Procédure de redressement judiciaire en grande distribution : fonctionnement et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut saisir la procédure et quand la demander ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être également ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n'a pas été payé et qui a délivré à l'entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Il est important de noter que la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Tribunal compétent et formalités de saisine

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

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La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, et une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Le jugement d'ouverture : effets et publicité

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements et la durée de la période d'observation, il désigne les organes de la procédure et précise la mise en place d'une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Organisation de la procédure : période d'observation et intervenants

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation, d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

Diagnostic, plan de redressement et classes de parties affectées

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés.

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers.

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Conséquences juridiques et économiques de l'ouverture

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours. Elle met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Effets sur le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Effets sur les contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.

Effets sur les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture du redressement judiciaire a pour effets l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

La suspension des poursuites individuelles signifie que les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. L'arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations s'applique en général. Les cautions personnelles de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts, mais certains prêts (par exemple supérieurs ou égaux à une année) peuvent être exclus de cet arrêt.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture, et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Déroulement possible après la période d'observation : issues de la procédure

Le redressement judiciaire peut déboucher sur plusieurs issues : l'adoption d'un plan de redressement, la cession totale ou partielle de l'entreprise, ou la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social.

Une procédure de redressement judiciaire peut déboucher sur l’un des trois cas de figure suivants : une cession-redressement où l’activité de l’entreprise se poursuit en envisageant ou pas le changement de ses actionnaires et dirigeants ; une cession-liquidation où l’activité économique de l’entreprise se poursuit mais est cédée à un tiers ; ou une liquidation judiciaire lorsque le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise.

Conséquences pratiques et coûts pour l'entreprise

Une procédure de redressement judiciaire entraîne de nombreux effets secondaires. En effet, les difficultés financières d’une entreprise ne se gardent jamais secrètes très longtemps. En gelant les créances, en diminuant le passif exigible à court terme ou en suspendant les procédures ouvertes contre elle, un accord d’étalement ou un redressement judiciaire est en quelque sorte une “pause” qui doit donner à l’entreprise le temps de se réorganiser.

Autour de l’entreprise en difficulté se développe logiquement un climat de suspicion, qui attise la méfiance envers elle et l’affaiblit. Ainsi des exigences, parfois légitimes, des fournisseurs, qui augmentent sensiblement leurs prix et leurs Conditions Générales de Vente et demandent un règlement comptant, voire à la commande. Certains arrêtent même toute relation commerciale, ce qui oblige l’entreprise à chercher (avec difficultés) de nouveaux fournisseurs. Les banques peuvent supprimer du jour au lendemain les lignes de crédit ou de découvert, ou renchérir leurs agios. Il n’est pas rare que les sociétés d’affacturage et d’assurance crédit refusent de garantir les fournisseurs durant la durée d’un plan de redressement.

Les clients peuvent négocier des prix à la baisse ou traîner pour le règlement de leurs factures. Les salariés vivent en général très mal une période de redressement : certains démissionnent, d'autres attendent un licenciement rapide, d'autres acceptent les efforts demandés. Les concurrents peuvent dénigrer l’entreprise. L’État et les collectivités publiques ont interdiction d’attribuer un marché d’une durée supérieure à la période d’observation à une entreprise en redressement judiciaire.

Lors d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal nommera un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. La mission du mandataire consiste à faire un audit de l’entreprise, qui sera présenté au tribunal, et à constituer le passif du débiteur. Il accompagnera ensuite l’entreprise dans la procédure collective. À ces honoraires s’ajouteront les factures des conseillers et consultants divers, les frais d’inventaire par un commissaire-priseur, des frais d’expertise, des honoraires d’avocat, etc. En un mot, les entreprises en redressement judiciaire paient plus, plus cher et comptant : ce surcoût monétaire est non négligeable.

Mesures particulières : AGS, comptes bancaires et suivi de l'exploitation

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

L’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’administrateur et du gérant. L’administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d'observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise peut conserver en principe sa rémunération.

Responsabilité des dirigeants et risque de sanction

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

La faute de gestion peut avoir des conséquences graves sur la responsabilité des dirigeants et sur l'issue d'un redressement judiciaire. Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle du dirigeant. Exemple : un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement.

Communication, image et recommandations pratiques

Le redressement judiciaire peut ternir la réputation de l'entreprise. Clients, fournisseurs, partenaires et même employés peuvent voir cela comme un signe de faiblesse ou d'instabilité. Le conseil Valoxy : une communication régulière avec tous ses interlocuteurs se révèlera toujours la plus payante. Clients, fournisseurs, salariés, et financiers doivent être informés de l’avancement de la procédure de redressement judiciaire.

Si le redressement de l'entreprise s'avère difficile en l'état, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle. Seule la proposition susceptible de maintenir durablement l'emploi et d'assurer le désintéressement des créanciers peut être retenue. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil. Ces derniers feront appel à leur expérience pour préserver la production de la structure, les emplois des salariés ainsi que la situation juridique et financière des dirigeants.

Tableau synthétique : étapes clefs

Le redressement judiciaire n’est pas, contrairement à une idée reçue, la fin d’une entreprise. C’est plutôt une bouée de sauvetage, une chance offerte par la justice à une société en difficulté financière de se refaire une santé. Un plan de redressement viable est un programme d'actions et de mesures, élaboré avec soin, visant à assurer la pérennité de l'entreprise en difficulté.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise pour laquelle les affaires vont mal ? Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure et vous n’arrivez pas à régler vos dettes ? Vous devez éviter la situation de cessation de paiements à tout prix et réagir au plus tôt ! L’établissement d’échéanciers avec vos créanciers est la solution qui vous aidera à retarder, voire à empêcher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En cas de dépôt de bilan, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil.

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