Subventions et Prêts Caravane pour les Gens du Voyage : Conditions et Modalités

Depuis 1912, les gens du voyage ont un statut particulier en France. Ils doivent justifier leur mode de vie itinérant en faisant valider un titre de circulation.

Ce statut ne leur donne pas la possibilité de percevoir les aides au logement de la CAF. Ainsi, pour les soutenir, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) prévoient l’attribution d’un prêt caravane afin de permettre l’achat ou la réparation de la résidence principale des personnes concernées.

Caravane typique utilisée par les gens du voyage.

Qu'est-ce que le Prêt Caravane de la CAF ?

Le prêt caravane de la CAF est un crédit à taux zéro ou une subvention que vous n’aurez pas à rembourser (selon votre département). Il est réservé exclusivement aux gens du voyage et commerçants ambulants.

Il est conçu pour soutenir l’achat ou la réparation d’une caravane d’habitation et à usage familial. De la même manière que le prêt équipement, son principe repose sur le fait que les sommes octroyées par la CAF sont versées directement au professionnel qui vend ou répare la caravane.

Conditions d'Attribution et Montants

Le crédit Caravane est une aide qui provient des politiques d’Action Sociale décidées dans les 102 CAF du territoire. Par conséquent, les conditions d’attributions et les montants sont soumis à de fortes variations d’un département à l’autre.

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Plusieurs justificatifs sont à fournir et comprennent notamment le formulaire de demande rempli, le devis fait par le commerçant qui vend la caravane, ou encore la carte grise du véhicule.

Le versement de l’aide dépend des différentes CAF. Il est difficile de donner un montant moyen pour un crédit caravane tant il diffère selon les départements.

Concernant les modalités de versement, le département du Finistère précise que la somme est versée au vendeur après que le bénéficiaire ait lui-même payé au professionnel la part du prêt qu’il doit prendre en charge.

Pour le remboursement, comme dans la majorité des prêts de la CAF, le montant des mensualités ainsi que la durée du prêt sont fixés par la commission d’attribution des aides. Vous pourrez faire vous-même une proposition.

Le prêt familial ou amical : ce qu’il faut savoir !

Variations Départementales et Aides Extralégales

Les CAF disposent de fonds locaux qu'elles peuvent mobiliser sous forme d'aides financières individuelles dont les conditions d'attribution définies conformément aux orientations nationales sont déclinées dans le cadre du règlement intérieur d'action sociale de chaque CAF.

S'agissant du domaine du logement, des Aides financières individuelles peuvent être ainsi octroyées pour aider à l'acquisition de caravanes. Des aides financières peuvent aussi être consenties pour une affectation différente: on identifie le financement d'équipements d'urgence, de groupes électrogènes, et de travaux de raccordement en vue de faciliter des projets de sédentarisation.

Dans des cas de situation de secours, les CAF peuvent procéder à des dons pour aider à l'achat de caravanes.

CAF Départementale	Nom de l'Aide	Montant Maximal	Conditions Spécifiques
Ille-et-Vilaine	Prêt Caravane	3000 euros	Sur dossier, validé par un agent CAF
Rhône	Prêt Caravane	6000 euros	Sur dossier, validé par un agent CAF

Subventions Complémentaires et Aides à la Gestion

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile.

Le décret n°2019-1478 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, vous pourrez subventionner la pièce destinée au séjour.

A titre exceptionnel, pour les communes nouvellement inscrites, les aires permanentes d’accueil.
Les terrains familiaux locatifs.

Il existe une aide à la gestion : l’ALT2. L’ALT2 est codifiée par le code de la sécurité sociale (article L. 851-1-II). Le versement de l’aide est subordonné à la signature d’une convention entre l’État et ses gestionnaires.

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