TVA à 5,5 % pour la Rénovation : Conditions et Travaux Éligibles
Vous avez des projets de rénovation de votre habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement dans un immeuble collectif ? Afin d'encourager les travaux de rénovation, le législateur a donné un coup de pouce fiscal en prévoyant que le taux de TVA sera ramené à 10 % pour ce type de travaux, au lieu des 20 % habituels. Dans le cas particulier des travaux de rénovation liés à la transformation écologique, ce taux peut même être ramené à 5,5 %. Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation ».
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025
Conditions d'Éligibilité aux Taux Réduits de TVA
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
Lire aussi: Comment Bénéficier Subventions Québec
- Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
- Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.
Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
- Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
- Logement de fonction
Taux de TVA Applicables selon la Nature des Travaux
Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Les taux de la TVA applicables sont de :
- 10 % en France métropolitaine
- 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Il concerne notamment les travaux suivants :
- Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
- Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
- Travaux d'évacuation des eaux pluviales
- Travaux de clôture, pose d'un portail
- Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
Lire aussi: Rénovation énergétique : le Tiers Financement
Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes, etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Les taux de la TVA applicables sont de :
- 5,5 % en France métropolitaine
- 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :
- L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
- Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
- Les brasseurs d'air plafonniers fixes
- Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.
Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu'ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).
Lire aussi: Conditions d'éligibilité aux aides pour la rénovation
Comment Bénéficier du Taux Réduit de TVA ?
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.
Documents à Conserver
L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
- Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
Exemples de Travaux Éligibles et Exclus
Quelques exemples de travaux éligibles
Vous pouvez bénéficier de la TVA à 5,5 % pour vos projets d’efficacité énergétique. Quelques exemples de travaux éligibles :
- l’isolation de la toiture ;
- l’isolation des combles ;
- l’isolation des murs ;
- l’isolation du sol ;
- le remplacement de fenêtres ;
- la pompe à chaleur ;
- le chauffage au bois ;
- le chauffage solaire…
À noter : certains critères doivent être respectés en ce qui concerne les performances ou les caractéristiques techniques.
Quelques exemples de travaux exclus
Vous ne pouvez pas prétendre au taux de TVA à 5,5 % pour :
- un système de climatisation (PAC air-air, par exemple) ;
- certains équipements de chauffage (cuve à fioul, chaudière gaz ou fioul autre qu'à très haute performance énergétique…) ;
- la pose de panneaux solaires photovoltaïques ;
- des travaux sur les espaces verts ou les ascenseurs ;
- des meubles et des équipements ménagers ;
- des travaux débouchant sur la construction d’un immeuble neuf.
Il n’est pas possible de bénéficier du taux réduit 5,5 % pour des travaux de gros œuvre dépassant du cadre de la simple rénovation.
balises: #Tva