La Fiscalité des Gens du Voyage en France : Droits et Obligations
Les gens du voyage, une communauté nomade présente en France depuis des siècles, sont souvent au centre de débats concernant leurs droits et obligations. Un sujet particulièrement important et parfois mal compris est celui de leur contribution fiscale.
La fiscalité des gens du voyage en France est un sujet complexe qui reflète les défis d’intégration et de reconnaissance de cette communauté. En fin de compte, la question de la fiscalité des gens du voyage va au-delà des simples considérations financières. Elle touche aux fondements mêmes de la citoyenneté, de l’égalité devant l’impôt et de la reconnaissance de la diversité culturelle au sein de la République française.
Contrairement aux idées reçues, les gens du voyage sont soumis à diverses obligations fiscales, notamment la taxe d’habitation et des droits spécifiques liés à leur mode de vie. Les efforts récents de simplification et d’harmonisation témoignent d’une volonté de mieux prendre en compte les réalités de la vie nomade dans le cadre fiscal français. Cependant, des défis persistent, notamment en termes d’information, de sensibilisation et d’adaptation des procédures administratives.
Les Obligations Fiscales des Gens du Voyage
Contrairement à certaines idées reçues, les gens du voyage sont soumis à diverses obligations fiscales, notamment la taxe d’habitation et certains droits spécifiques.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt local auquel sont assujettis la plupart des résidents en France. La taxe d’habitation est due par toute personne qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, occupe un logement meublé, que ce soit en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Oui, les gens du voyage sont effectivement soumis à la taxe d’habitation.
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Les gens du voyage peuvent déclarer leurs impôts auprès de leur commune de rattachement administratif. Il n’existe pas d’exonérations fiscales spécifiques à la communauté des gens du voyage. En général, les gens du voyage ne paient pas de taxe foncière car ils ne sont pas propriétaires de terrain.
Droit de stationnement
Le droit de stationnement n’est pas à proprement parler un impôt, mais plutôt une redevance pour service rendu.
La Fraude Fiscale et Sociale
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les fraudes fiscales et aux prestations sociales commises par les gens du voyage. Ceux-ci exercent régulièrement des activités professionnelles déclarées auprès d'un centre de formalité des entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré est en général assez bas pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises.
En réalité, la majeure partie des revenus est cachée (dans des proportions importantes pouvant parfois atteindre 90 %) grâce au contournement des dispositions relatives à l'émission des chèques. En effet, l'absence d'obligation faite à l'émetteur d'un chèque barré de mentionner le nom du bénéficiaire inscrite à l'article L. 131-6 du code monétaire et financier permet aux gens du voyage de soustraire de leurs revenus déclarés les recettes dont les règlements leur parviennent par chèque sans ordre.
L'encaissement des chèques peut alors se faire par la famille ou les amis pour obtenir des espèces, par les fournisseurs, par d'autres commerçants (blanchiment des recettes), ou sur un compte bancaire à l'étranger. En sous-estimant leurs recettes, les gens du voyage ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu et peuvent bénéficier de toutes les aides sociales de l'État. Leur domiciliation à des centres de rattachement administratifs leur permet en outre d'échapper partiellement aux interventions de contrôle.
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Le préjudice est de ce fait double, au niveau de la fraude fiscale elle-même, mais aussi au niveau de la fraude aux prestations sociales qui est rendue possible. Face à cette situation qui n'est que trop connue et qui résulte du fait qu'un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, il souhaiterait connaître les solutions que pourrait apporter le Gouvernement afin d'endiguer cette perte de recettes pour l'État.
Les gens du voyage sont soumis au même traitement fiscal que l'ensemble des contribuables. Les règles fiscales leur sont donc applicables dans les conditions de droit commun et ils doivent s'acquitter de leurs obligations tant déclaratives que contributives. Si leur mobilité géographique peut ralentir, voire compliquer leur localisation et leur identification, il n'en demeure pas moins qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'opérations de contrôle fiscal, qu'il s'agissent de contrôles sur pièces ou de contrôles fiscaux externes, dans le respect des garanties générales accordées aux contribuables.
À ce titre, des examens contradictoires de situations fiscales peuvent être diligentés afin de contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus qu'ils déclarent et, d'autre part, leur patrimoine, leur trésorerie et leur train de vie. Des vérifications de comptabilité peuvent également être engagées en présence d'activités professionnelles, le cas échéant, non officiellement déclarées ou se traduisant par des minorations de revenus professionnels significatives.
Dans l'hypothèse ou des sommes perçues par chèques seraient encaissées sur les comptes bancaires de tiers (famille ou amis du bénéficiaire réel), l'administration peut engager le contrôle de ces derniers, rattacher ces sommes à leur revenu global en l'absence de justification sur leur origine et ainsi les soumettre à l'impôt.
Par ailleurs, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui constateraient des infractions aux règles d'attribution des prestations sociales sont fondés à communiquer aux organismes sociaux compétents les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à la radiation éventuelle de leur bénéficiaire.
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La lutte contre la fraude aux finances publiques fiscales et sociales a, de surcroît, été renforcée par la création, par le décretn° 2008-371 du 18 avril 2008, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude chargée de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale.
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Réalités et Idées Reçues sur les Gens du Voyage
Il est important de distinguer les réalités des idées reçues concernant les gens du voyage pour mieux comprendre leur situation fiscale et sociale.
1/ Les Gens du voyage ne sont pas français
Souvent perçus souvent comme des étrangers, les Gens du Voyage qui représentent entre 350 000 et 400 000 personnes sont implantés en France depuis plusieurs siècles et ont, pour l'immense majorité, la nationalité française. Il ne faut pas les confondre avec les populations Roms, environ 20 000 personnes, originaires d'Europe centrale et orientale et sédentaires dans leurs pays d'origine. Ces derniers ont souvent quitté leurs pays d'origine pour des raisons économiques ou pour fuir les discriminations dont ils sont victimes.
2/ Les Gens du Voyage sont tous itinérants
Pour une grande majorité, le voyage est ou a été un mode de vie qui a façonné les identités. La France est l'un des rares pays européens à disposer d’un grand nombre de Voyageurs contrairement aux pays voisins où les Gens du Voyage sont sédentarisés en raison de politiques parfois très anciennes d'assimilation ou de sédentarisations forcées. Toutefois, l'opposition binaire entre sédentarité et itinérance ne suffit pas à rendre compte des différentes façons d'habiter qui vont au delà de l'usage de la caravane. Il existe aujourd'hui en France des "sédentaires" qui se distinguent des "semi-sédentaires" et des "sédentaires à l'année" vivant dans du logement adapté, des terrains familiaux ou du logement classique.
3/ L'argent du contribuable finance les caravanes des Gens du Voyage
Comme toute personne investissant dans un bien, la plupart des Gens du Voyage font des crédits à la consommation pour acheter véhicules et caravanes, à des taux désincitatifs. Ces équipements sont achetés par les Gens du Voyage avec de l'argent gagné et/ou emprunté et non par de l'argent public.
4/ Les Gens du Voyage sont aisés : ils ont de belles voitures
Parmi les Gens du Voyage, comme dans toute catégorie de la population, il existe des différences de niveaux de vie. Concernant les voyageurs, l'argent gagné est souvent investi dans les véhicules et caravanes car en plus d'être leurs lieux de vie, ce sont souvent leurs outils de travail. D'autre part, les véhicules et caravanes sont souvent les uniques biens mobiliers et immobiliers des Voyageurs.
5/ Les Gens du Voyage touchent les Aides Personnalisées au Logement (APL)
La caravane n'est à ce jour pas reconnue dans le Droit français comme un logement - justifiant l'octroi d'une APL - mais comme un véhicule. Ainsi, les Gens du Voyage qui ont un mode de vie mobile ne touchent pas l'APL. En revanche, les Gens du Voyage qui ont un habitat fixe aux normes et une adresse peuvent prétendre à l'APL lorsque leur logement respecte les critères d'attribution de droit commun comme tout citoyen français.
6/ Les Gens du Voyage sont des voleurs
Les statistiques ethniques étant strictement interdites en France, cette affirmation ne peut être qu'hypothétique et empreinte de multiples représentations négatives attribuées aux Gens du Voyage en général ; elle est le résultat d'amalgames.
7/ Les Gens du Voyage aiment beaucoup vivre dehors, c'est culturel
La culture ne justifie en rien des situations d'habitat indigne ou précaire malgré la conservation d'un mode de vie itinérant pour une partie de la population de Gens du Voyage.
8/ Les Gens du Voyage ne travaillent pas
Les Gens du Voyage travaillent et payent leurs impôts comme tout citoyen français. Ils sont particulièrement représentés dans certains secteurs du travail indépendant : les activités foraines, le second oeuvre du bâtiment, l'élagage, l'entretien d'espaces verts, le ferraillage, l'artisanat traditionnel, le commerce (marchés et démarchage à domicile) et dans le salariat : les activités saisonnières agricoles ou du second oeuvre du bâtiment. Ils travaillent souvent en tant qu'auto-entrepreneur, en Gironde ce sont plusieurs centaines qui sont déclarés au registre du commerce et au répertoire des métiers et relèvent de la Caisse Régime Social des Indépendants (RSI). Par ailleurs, l'accès à l'emploi salarié est moins fréquent du fait de ces activités indépendantes, en raison de déplacements mais aussi des discriminations dont ils sont les victimes.
9/ Les Gens du Voyage ne déclarent pas leurs activités
Travailleurs indépendants dans l’âme, les Gens du Voyage ont des activités diversifiées : commerce ambulant (vente sur les marchés, porte à porte), activités foraines, brocante et vide-greniers, récupération de métaux, travaux du bâtiment (peinture, maçonnerie, isolation, couverture), entretien des espaces verts-élagage, activités diverses telles que le ramonage, la vannerie, le rempaillage, la tapisserie, la réfection matelas. Les Gens du Voyage doivent, pour exercer ces activités, passer par des déclarations administratives obligatoires. Selon la forme juridique de l'entreprise et le secteur d'activité, les formalités d'immatriculation diffèrent. Lorsque vous êtes amenés à travailler avec l'entreprise d'un voyageur ou que vous êtes démarché dans ce but, vous pouvez demander les justificatifs correspondants (inscription à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers et de l'artisanat, assurance professionnelle...).Les Gens du Voyage font de nombreux travaux saisonniers (fruits, vignes) : ce sont les exploitants agricoles qui les emploient qui déclarent leurs activités.
10/ Les Gens du Voyage ne sont pas assurés
Il est vrai que l'accès à l'assurance est plus difficile pour les Gens du Voyage en raison des lourdeurs administratives induites et/ou des refus de prise en charge par les organismes concernés. Toutefois, les Gens du voyage font des démarches pour assurer leurs activités et leurs biens pour leur sécurité et celle des tiers.
11/ Les Gens du Voyage usent et abusent de l'accès aux soins
Malgré les idées reçues, les Gens du Voyage accèdent difficilement aux soins pour diverses raisons : l'itinérance, le travail indépendant et fluctuant et le fort taux d’illettrisme sont autant de freins à leur insertion dans le système de protection sociale. Ils ont pourtant été identifiés comme prioritaires dans le cadre de plusieurs Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS). C’est à partir du danger lié à leur habitat, parfois la précarité et leur mode de vie que les Gens du Voyage sont reconnus «population à risque» sur le plan de la santé. Bien que la CMU ait représenté un grand progrès dans l'accès aux soins des Gens du Voyage, l'espérance de vie des populations Gens du Voyage est en moyenne de 15 ans inférieure à celle du reste de la population (cf. diverses études dont celle de Médecins du Monde). La santé des Gens du Voyage se caractérise par une mortalité prématurée, la prégnance d’un certain nombre de pathologies - maladies cardio-vasculaires, diabète, problèmes dentaires - ainsi que l’existence de pathologies liées aux conditions de vie et de travail - saturnisme, cancers, accidents du travail. Les risques pour la santé des enfants et la périnatalité sont aussi plus élevés pour les Gens du Voyage. De plus, la lourdeur des démarches administratives et le recours préférentiel aux services d’urgence par les Gens du Voyage sont un frein à un suivi médical efficace.
12/ Les Gens du Voyage ne payent pas leurs stationnements en aire d'accueil
Les Gens du Voyages, lorsqu'ils stationnent en aire d'accueil payent un droit de place pour leurs emplacements -souvent à la journée - et l'intégralité des fluides auxquels ils ont accès - souvent par un système de pré-paiement à des tarifs élevés. Ces aires sont gérées par délégation de Service Public par des Organisme HLM, des Sociétés privées à but lucratif ou en direct, en régie, par les Collectivités. Il existe 29 aires d'accueil en Gironde.
TVA sur les aires d'accueil
Lors de l’examen des dispositions de la première partie du projet de loi de finances, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel fixant à 5,5% le taux de TVA applicable sur le prix de place demandé aux gens du voyage lorsque l’aire d’accueil est géré par un délégataire de droit privé dans le cadre d’un contrat d’affermage.
Aujourd’hui, alors que le taux 5,5% s’applique à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, «à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due», ou «si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5% de son chiffre d'affaires total en France à la publicité» (article 279 du Code général des impôts), le taux de 19,6% s’applique à la location d’emplacement dans une aire d’accueil réservée aux gens du voyage gérée par fermier pour le compte d’une commune ou d’un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les membres de la commission ont considéré qu’il s’agissait d’une anomalie fiscale qu’il convenait de réparer. En cas d’adoption définitive de l’amendement, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher, son auteur, espère que davantage de villes de plus de 5.000 habitants se doteront d’une aire d’accueil (d’après lui, 65% remplissent aujourd’hui cette obligation légale). Il a concédé que son amendement avait aussi pour objectif de parler de ce dossier de façon «plus technique», après les multiples polémiques de l’été dernier.
L'ANNONCE a provoqué l'émoi de la communautédes gens du voyage. Dans la nuit de mardi à mercredi, l'Assemblée nationale a voté un amendementinstaurant une taxe d'habitation de 75 par mètre carré sur les « résidences mobiles ». Cetexte, proposé par le député UMP Jérôme Chartier, vise essentiellement les gens du voyage.
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