Comment rédiger une annonce de cession de fonds de commerce (halles)

La cession de fonds de commerce est l'opération par laquelle un commerçant (le cédant) transfère à un autre (le cessionnaire) la propriété de son fonds, comprenant les éléments corporels (matériel, mobilier, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, marques, brevets) qui permettent l'exploitation de l'activité. Cette transaction, qui permet à un commerçant de vendre l’ensemble des éléments constituant son activité commerciale, nécessite le respect de nombreuses formalités légales, dont la publication d’une annonce légale.

Qu’est-ce que l’annonce légale de cession de fonds de commerce ?

Comme pour de nombreuses autres formalités, la cession du fonds de commerce implique la publication d’une annonce légale (en sachant qu’il y a plusieurs annonces légales de ventes et cessions). C’est en quelque sorte le faire-part officiel de la vente de l’entreprise. Concrètement, elle a plusieurs objectifs, à commencer par celui de rendre la cession opposable aux tiers.

L’annonce légale de cession de fonds de commerce protège aussi les droits du nouveau propriétaire. Elle lui assure effectivement que tout le monde reconnaît son nouveau statut. Sachez que vous avez 15 jours après la date de la vente pour publier l’annonce légale de cession de fonds de commerce.

Où publier l’annonce et délais à respecter

L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date de l’acte de cession dans un journal d’annonces légales du département où le fonds est exploité.
La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le fonds.
L’enregistrement de l’acte de cession s’effectue désormais via le Guichet Unique des formalités d’entreprises, accessible sur le site infogreffe.fr. Cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant la signature de l’acte.
Par la suite, l’acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d’annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Mentions obligatoires de l’annonce légale

L’annonce doit contenir précisément les noms des parties, la nature du fonds, son adresse d’exploitation, le prix de cession ventilé entre les éléments corporels et incorporels, et la date d’entrée en jouissance. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro).
Date de l'acte de cession.
Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur.
Nature et siège du fonds.
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels.
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publication au Bodacc).

Adresse incorrecte pour la réception des oppositions : cette mention est cruciale car elle détermine où les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits.

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Contenu recommandé pour attirer des repreneurs

La rédaction de votre annonce de cession est la première impression que vous donnerez aux potentiels repreneurs. La cession d'un commerce est un processus crucial qui nécessite une annonce efficace pour attirer les repreneurs potentiels. La rédaction de votre annonce de cession doit mettre en valeur les atouts du commerce et susciter l'intérêt des investisseurs. Pour rédiger une annonce de cession de commerce efficace, il est essentiel de définir clairement le contenu.

Vous l'aurez compris, rédiger une annonce de cession de commerce efficace est indispensable pour attirer des repreneurs qualifiés et réussir votre transaction. contenu pour le référencement SEO.

Coût et format de l’annonce

Le coût varie selon le département et la longueur du texte, les tarifs étant réglementés au caractère. Le prix de l’annonce est calculé au caractère. Par conséquent, chaque mot compte ! En général, comptez entre 100 et 110 € pour une annonce de taille standard. Grâce à notre plateforme de parutions d'annonces, vous pouvez vérifier le tarif de votre annonce légale avant validation. Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toutes les annonces légales de 35 à 45% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement.

Formalités fiscales et administratives liées à la cession

L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acheteur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant la signature de l’acte. Le dépôt permet l’enregistrement fiscal de la transaction et le calcul des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur (actuellement entre 0% et 5% selon la nature des éléments cédés).

Tranche	Taux des droits d'enregistrement
Jusqu'à 23 000 €	0 %
23 001 € à 200 000 €	3 %
Au-delà de 200 000 €	5 %

Le paiement du droit d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

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Effets comptables et fiscaux pour le cédant

Suite à la cession d’un fonds de commerce, l’exercice comptable est clôturé de manière anticipée. Dès lors, le vendeur doit s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les bénéfices réalisés entre la date de clôture du précédent exercice comptable et l’exercice en cours au moment de la cession. Si le vendeur du fonds de commerce était assujetti à la TVA, il convient de faire une déclaration de TVA dans les 30 jours suivants la publication de la cession dans un JAL.

Si le prix de vente du fonds de commerce est supérieur à son prix d’acquisition, alors il y a plus-value. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la fiscalité applicable prévoit le règlement de l’impôt sur la plus-value selon les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts.

Éléments cédés et exclus - précisions utiles

Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels (matériel, l’outillage, le mobilier) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets, licences, etc.). L’ensemble de ces éléments constituent la valeur globale du fonds de commerce.

La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine), licences ou autorisations administratives, mobilier, matériel et outillage.

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants : créances et dettes, immeuble, contrats divers (à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement), livres de commerce et documents comptables.

Cas spécifique : fonds exploité dans une halle ou sur un marché

Le commerçant qui vend ses produits dans une halle ou sur un marché dispose d’une autorisation qui lui permet d’occuper un emplacement dans cette halle ou sur ce marché. Cette autorisation d’occupation du domaine public, délivrée par la commune, lui est accordée personnellement et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lorsque le commerçant envisage de vendre son fonds de commerce, son successeur doit lui-même obtenir une autorisation d’occuper l’emplacement considéré. Ce qui complique quelque peu la réalisation de l’opération et peut même l’en empêcher si l’autorisation n’est pas octroyée à l’intéressé.

Pour faciliter la cession de ces fonds de commerce, une loi récente (la loi dite « Pinel ») prévoit que le commerçant pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune. Ce dernier pourra alors accepter que l’autorisation d’occupation de l’emplacement dans la halle ou sur le marché lui soit transmise. En pratique, la décision du maire devra être notifiée tant au vendeur qu’à l’acheteur pressenti du fonds de commerce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par la commune. Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il devra motiver sa décision.

Information des salariés et CSE

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. À compter du 27 juillet 2026, l’information des salariés doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date).

Quelles entreprises sont concernées par cette obligation d’information ? À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : Entreprises de moins de 50 salariés ; Entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE). Attention : dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE, les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession.

La notification doit mentionner la volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce. L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine.

Oppositions des créanciers et indisponibilité du prix

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai. Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée. Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur).

Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente. La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession. Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

Rédaction de l’acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants : éléments incorporels et corporels cédés, identité des parties, date et nature de l'acte, prix de vente et modalités de paiement, origine du fonds de commerce cédé, chiffre d'affaires et résultat d'exploitation sur les 3 derniers exercices précédents la cession, état des nantissements grevant le fonds, conditions du bail commercial, accord de l'époux si le cédant est marié sous le régime de la communauté. Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Tout savoir sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail - Maître Baptiste ROBELIN

Checklist pratique pour rédiger votre annonce

Vérifier l’enregistrement de l’acte et noter le bureau, la date et le numéro d'enregistrement.
Indiquer la date de l'acte de cession.
Renseigner l'identité complète du cédant et de l'acquéreur.
Préciser la nature du fonds et son adresse d'exploitation (préciser l’emplacement si en halle ou sur marché).
Donner le prix de vente et ventiler entre éléments corporels et incorporels.
Indiquer l'adresse de réception des oppositions des créanciers.
Publier dans un JAL habilité dans le département d'exploitation dans les 15 jours.
Après publication, contacter le greffier pour transmission au BODACC dans les 3 jours.

Pour réussir la cession de votre commerce, il est important de suivre quelques conseils pratiques. N'oubliez pas de vous faire accompagner par des professionnels comme Point de Vente et de préparer un dossier complet pour sécuriser la transaction.

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