Les Différents Types de Contrats de Franchise
Le contrat de franchise est un accord contractuel entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est la société mère qui détient une marque et un concept commercial. Le franchisé est le propriétaire d’une entreprise indépendante qui utilise la marque et le concept commercial du franchiseur en échange d’une redevance. Il convient de distinguer cinq catégories de contrat de franchise : la franchise de distribution, la franchise de service, la franchise industrielle, la franchise de comptoir et la franchise financière.
1. Franchise de Distribution
Définition
Le contrat de franchise distribution est celui dans lequel « le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur ».
Particularités et Développement
La franchise de distribution peut parfois présenter un risque de confusion avec des contrats de distribution voisins, tels que les contrats de concession et de commission-affiliation par exemple. La transmission par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire et la fourniture d’une assistance distinguent le contrat de franchise du contrat de concession. Ce savoir-faire ne procède ni d’un mode de fabrication, comme dans la franchise industrielle, ni même d’une méthode portant sur une prestation de service, comme dans la franchise de service, mais d’une technique de commercialisation. En effet, pour reprendre la formule issue de l’arrêt Pronuptia, le franchisé « se borne à vendre certains produits », il le fait (en tout cas est censé le faire) selon la méthode qui lui est communiquée par le franchiseur, que le contrat de franchise lui impose de respecter. Le savoir-faire peut donc porter à la fois sur l’achat (quantité, qualité des produits, moment opportun de l’achat, etc.) et sur la vente (présentation des produits, conseils devant être apportés à la clientèle, aménagement du magasin, etc.). Selon le cas, ils sont fabriqués par le franchiseur - qui doit également avoir testé sa méthode de vente préalablement à l’ouverture du réseau - ou par des entreprises extérieures, sur les instructions du franchiseur ou librement.
Les contrats de franchise de distribution contiennent le plus souvent une clause d’exclusivité territoriale et une clause de quasi-exclusivité d’approvisionnement.
La vocation première d’une franchise de distribution est de rapprocher les sites de production des lieux de vente. Elle est majoritairement utilisée dans le cadre d’un développement international et particulièrement développée dans l’industrie agro-alimentaire.
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La franchise de distribution consiste à vendre un bien ou un ensemble de biens par le biais d’un réseau de magasins franchisés. Le franchiseur peut être producteur ou exportateur exclusif des produits qui sont distribués par son réseau de franchisés.
Les franchiseurs diffuseurs peuvent disposer d’une centrale d’achat ou d’une centrale de référencement. Dans le premier cas, le franchiseur endosse le rôle de grossiste s’il achète les produits qu’il revend aux franchisés, ou de commissionnaire s’il achète directement les produits pour le compte des franchisés.
2. Franchise de Service
Définition
Le contrat de franchise de services est celui en vertu duquel un franchisé « offre un service sous l’enseigne, le nom commercial, voire la marque du franchiseur et en se conformant aux directives de ce dernier ».
Particularités et Développement
Au plan pratique, la franchise de service ne concerne ni la vente de marchandises (objet de la franchise de distribution), ni la fabrication de biens (objet de la franchise industrielle), et se distingue donc assez naturellement des autres contrats de distribution. Au plan de la classification, la franchise de services est parfois considérée comme « la figure type du franchisage ». Les obligations essentielles du franchiseur y prennent une importance toute particulière.
S’agissant du savoir-faire, la satisfaction de la clientèle dépend, dans ce type de franchise (plus encore que dans la franchise de distribution), du comportement, de la compétence professionnelle du franchisé et de son efficacité. Le franchiseur doit transmettre au franchisé, non une méthode de vente, mais une méthode de travail permettant de rendre service à la clientèle d’une manière se détachant des méthodes traditionnelles, et apportant un avantage par rapport à elles.
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S’agissant de l’assistance, la franchise de service implique un renouvellement constant du concept. Le franchisé n’est pas lié par l’attrait d’une centrale d’achat lui donnant des avantages particuliers qu’il perdrait en quittant le réseau : si le savoir-faire n’évolue pas, le franchisé a peu d’intérêts à rester dans le réseau une fois ce savoir-faire acquis.
S’agissant de la notoriété de l’enseigne, l’image du réseau est tout aussi importante que dans les autres types de franchise : la qualité de l’accueil, la présentation, la propreté du cadre dans lequel le service est rendu joue pour beaucoup dans l’attrait de la clientèle.
La franchise de service couvre de nombreux domaines, qui ne cessent de se diversifier.
En l’absence de produits à fabriquer ou de marchandises à vendre, contrairement aux franchises de production et de distribution, le savoir-faire porte ici sur la manière de délivrer une prestation de service. Dans une franchise de service, le renouvellement constant du concept et du savoir-faire est primordial.
Le point commun de toutes les formes de franchise est qu’elles impliquent un accord entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. L’une (le franchisé) utilise les marques, les produits, les services et les méthodes de l’autre (le franchiseur) en échange d’une rémunération, généralement sous forme de redevances.
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3. Franchise Industrielle
Définition
Le contrat de franchise industrielle correspond à l’hypothèse où « le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci ».
Particularités et Développement
Dans la franchise industrielle, le franchisé exerce potentiellement deux types d’activité : il fabrique des biens selon les indications du franchiseur, puis les vend. D’une part, il exerce une activité de fabrication. Le savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé porte donc obligatoirement sur la méthode de fabrication des produits: matériaux, outils, recette s’il s’agit d’un produit alimentaire, qualification requise du personnel, formation de celui-ci, etc.
Ce savoir-faire peut en outre concerner la vente des produits, seconde activité du franchisé, et contenir en plus des instructions relatives à la fabrication des indications similaires à celles que l’on retrouve dans la franchise de distribution. Par ailleurs, le franchisé de production doit être le plus souvent à la fois un industriel et un commerçant, ce qui implique de sa part une qualification technique souvent importante, l’image du réseau dépendant au premier chef de la qualité de ses produits.
La transmission du savoir-faire est parfois accompagnée en pratique de licences de brevets. Le savoir-faire, qui doit être secret, ne peut consister en une licence de brevet : le procédé objet du brevet, exposé dans la demande de brevet «de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter» et suivant les modalités de l’article R.612-2 du code de la propriété intellectuelle, tombe dans le domaine public à l’expiration du monopole du franchiseur.
D’autre part, le franchisé vend les produits qu’il a fabriqués « sous la marque » du franchiseur. La franchise de production revêt ainsi la particularité d’impliquer une licence de marque donnant au franchisé des droits plus étendus que ceux qui sont les siens dans les autres types de franchise : contrairement au franchisé de distribution, qui vend des produits déjà marqués, le franchisé de production appose lui-même la marque du franchiseur sur les produits qu’il a fabriqués.
La franchise de production est certainement le type de franchise le moins connu. Il s’agit pour le franchiseur de transmettre à ses franchisés une technologie ou un procédé industriel exclusif pour fabriquer et vendre des produits sous sa marque. Cela se fait par la mise à disposition d’un savoir-faire de fabrication, d’une technologie, voire d’un système de production.
4. Franchise de Comptoir
Définition
La franchise de comptoir ne se définit pas par l’objet sur lequel porte le savoir-faire transmis par le franchiseur, mais par le mode d’exploitation du système franchisé. La franchise de comptoir est accordée «pour un comptoir de marque et, par extension, pour une sorte de kiosque, par exemple de parfum, de montres ou de confiserie, installé dans un hôtel, un grand magasin, une grande surface, un aéroport ou un port, au milieu de comptoirs d’articles (ou de services, par exemple de location de voitures) concurrents proposant d’autres marques».
Particularités et Développement
La franchise de comptoir peut avoir pour objet des prestations de services ou la distribution de produits. Cependant, en raison des contraintes imposées par la surface restreinte du comptoir, et de sa situation parmi d’autres comptoirs concurrents, les caractères de la franchise s’y retrouvent ici généralement avec moins de force.
Certains éléments du savoir-faire, et notamment ceux portant sur l’aménagement du local franchisé et sur la présentation des produits ne peuvent être aussi développés que lorsque ledit local est une boutique. Réciproquement, le droit d’entrée et les redevances dues par le franchisé sont plus faibles que dans un contrat de franchise classique.
Cette atténuation des obligations réciproques ne fait pas obstacle - sauf disparition desdites obligations - à la qualification de contrat de franchise, et les franchises de comptoirs obéissent au même régime que les franchises classiques. La franchise de comptoir permet à certains réseaux de franchise d’ouvrir de nombreux points de vente dans des lieux très fréquentés par une clientèle attirée par le regroupement de différents comptoirs, dans les grands magasins et les aéroports.
5. Franchise Financière
Particularités et Développement
Certains secteurs qui peuvent être exploités sous forme de franchise, tels que l’hôtellerie et la restauration, supposent de très larges investissements. La franchise financière permet de confier le financement de l’opération à des investisseurs, et la gestion de l’établissement à une personne compétente, mais ne disposant pas de fonds suffisants.
Le premier type de franchise financière suppose un contrat de franchise classique entre un franchiseur et un franchisé. La particularité réside dans le fait que le local est consenti à bail au franchisé ou au franchiseur par la SCI créée par des investisseurs. Un crédit-bail peut également être consenti au franchisé.
Le second type de franchise financière met en principe en scène trois personnes et repose sur un double contrat: un contrat de franchise et un contrat de gestion d’entreprise. Un premier contrat de franchise est conclu entre un groupe d’investisseurs et un franchiseur, détenteur d’une marque et d’un savoir-faire; le groupe devient par conséquent franchisé. Un second contrat, dit de gestion d’entreprise, est conclu entre le franchisé et un mandataire.
Par ce contrat, «une société propriétaire des murs et de l’équipement d’une entreprise (le propriétaire) en confie la gestion à une société spécialisée dans l’activité projetée (le gestionnaire)». Ce dernier détient alors le droit d’utiliser l’enseigne, le savoir-faire et l’assistance. Ce type de mécanisme implique que le contrat de franchise, contrairement aux contrats de franchise classiques, autorise le franchisé à transmettre ses droits à un tiers.
Tableau Récapitulatif des Types de Contrats de Franchise
| Type de Franchise | Description | Exemples de Secteurs |
|---|---|---|
| Franchise de Distribution | Vente de produits sous l'enseigne du franchiseur. | Agro-alimentaire, prêt-à-porter, cosmétiques. |
| Franchise de Service | Offre de services sous l'enseigne du franchiseur. | Restauration, hôtellerie, services à la personne. |
| Franchise Industrielle | Fabrication et vente de produits sous la marque du franchiseur. | Industrie agro-alimentaire, fabrication de produits spécifiques. |
| Franchise de Comptoir | Exploitation d'un comptoir de marque dans un lieu fréquenté. | Parfumerie, confiserie, location de voitures. |
| Franchise Financière | Financement de l'opération par des investisseurs, gestion par un expert. | Hôtellerie, restauration. |
Il est important pour les parties impliquées de comprendre le type de contrat de franchise et ses exigences. Le contrat de franchise est un élément essentiel du modèle de franchise, qui permet aux entreprises de se développer rapidement via un réseau de franchises. Il définit les termes et conditions de franchise ainsi que les droits et les obligations des parties. Une franchise est un contrat par lequel une entreprise indépendante exploite la notoriété, l’identité de marque et le savoir-faire d’une entreprise préétablie. Le droit d'exploitation est accordé en échange d'une compensation financière.
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