombreuses institutions financières, au nom de leurs obligations de vigilance, n’ont pas ralenti. La forte implication des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en 2016 et 2017 s’est traduite par une hausse sans précédent du nombre de déclarations de soupçon reçues à TRACFIN en 2 ans (+59% entre 2015 et 2017). À partir de ce constat, il est apparu nécessaire d’adapter les lignes directrices relatives aux obligations de déclaration de soupçon des organismes financiers (banques, assurances, mutuelles…) soumis au contrôle de l’ACPR et de préciser les attentes du superviseur et de TRACFIN en la matière, y compris sur les différentes étapes du processus conduisant, le cas échéant, à une déclaration de soupçon. Les lignes directrices conjointes ACPR / TRACFIN 2018 se substituent à celles publiées en novembre 2015. Elles tiennent compte des évolutions législatives et des décisions de sanction entre fin 2015 et février 2018, notamment sur la détection des opérations atypiques et l’obligation de célérité à chaque étape du processus.

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