Statut juridique et fonctionnement de « Les Halles du Faubourg » — structure associative ou commerciale ?

Les Halles du Faubourg est une dénomination utilisée pour une activité de distribution alimentaire de fruits et légumes en gros, demi-gros et détail, exploitée depuis une adresse située 41 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris. La même dénomination figure dans un acte SSP daté du 28/11/2025 constituant une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris et ayant pour président Monsieur Rachid ID TALEB.

Nature juridique constatée dans les actes

Aux termes d’un acte SSP en date du 28/11/2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LES HALLES DU FAUBOURG ; Forme : SAS ; Objet : L’exploitation de tout commerce de distribution alimentaire de fruits et légumes en gros, demi gros et détail ; Siège social : 41 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ; Capital : 10 000 Euros ; Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S.

La société sera immatriculée au RCS de PARIS. La société sera immatriculée au RCS de PARIS. Mandataires sociaux : nomination de M. Rachid ID TALEB (Président). Date d'immatriculation : 28/11/2025. Date de commencement d'activité : 28/11/2025.

Opérations enregistrées : acquisition du fonds de commerce et formalités

Achat ou vente : Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement). Origine du fond : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 300 000,00 euros. Descriptif : adresse de l'ancien propriétaire : 41 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris. Date de l'acte : 28/11/2025, enregistré à SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE, le 18/12/2025, Dossier 2026 00001180, référence 7544P61 2025 A 10744.

Cession de fonds de commerce / activité - Descriptif : Dénomination : LES HALLES DU FAUBOURG. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Immatriculations et références administratives

Inscrite (Insee) le 01/12/2025. Mise à jour le 22/04/2026.
Immatriculée au RNE (INPI) le 28/01/2026. Mise à jour le 21/04/2026.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

L’extrait RNE et les informations Sirene contiennent des champs tels que : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA intracommunautaire, N° EORI, Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE, Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié, Unité employeuse, Catégorie d'entreprise. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité et convention collective

Activité : Exploitation de tout commerce de distribution alimentaire de fruits et légumes en gros, demi gros et détail. Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé - IDCC 1505. Mise à jour des informations liée aux sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

Statut associatif : éléments à considérer si la structure était une association

La lecture des documents fournis montre que Les Halles du Faubourg ont été constituées sous forme de SAS ; toutefois, pour comparer avec une structure associative, il est utile de rappeler les points statutaires essentiels d’une association :

La dénomination sociale de l’association : le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve qu'elle ne soit pas déjà utilisée par une association ayant la même activité. Toute association dispose d'un droit privatif sur son nom.
L'objet social : la rédaction de l'objet social est fondamentale ; il n'y a pas d'activité possible au-delà de ce qui est mentionné dans les statuts. Les actes effectués en dehors de l'objet social peuvent être frappés de nullité. L'objet social prévu dans les statuts correspond à l'activité principale de l'association et un code APE est attribué en fonction de cet objet.
Le siège social : l’adresse précise n’est pas obligatoirement mentionnée dans les statuts ; il est possible d'indiquer seulement la ville pour faciliter les déplacements internes sans modification statutaire.
La durée de l'association : elle peut être limitée ou illimitée et doit être prévue dans les statuts.
Les ressources de l'association : cotisations, dons manuels, apports, prêts, subventions et ressources générées par les activités.
La définition des catégories de membres et de leurs droits : membres fondateurs, membres actifs, bienfaiteurs, modalités d'acquisition de la qualité de membre, durée de l'adhésion.
La définition des instances : assemblée générale, conseil d'administration, bureau ; composition, pouvoirs, modalités de réunion et de vote.
Les modalités de modification des statuts et de dissolution.

Attention : les activités économiques exercées à titre habituel doivent être expressément mentionnées dans les statuts (art. L442-10 du Code de commerce). Si une association souhaite mener une activité économique habituelle (exploitation commerciale d'un point de vente de primeurs, par exemple), elle doit le prévoir dans son objet social et respecter les obligations fiscales et sociales applicables.

Clauses statutaires et règles internes observées pour la SAS « Les Halles du Faubourg »

Cession des actions : sauf en cas de succession, liquidation de communauté, cession à un conjoint, ascendant ou descendant, toute transmission d’actions doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant à la majorité des 2/3 des droits de vote. Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Capital social : 10 000 € - le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Aspects pratiques et obligations de publicité

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Clôture de l’exercice comptable, dates de création et de début d’activité, dirigeants : ces informations figurent dans les extraits et doivent être mises à jour lors de chaque modification. La fiche établissement et la fiche société doivent être distinguées : une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux d’exercice de l’activité.

Une immatriculation, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Recommandations pour choisir la forme juridique adaptée

Définir clairement l’objet et l’échelle de l’activité : si l’activité est essentiellement commerciale et génère des bénéfices distribuables, la forme commerciale (SAS) reste adaptée ; si l’objectif est principalement non lucratif et d’intérêt collectif, la forme associative peut être préférée.
Évaluer les ressources et les flux financiers : la nature des ressources (ventes régulières, subventions, cotisations) conditionne le régime fiscal et social applicable.
Prévoir les modalités de gouvernance : liberté statutaire forte pour la SAS (organisation personnalisée) ; association : règles de gouvernance à prévoir (assemblées, catégories de membres, pouvoirs).
Prendre en compte les obligations de publicité et de transparence : immatriculation, publication au BODACC, obligations comptables selon la forme et le chiffre d’affaires.

Tableau récapitulatif (extrait des éléments fournis)

Élément	Valeur / Observations
Dénomination	LES HALLES DU FAUBOURG
Forme juridique	SAS (acte 28/11/2025)
Objet	Commerce de distribution fruits et légumes (gros, demi-gros, détail)
Siège social	41 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
Capital	10 000 €
Président	M. Rachid ID TALEB
Acte d'achat du fonds	28/11/2025 - prix 300 000 € - enregistrement 18/12/2025
Immatriculations	Sirene 01/12/2025 ; RNE 28/01/2026
Convention collective	Commerce de détail alimentaire non spécialisé - IDCC 1505

Points d’attention spécifiques à l’activité de primeur

Le marché des primeurs est sensible aux dynamiques de consommation, au rôle des grossistes, aux aléas climatiques et aux tendances bio ; ces facteurs influencent la gestion des stocks, les approvisionnements et la politique commerciale.
Les activités de distribution alimentaire peuvent nécessiter des obligations sanitaires, des déclarations spécifiques et des relations régulières avec les autorités (DGCCRF, services des douanes pour les importations, DGFiP pour la fiscalité).
Si une structure associative souhaite tenir un point de vente habituel, il convient de prévoir expressément cette activité dans l'objet et d'anticiper les règles de concurrence et fiscales applicables.

En synthèse documentaire, Les Halles du Faubourg, telles que présentées dans les actes et enregistrements, sont structurées juridiquement comme une SAS ayant acquis un fonds de commerce de primeur au 41 rue du Faubourg Montmartre, avec des formalités d’immatriculation complètes (Sirene, RNE) et des clauses statutaires précisant la gouvernance et les conditions de cession d’actions. Si le porteur de projet envisageait une structure associative, il faudrait ajuster la dénomination, l’objet, les ressources et la gouvernance pour respecter le cadre légal des associations et les obligations liées à une activité économique habituelle.

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