Réforme du Financement des EHPAD : Simplification et Nouveaux Enjeux

La réforme de la tarification des EHPAD marque un tournant dans la prise en charge des personnes âgées fragilisées. Initiée par les pouvoirs publics, elle vise à simplifier le système actuel, jugé trop complexe, et à rendre les tarifs plus lisibles pour les familles. L’année 2024 sera marquée par de profonds changements pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec l’entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Les enjeux sont majeurs pour ces structures, qui doivent faire face à une demande croissante de prise en charge de la dépendance et à des besoins de financement conséquents. Cette réforme structurante entrera en vigueur dès le 1er juillet 2025.

Les Trois Sources de Financement des EHPAD

Le financement des EHPAD repose sur trois sources de financement :

Le budget « soins »: intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Il est calculé en prenant en compte les besoins en soins des résidents de l’EHPAD.
Le budget « dépendance »: financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents, sert aux prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aide-soignants, psychologues...). Il est calculé en prenant en compte le niveau de dépendance des résidents de l’EHPAD.
Le budget d'hébergement: (hôtellerie, restauration, animation...) est à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir des aides publiques.

Que prévoit la réforme ?

L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs. Pour ces départements, un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est mis en place avec :

Une participation forfaitaire unique des résidents, qui vient remplacer le ticket modérateur (tarif GIR 5-6).
La suppression de la participation du résident en fonction des ressources au-delà du tarif GIR 5-6.
La suppression de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement pour les départements expérimentateurs.
La simplification des modalités de calcul du tarif hébergement par jour pour les résidents de moins de 60 ans.

Cette expérimentation sera conduite sur une période de 18 mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, et concernera 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024.

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Les départements suivants sont désignés pour participer à l’expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, les EHPAD de la Nièvre seront soumis à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance.

Cette expérimentation a pour but de simplifier le système de financement, réduire les inégalités entre départements et permettre une augmentation de moyens pour les EHPAD concernés, enjeu essentiel face aux difficultés actuelles.

En cours d’expérimentation depuis le 1er juillet 2025, cette réforme introduit un forfait global unique pour les soins et la dépendance. Encore en phase de test, la révision du modèle tarifaire des établissements médico-sociaux concerne les EHPAD, les unités de soins de longue durée (USLD) et les petites unités de vie (PUV).

Le résident devra quant à lui s’acquitter d’une participation forfaitaire fixée à 6.10 € par jour et par personne, toutes taxes comprises. Le montant du ticket modérateur a donc été uniformisé. Les familles sauront donc à l’avance quel sera le montant total à prévoir, et n’auront plus à jongler avec des grilles tarifaires parfois incompréhensibles. Le forfait global unique (FGU) remplace l’APA en établissement dans les départements pilotes. Actuellement, cette allocation aide à financer la partie « dépendance » de la facture.

Pour l’heure, la réforme ne concerne que les départements s’étant portés volontaires. Cette phase pilote ne s’applique pas à toute la France. Si les résultats sont positifs, le gouvernement prévoit une généralisation en 2027 à l’ensemble du territoire. Dans les départements concernés, la participation des résidents pour le tarif dépendance n’augmentera pas. Ce projet a été pensé pour apporter une réponse à la complexité de la tarification des EHPAD.

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La réforme de la tarification des EHPAD ambitionne de simplifier la vie des résidents et de leurs proches, tout en harmonisant les pratiques sur le territoire.

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Les Trois Informations Clés du PLFSS 2024 pour les EHPAD

Nous vous proposons de découvrir les trois informations clés à retenir sur ce qui est prévu pour les EHPAD dans le cadre du PLFSS 2024, afin d’anticiper au mieux les évolutions à venir et de s’adapter aux nouvelles exigences en matière de qualité de vie et de prise en charge des résidents.

1. Un renforcement des emplois et équipements pour améliorer la qualité de vie des résidents

Le PLFSS 2024 prévoit une série de mesures destinées à améliorer la qualité de vie des résidents des EHPAD, en renforçant notamment les moyens humains et financiers à leur disposition.

Le recrutement de personnels supplémentaires: Pour garantir un accompagnement optimal des personnes âgées dépendantes, le PLFSS 2024 prévoit de financer 6 000 postes supplémentaires dans les Ehpad en 2024 (avec pour objectif à long terme, la création de 50 000 postes d’ici 2030). Ces embauches doivent permettre de réduire la charge de travail des équipes en place et d’offrir un meilleur encadrement aux résidents, en augmentant par exemple le nombre d’aides-soignantes et d’infirmières présentes sur le terrain.
Une revalorisation des salaires: Afin d’attirer et de fidéliser les professionnels compétents, le PLFSS 2024 prévoit une augmentation des rémunérations des personnels des EHPAD. Cette mesure vise à reconnaître le travail essentiel réalisé par ces professionnels au quotidien auprès des personnes âgées dépendantes et à valoriser leur engagement.
Des investissements pour moderniser les infrastructures: Les EHPAD bénéficieront de financements pour rénover et améliorer leurs bâtiments, leurs équipements et leurs espaces verts. L’objectif est de proposer un cadre de vie agréable et adapté aux besoins des résidents, en veillant notamment à respecter les normes d’accessibilité et de sécurité.

2. Une prise en charge renforcée pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer

Dans le cadre du PLFSS 2024, le gouvernement souhaite mettre l’accent sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Création de places dédiées: Les EHPAD devront augmenter le nombre de places spécifiquement réservées aux personnes atteintes de cette maladie neurodégénérative. Ces places, caractérisées par un accompagnement adapté et des espaces de vie sécurisés, doivent permettre d’offrir une prise en charge de qualité aux résidents concernés et à leur entourage.
Généralisation des Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) dans tous les EHPAD : ces unités spécialisées proposent des activités thérapeutiques et sociales pour les personnes atteintes de troubles cognitifs.
Expérimentation des PASA de nuit: pour répondre aux besoins des personnes qui présentent des troubles du sommeil ou une agitation nocturne.
Renforcement de la formation des professionnels: Le PLFSS 2024 prévoit de renforcer la formation des professionnels intervenant auprès des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Cette mesure a pour objectif de mieux prendre en compte les spécificités de cette maladie et de proposer des approches thérapeutiques et des activités adaptées aux besoins des résidents.
Soutien aux aidants: Le projet de loi prévoit des dispositions pour soutenir les aidants familiaux accompagnant une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il s’agit notamment de faciliter leur accès aux informations sur les dispositifs d’aide et de soutien, ainsi que de leur proposer des solutions de répit pour soulager leur charge physique et émotionnelle. Ce soutien passe par la création d’un « guichet unique » d’information et d’accompagnement pour simplifier les démarches des aidants. Cela concerne également une extension du congé proche aidant pour permettre aux aidants de prendre du temps pour eux.

3. Une réforme de la tarification pour une meilleure prise en charge des coûts

Le PLFSS 2024 prévoit une réforme en profondeur de la tarification des EHPAD, visant à mieux prendre en compte les coûts réels liés à l’hébergement et à l’accompagnement des résidents.

Une tarification différenciée: La réforme prévoit de mettre en place une tarification différenciée, prenant en compte les spécificités de chaque établissement (taille, localisation, niveau de dépendance des résidents, etc.). Cette mesure vise à mieux adapter les ressources allouées aux besoins réels des EHPAD, en tenant compte de leur contexte et de leur public.
Une révision des forfaits soins: Le PLFSS 2024 prévoit de réviser les forfaits soins alloués aux EHPAD, en les ajustant notamment en fonction du degré de dépendance des résidents. Cette mesure doit permettre de mieux couvrir les coûts liés à la prise en charge des soins et à l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, tout en incitant les établissements à améliorer la qualité de leur prise en charge. Ce changement est en lien direct avec l’actualisation de la coupe PATHOS, un outil qui aide à affiner la compréhension des besoins en soins de chaque résident et, par conséquent, à ajuster le montant du forfait soins attribué à l’établissement. Le montant financier associé à l’actualisation de la coupe PATHOS s’élève à 358 millions d’euros.
Un renforcement de la transparence: La réforme prévoit enfin de renforcer la transparence sur les coûts réels de l’hébergement en EHPAD, en instaurant notamment une obligation d’information sur les tarifs pratiqués et les prestations proposées. L’objectif est de permettre aux résidents et à leur famille de mieux comprendre et comparer les offres disponibles, afin de faire un choix éclairé. Deux nouveaux indicateurs devraient être rendus publiques sur la fiche des établissements des EHPAD :
- la présence d’un infirmer de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement
- les partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.

Transparence des Tarifs des EHPAD

La réforme de la tarification et les décrets pris pour renforcer les mesures de transparence dans le fonctionnement et le financement des EHPAD ont permis de préciser la liste des prestations minimales liées à l’hébergement (administration générale, hôtellerie, restauration, et animation de la vie sociale) que les EHPAD doivent obligatoirement proposer à leurs résidents.

Depuis 2016, les EHPAD transmettent les prix pratiqués à la CNSA par l’intermédiaire d’une plateforme numérique accessible par internet. Ces prix alimentent l’annuaire du site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui affiche :

Les prix hébergement.
Les tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD ou la participation forfaitaire unique pour les établissements des 23 départements participant à l'expérimentation, à partir du 1er juillet 2025.

Ainsi, les personnes à la recherche d’un EHPAD peuvent comparer les prix affichés par les établissements, ainsi que leur reste à charge grâce à deux outils : un comparateur des prix des EHPAD et un simulateur des restes à charge.

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