Fiscalité des PME en France : guide pratique

Du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers). La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays. Nous verrons quelles sont ces spécificités.

Quelle est la définition d'une PME ?

D’un point de vue communautaire, la PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : Elle emploie moins de 250 personnes, Elle a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. À côté, on trouve les Microentreprises (ou TPE) dont le nombre de salariés est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total au bilan n’excède pas 2 millions d’euros. Ces seuils sont très fréquemment utilisés en matière d’avantages sociaux, d'allègements de cotisations et d'obligations de reporting.

Les principaux impôts et contributions

Impôt sur les sociétés (IS)

La fiscalité des entreprises en France repose sur trois piliers majeurs : l’imposition des bénéfices avec un taux normal de 25 % en 2026, la TVA aux taux de 20%, 10% ou 5,5%, et les taxes locales comme la CFE et la CVAE. Pour les petites entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, un taux réduit d’IS de 15 % s’applique sur une partie des bénéfices. Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) (15%) s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les sociétés respectant les conditions suivantes : Elles réalisent moins de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires, Leur capital est entièrement libéré et est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères.

Exemple : Une PME dont le chiffre d’affaires est de 5 000 000 euros réalise un bénéfice de 100 000 euros. Le montant de l’impôt à payer sera de 42 500 x 15% + (100 000 - 42 500) x 33,33%= 25 541 euros.

En outre, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime applicable en matière de taux de l’IS. Voici le calendrier de la réforme :

Exercices ouverts à compter du 1er janvier	Sociétés réalisant moins de 10 000 000 € de CA	Sociétés réalisant moins de 50 000 000 € de CA	Autres sociétés
2017	15% jusqu’à 42 500 euros de bénéfice; 28% de 42 500 à 75 000 euros; 33,33% au‑delà de 75 000 euros	28% jusqu’à 75 000 euros de bénéfice; 33,33% au‑delà	33,33%
2018	15% jusqu’à 42 500 euros; 28% de 42 500 à 500 000 euros; 33,33% au‑delà	28% jusqu’à 500 000 euros; 33,33% au‑delà	28% jusqu’à 500 000 euros; 33,33% au‑delà
2019	15% jusqu’à 42 500 euros; 28% au‑delà	15% jusqu’à 42 500 euros; 28% au‑delà	28% sur la totalité du bénéfice (jusqu’à 500 000 euros de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros)
2020	15% jusqu’à 42 500 euros; 28% au‑delà	15% jusqu’à 42 500 euros; 28% au‑delà	28% sur la totalité du bénéfice

La contribution exceptionnelle s’applique désormais aux grandes structures réalisant plus d’un milliard d’euros d’activité.

Impôt sur le revenu (IR) vs Impôt sur les sociétés (IS)

En matière d'imposition des bénéfices, deux notions sont fréquemment confondues : le type d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de la structure juridique et, le cas échéant, des options formulées par les dirigeants, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), qui dépend de la structure juridique, et de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé. L’impôt sur les sociétés (IS) impose les bénéfices directement au niveau de la SARL, tandis que l’impôt sur le revenu (IR) les impute aux associés, proportionnellement à leurs parts. Par défaut, une SARL est soumise à l’IS, mais elle peut opter pour l’IR sous certaines conditions.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA qu'elles auront payée sur leurs propres achats. C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

Selon le montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise l’année précédente, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent :

Franchise en base de TVA : dispense de la déclaration et du paiement de la TVA lorsque le CA ne dépasse pas certains seuils. L’entreprise bénéficiaire doit faire figurer sur ses factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Régime simplifié de TVA : l’entreprise effectue une seule déclaration annuelle (imprimé 3517-S-SD) et verse des acomptes semestriels. Pour être éligible, le CA hors taxes ne doit pas dépasser des plafonds spécifiques.
Régime réel normal de TVA : déclarations et paiements mensuels (formulaire CA3) lorsque le CA dépasse les plafonds du régime simplifié.

Pour être éligible au régime simplifié de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Activités concernées	Période d'appréciation	Seuils de CA pour 2026
Vente de biens, restauration, mise à disposition de logements	Année civile précédente / Année civile en cours	945 000 € / 1 040 000 €
Autres activités	Année civile précédente / Année civile en cours	286 000 € / 323 000 €

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois. Néanmoins, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE

La contribution économique territoriale (CET) est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : Sous réserve d’exception, tout professionnel relève de la CFE dès lors qu’il exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de CFE ainsi que des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires. Le montant de la CFE repose sur deux éléments majeurs : la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise et le taux d’imposition fixé par la commune. Une base minimale s’applique aux entreprises sans local professionnel, calculée selon le chiffre d’affaires réalisé. Un retard de paiement entraîne une majoration de 5% du montant dû.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Un professionnel doit payer la CVAE lorsqu'il exerce une activité imposable à la CFE et qu’il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Avantages fiscaux spécifiques aux PME

Taux réduit d’IS

Pour les petites entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, un taux réduit d’IS de 15 % s’applique sur une partie des bénéfices.

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Abattements pour durée de détention en matière de plus-values sur valeurs mobilières

Les particuliers cédant des parts de sociétés sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. La plus-value constatée est diminuée d’un abattement de : 50% lorsque les titres sont détenus de 2 à 8 ans, 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans. Toutefois, un abattement renforcé s’applique pour les parts PME. Ainsi, le montant de l’abattement est de : 50% si les parts sont détenues de 1 à 4 ans, 65% si elles sont détenues de 4 à 8 ans, 85% si la durée de détention excède 8 ans.

Pour cela, la société dont les titres sont cédés doit respecter les conditions suivantes : Elle est créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres, Elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes, Elle répond à la définition communautaire des PME, Elle est passible de l’impôt sur les sociétés, Elle est située en Europe, Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires, Elle exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle. Ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (soit 18,6%) restent dus sur l’ensemble de la plus-value.

Réduction d’impôt en cas d’investissement dans une PME

Les contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu. Le législateur entend ainsi favoriser le financement de ces entités. Pour cela, la société dans laquelle l’investissement est réalisé doit : Être soumise à l’impôt sur les sociétés, Employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros, Exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans, Employer au moins un (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou deux (si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés) salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription, Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exception des activités financières ou immobilières, Ne pas être en difficulté, Ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription, Ne pas offrir à ses associés ou actionnaires des garanties en capital. En cas d’augmentation de capital, le souscripteur ne doit pas être actionnaire ou associé de la société bénéficiaire, sauf en cas d’investissement de suivi.

L’avantage fiscal est accordé en cas d’investissement par le biais d’un holding, à proportion des sommes investies par celui-ci dans des sociétés éligibles. Exemple : un contribuable investit 30 000 euros au capital initial d’un holding qui s’élève à 300 000 euros. A l’aide des capitaux reçus, la société souscrit pour 200 000 euros dans des PME opérationnelles. Le montant des souscriptions éligibles sera de 30 000 x 200 000/300 000 soit 20 000 euros.

En matière d’impôt sur le revenu, les versements éligibles sont plafonnés à : 50 000 euros pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple. Le taux de la réduction d’impôt est de 18%, soit un avantage fiscal maximum de 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple. Le taux de la réduction d’ISF est de 50%. Celle-ci est plafonnée à 45 000 euros. Les titres reçus en contrepartie des souscriptions doivent être conservés durant 5 ans. Toutefois, aucune remise en cause n’est exigée en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement.

Il existe également une réduction d’ISF et d’IR en cas d’investissement dans un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou dans un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Les premiers détiennent des parts dans des PME régionales et les seconds, dans des jeunes entreprises innovantes.

Les parts reçues en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME sont totalement exonérées d’ISF et ne rentrent pas dans l’actif taxable. La société dans laquelle le contribuable investit doit répondre à la définition communautaire des PME, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, être située en Europe. L’exonération concerne les entreprises opérationnelles et les holdings investissant dans des sociétés éligibles.

Crédits d’impôt et dispositifs spécifiques

Il existe de très nombreux crédits d’impôt. Certains bénéficient exclusivement aux PME. Sans cette segmentation, l'impôt aurait atteint 22 500 euros. Sa suppression totale, initialement prévue pour 2027, est repoussée à 2028 sous réserve de l'équilibre budgétaire.

Régimes simplifiés pour les petites structures

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les entreprises individuelles et pas les sociétés (SAS, SARL, etc.). Ce régime est particulièrement simple s'agissant de la détermination du bénéfice imposable : soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant aux recettes ou au chiffre d'affaires annuels déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. C'est ce qu'on appelle le "versement forfaitaire libératoire".

Le choix du régime fiscal dépend d’abord de votre chiffre d’affaires prévisionnel. La nature de vos charges constitue un critère déterminant. Prenons l’exemple d’un consultant indépendant réalisant 65 000 € de CA avec peu de charges : le régime micro lui offre un abattement forfaitaire avantageux de 34%.

Autres taxes et obligations

Les sociétés possédant des véhicules de tourisme doivent s'acquitter de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société). Son montant varie selon les émissions de CO2 et l'année de mise en circulation. La déclaration s'effectue annuellement via le formulaire n°2855. La taxe carbone, intégrée à la TICPE, s'applique sur la consommation d'énergies fossiles de l'entreprise. Son montant est fixé à 44,60€ par tonne de CO2 émise. Les entreprises énergo-intensives peuvent bénéficier d'exonérations partielles.

Contrôle fiscal : prévenir et réagir

Le contrôle fiscal constitue une étape redoutée par de nombreux dirigeants d’entreprise. Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l’administration vérifie la sincérité des déclarations fiscales déposées par un contribuable. Pendant longtemps, les contrôles fiscaux ciblaient prioritairement les grandes entreprises, jugées plus exposées et plus à même de pratiquer l’optimisation fiscale. Mais la tendance a changé. Les PME représentent la majorité du tissu économique français. La facturation électronique, le dépôt dématérialisé des liasses fiscales et la collecte automatisée de données bancaires permettent à Bercy de croiser des millions d’informations. L’administration ne procède pas au hasard. Enfin, l’administration peut agir à la suite d’un signalement Tracfin notamment, mais également à la suite de dénonciation d’un concurrent, d’un salarié, ou même anonyme.

De façon schématique, le contrôle fiscal se décompose en différentes phases. Dans la plupart des contrôles fiscaux, l’administration engage un dialogue avec le contribuable. Elle expose ses rectifications dans une proposition motivée, et le contribuable peut apporter des explications et fournir des justificatifs. Cet échange permet de défendre sa position avant toute imposition définitive. La taxation d’office est utilisée lorsque le contribuable n’a pas déposé ses déclarations ou lorsqu’il n’a pas coopéré au contrôle. Dans ce cas, l’administration fixe elle-même le montant imposable. Mais cela ne signifie pas que tout échange est impossible : le contribuable peut encore présenter des arguments et des documents.

D’une façon générale et pour une petite entreprise, la durée maximale d’un contrôle sur place est de 3 mois. Pour les autres entreprises, il n’y a pas de délai prévu par la loi. L’entreprise a droit au respect du contradictoire, à la communication des pièces utilisées par l’administration (article L.57 LPF), et à l’assistance d’un conseil (notamment avocat fiscaliste). En cas de rejet de comptabilité, l’administration procède à une reconstitution de recettes. Elle utilise différentes méthodes (achats revendus, ratios matières, analyse bancaire). En procédure contradictoire, c’est au fisc de prouver le bien-fondé des redressements. Le contribuable s’expose à des rappels d’impôts (IS, TVA, IR), des intérêts de retard (0,20 %/mois) et des pénalités : 10 % pour retard simple, 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour fraude.

Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant. Le service d’accompagnement fiscal personnalisé répond gratuitement aux questions des PME sur leurs opérations courantes ou exceptionnelles. Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l'entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. Retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour... L’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal.

Bonnes pratiques et conseils opérationnels

Le choix du régime fiscal dépend d’abord de votre chiffre d’affaires prévisionnel et de la nature de vos charges.
Pour faciliter vos paiements, optez pour le prélèvement mensuel qui lisse vos charges sur l’année.
Les PME doivent commencer dès 2025 à cartographier leurs données environnementales et sociales. L'enjeu dépasse la conformité légale : les grands donneurs d'ordre exigent désormais ces indicateurs pour valider leurs fournisseurs.
Signer les comptes annuels des filiales ne suffit pas à démontrer une activité de gestion réelle. Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable : votre expert-comptable est votre premier rempart. Un expert-comptable inscrit à l’Ordre peut vous accompagner dans la création, la gestion et la prévention des risques de redressement.

Pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. Enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables. Une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. L'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L.

Quel régime fiscal choisir pour un placement immobilier ?

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.

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